Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

La Société SUNPOWER ENERGY SOLUTIONS FRANCE SAS, au capital de 4 479 000 Euros, dont le siège social est situé à , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LYON, sous le numéro .

Représentée par Monsieur , Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT, représentée par Monsieur  , Délégué Syndical

• CFE/CGC représentée par Monsieur , Délégué Syndical

Préambule :

Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L L2242-5, L2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de quatre réunions entre l’ensemble des organisations syndicales représentatives, CFDT et CFE-CGC, et les représentants de la Direction de l’entreprise, le 14 Décembre 2018, le 19 Décembre 2018, le 22 Décembre 2018 et le 4 Janvier 2019.

La Direction a ouvert la négociation annuelle sur les thèmes obligatoires suivants :

1. Sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et qualité de vie au travail.

2. Sur le suivi de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur le suivi des mesures visant à réduire les écarts de rémunération,

3. Sur le suivi de l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Au cours de ces réunions, la Direction a présenté les indicateurs de suivi de la politique de rémunération applicable à la société SunPower Energy Solutions France SAS, la durée effective et l’organisation du temps de travail et du travail à temps partiel. Les échanges ont par ailleurs portés sur la politique de répartition de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, sur la situation de l’emploi, et de l’égalité entre les hommes et les femmes et sur la politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Les documents préparatoires réalisés par la Direction ont été remis aux Délégués Syndicaux lors de ces réunions de négociation.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

1. Salaires :

Lors de l'ouverture des discussions les organisations syndicales ont immédiatement interpelé la Direction pour l'inciter à utiliser le dispositif de prime exceptionnelle proposée par le Président Emmanuel Macron suite à la crise des gilets jaunes.

La Direction a rappelé que la situation économique de l'entreprise et du groupe SunPower ne permet pas de verser à la fois une prime exceptionnelle malgré le régime fiscal favorable de celle-ci et de proposer un budget d'augmentation ambitieux. La société préfère ainsi s'inscrire dans une dynamique de long terme avec des augmentations pérennes des salaires plutôt que de verser une prime exceptionnelle alors que les résultats 2018 pour le groupe restent très difficiles notamment en termes de trésorerie.

Malgré cette situation difficile dans le Groupe, les parties ont souhaité une politique de rémunération pour

2019 ambitieuse qui mettra en œuvre les principes suivants en matière d'augmentations salariales :

• Les augmentations seront attribuées de manière individualisé e en fonction de la performance de chaque collaborateur, embauchés avant le 1er Octobre de l'année précédente, et du positionnement de leur rémunération vis-à-vis de l'emploi.

• Les augmentations seront effectives à compter du 1er avril 2019 sans effet rétroactif.

• Le budget alloué aux augmentation s individualisées à effet du 1er avril 2019 a été fixé d'un commun accord à 2,4% de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l'entreprise. Cette enveloppe englobe le budget des promotions.

• Un budget complémenta ire de 0.3 % de la somme des salaires de base des effectifs permanents de l'entreprise, présents ava nt le 1er Octobre 2019, est alloué à compter du 1er Octobre 2019 pour les augmentation s au mérite, les réajustements nécessaires et les promotions.

Malgré les discussions, la Direction réitère sa volonté de poursuivre une politique de rémunération individualisée et sa volonté de privilégier des augmentations pérennes plutôt que de recourir au dispositif de la prime exceptionnelle prévue par le président Macron.

La Direction a confirmé que ce budget sera distribué en fonction de la performance des collaborateurs sans distinction liée à un statut ou une catégorie professionnelle. Il est cependant précisé qu’il sera porté une attention particulière à d’éventuels écarts de rémunération, notamment Hommes – Femmes sur des fonctions de responsabilités similaires.

2. Partage de valeur ajoutée dans l’entreprise :

Pour que la performance bénéficie à tous, les organisations syndicales ont proposé de mettre en place un accord d’intéressement d’entreprise et d’intégrer dans les éléments de rémunération un critère de la performance du Groupe pour ceux qui ne bénéficient pas des systèmes de bonus (SIBP/LIBP).

La Direction rappelle que l’entreprise dispose déjà de 2 systèmes de partage de la valeur ajoutée pour prendre en compte la performance du Groupe : les RSU et le « company modifier » pour le calcul des Bonus (SIBP/LIBP).

Un accord de Participation de Groupe est également en vigueur au niveau de l’entreprise et reste applicable. Cet accord a permis en 2018 de dégager une participation à distribuer.

3. Politique d’égalité professionnelle :

Un accord collectif en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 22 juin 2016 et doit permettre de continuer la politique volontariste engagée pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

L’ensemble des équipes Ressources Humaines du Groupe restent mobilisées sur cet objectif.

Le suivi de l’accord sera effectué conformément aux dispositions de cet accord en début d’année auprès du comité d’entreprise.

Les parties présentes aux négociations constatent que les résultats des objectifs et indicateurs de suivi définis dans l’accord et remis aux délégués syndicaux lors des réunions de négociation laissent apparaitre un écart effectif des salaires entre les 2 sexes. Toutefois, les chiffres mettent en évidence que pour la deuxième année consécutive les augmentations moyennes sont significativement plus élevées pour les femmes que pour les hommes.

Les organisations syndicales insistent sur cette nécessité de maintenir les efforts sur les objectifs de l’accord.

4. Durée du temps de travail effectif et qualité de vie au travail :

Les parties présentent aux négociations ont noté que le régime fiscal des heures supplémentaires devrait être modifié et présenter un réel intérêt financier pour les salariés qui pourraient bénéficier du paiement de ces heures. Cependant les accords sur la durée du travail applicables au sein de la société ne permettent pas de bénéficier de cet avantage financier.

Pour cette raison les parties conviennent de se rencontrer au court du second trimestre 2019 afin d'échanger sur la possibilité d'améliorer les accords en vigueur en permettant un gain financier pour les salariés non cadre contre plus de flexibilité opérationnelle.

5. La politique d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Un accord pour l’égalité des chances et l’insertion professionnelle des travailleurs en situation de handicap a été signé le 22 juin 2016.

Le suivi sera effectué conformément aux dispositions de cet accord en Juillet 2019.

Les organisations syndicales insistent sur la nécessité de mettre en œuvre de nouvelles actions afin de sensibiliser les collaborateurs sur le travail en situation de handicap.

6. Dispositions générales :

Champ d’application :

Le présent d’accord porte sur l’ensemble des établissements de l’entreprise SunPower Energy Solutions France SAS.

Durée et prise d’effet :

Le présent accord collectif prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente et sera valable pour une durée d’un an à compter de son entrée en vigueur.

Dépôt et Publicité :

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire signé du présent protocole d’accord sera remis :

• à chaque organisation syndicale représentative signataire de l’accord

• à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de celui-ci

• au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera diffusé, dès sa signature, dans l’ensemble des établissements de l’entreprise.

Fait à la Tour-de-Salvagny, le 4 Janvier 2019 en 6 exemplaires.