Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la création de deux niveaux au sein de la CSP Cadres" chez SELLOR - SEM DES PORTS DE PLAISANCE ET EQUIPEMENTS PUBLICS DE LOISIRS DU PAYS DE LORIENT - SELLOR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA CREATION DE DEUX NIVEAUX

AU SEIN DE LA CSP CADRES

Entre les soussignés :
La Société SELLOR,

Située Villa Margaret – Port de Kernevel – CS90060 – 56260 LARMOR-PLAGE,

Représentée par XXXXXX ,

Agissant en qualité de Directeur,

D'une part,

Et,

La CFDT représentée par XXXXXXX,

Agissant en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L.2232-12 et L.2232-13 du Code du travail :

PREAMBULE

Afin de répondre à un double enjeu pour la société SELLOR en termes de gestion des carrières internes et de maîtrise des impacts financiers des évolutions de carrière des salariés, la Direction et les Représentants du Personnel ont conclu un accord relatif à la création de deux niveaux au sein de la catégorie socioprofessionnelle cadre pour une durée indéterminée.

Les dispositions définies au sein du présent accord ont pour objet d’établir le cadre relatif à l’organisation de ces niveaux pour les salariés cadres de la SELLOR, à savoir les compétences attendues et les mesures octroyées.

Cet accord se donne pour objectif de poser les conditions de la reconnaissance individuelle des salariés non-cadres qui évolueront au sein de la société et que l’entreprise accompagnera dans le respect de ses propres besoins.

Le présent accord complète les dispositions de la convention collective « Des personnels des ports de plaisance » - IDCC 1182 du 03 Octobre 2013 dont relève la Société SELLOR.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique au personnel de la catégorie socio-professionnelle des cadres de l'entreprise.

ARTICLE 2 – Les compétences attendues pour devenir Cadre Niveau 1 et 2

La convention collective des personnels des ports de plaisance définit le statut cadre ou assimilé de la façon suivante (Annexe 1 – Article 2) :

« Est considéré comme cadre ou assimilé (agent de maitrise ou technicien), le salarié exerçant des fonctions dans lesquelles il met en œuvre des connaissances résultant d’une formation technique, administrative, juridique ou financière constatée par un diplôme ou acquises par l’expérience professionnelle et reconnue équivalente, et qui :

• Soit exerce par délégation de la direction (…) un commandement sur des salariés de toutes qualifications ;

• Soit, n’exerçant pas de commandement direct, est considéré comme cadre ou assimilé en raison de ses compétences, de sa technicité ou de ses responsabilités. »

La Direction et les Représentants du personnel ont souhaité, à partir de cette base conventionnelle, préciser les compétences attendues au sein de la Sellor pour devenir Cadre en définissant le savoir, le savoir-faire et le savoir-être souhaités et en précisant les éléments de différenciation entre le statut correspondant aux cadres de niveau 1 et aux cadres de niveau 2 tels que détaillés ci-après.

Ainsi, le descriptif ci-dessous détaille parfaitement les aptitudes exigées par l’entreprise pour les cadres niveau 1 :

En sus de maîtriser les aptitudes exigées pour les cadres Niveau 1, les cadres Niveau 2 devront bénéficier des compétences complémentaires suivantes pour répondre aux exigences de ce statut :

ARTICLE 3 – Les dispositions accordées aux différents niveaux de cadres

Lorsque le passage au niveau Cadre sera validé, le salarié bénéficiera des dispositions suivantes :

Les salariés cadres de niveaux 1 et de niveau 2 auront la possibilité d’alimenter le compte épargne temps instauré au sein de l’entreprise à hauteur de 12 jours maximum par an, dans la limite d’un plafond de 180 jours sur le compte épargne temps et dans le respect du plafond fixé par l’association pour la garantie des salaires. Cette dernière mesure génèrera une révision de notre accord d’entreprise.

ARTICLE 4 – Suivi de l’accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, les parties conviennent de la possibilité de se réunir tous les ans suivant la signature du présent accord, lors d’une réunion en CSE, afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 5- Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'appliquera à compter du 01 Décembre 2021 pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 4 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 8 - Notification, dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente des signataires à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé par le représentant légal de la Société Sellor sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lorient.

Fait à Larmor-Plage, le 15 Novembre 2021,

Pour la Société SELLOR, Pour le syndicat,
XXXXX CFDT

Directeur Représenté par XXXXXXXX