Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE VERSEMENT D'AVANTAGES FINANCIERS" chez PREFABETON (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE VERSEMENT D’AVANTAGES FINANCIERS

ENTRE :

La société PREFABETON, SAS au capital de 222 660 euros, dont le siège social est situé 29, avenue Michel Debré, ZI les Sables, 97427 L’ÉTANG SALÉ LES BAINS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT PIERRE sous le numéro 344 590 799,

Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de représentant de la société CAPRIONA, Présidente,

D’UNE PART,

ET :

Une Organisation Syndicale Représentative, CFDT,

dont le siège est 58, Rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS,

représentée par: Monsieur XXXXXXX en sa qualité de délégué Syndical, ayant tout pouvoir pour agir à l’effet des présentes conformément à la procuration annexée en pièce jointe n°1,

ET :

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’entreprise, Monsieur XXXXXXX, représentant le collège ouvriers, et Monsieur XXXXXXXX représentant le collège ETAM-cadres,

D’AUTRE PART,

Ci-après désignées conjointement par « les PARTIES »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Faisant suite à l’arrivée du terme de l’Accord d’entreprise du 01 décembre 2016, des discussions entre les PARTIES ont été ouvertes en vue de définir les conditions d'une mise en place de prestations financières particulières.

Elles sont parvenues au présent accord, lequel comporte d'une part des principes, et d'autre part un ensemble de propositions particulières, prises dans le but de mettre en œuvre ces principes.

Principes

Les partenaires sociaux entendent mettre en place le versement de moyens financiers au bénéfice des salariés de la société sous trois formes :

- le versement d’une prime exceptionnelle nette de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) à chaque salarié pour le mois de décembre 2018,

- le versement d’une contribution annuelle de SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (6 571 €) au titre du financement d’œuvres sociales et culturelles,

- l’attribution de la Cartatout à chaque salarié.

Les fondements des principes sont les suivants :

a) Le dispositif doit bénéficier à tous les salariés de la société, lequel ne saurait exclure aucun d’entre eux.

b) En cas de modification législative en matière fiscale et sociale concernant le versement d’une quelconque nouvelle prime ou la suppression d’une prime existante au jour de la signature du présent avenant, les PARTIES conviennent dès à présent qu’elles se rapprocheront afin de définir un nouvel avenant les cas échéant.

Dispositions

1°/ Versement d’une prime exceptionnelle

Il est décidé du versement d’une prime exceptionnelle pour chaque salarié d’un montant net de CENT CINQUANTE EUROS (150 €) qui sera versée pour le mois de décembre 2018.

2°/ Augmentation de la contribution aux œuvres sociales et culturelles

Le versement d’une contribution annuelle correspondant à des œuvres sociales et des évènements familiaux spéciaux des salariés (date d’anniversaire, de mariage, noël, …) est fixé à hauteur de SIX MILLE CINQ CENT SOIXANTE-ET-ONZE EUROS (5 500 €). Ce financement est assuré par l’entreprise.

3°/ Attribution de la Cartatout

Les PARTIES conviennent de l’attribution de la Cartatout pendant toute la durée du présent accord.

La Cartatout est soumise à une cotisation mensuelle d’une valeur de TROIS EUROS CINQUANTE (3,50 €) par salarié et donne droit à des nombreux avantages et réductions au sein d’un réseau d’enseignes sur le département de La Réunion.

Chaque Cartatout sera prise en charge à hauteur de 50% par la société et 50% par le budget des œuvres sociales ci-dessus stipulée.

4°/ Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la durée de UN (1) an soit jusqu’au 17 décembre 2019.

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord et ses annexes seront déposés en deux exemplaires, l'un sur support papier et l'autre sur support électronique, accompagné des pièces requises auprès de la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de SAINT PIERRE.

Le présent accord et ses annexes seront également déposés, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE.

Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de PREFABETON.

A l'issue du délai d'opposition, les dispositions du présent accord prendront effet.

Fait à L’Etang Salé,

Le 18 décembre 2018.

En 5 exemplaires originaux

Suivent les signatures des organisations ci-après :

Organisation Syndicale Représentative: CFDT,

représentée par XXXXXXXXX

Membres du CSE :

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Collège ETAM Collège Ouvrier

Pour la Présidente

XXXXXXXXX