Accord d'entreprise "ACCORD D'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez COUFIDOU (Siège)

ACCORD COLLECTIF

D'ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE

Entre

La société « COUFIDOU »

Société par actions simplifiée

Au capital de 1.500.000,00 euros

Dont le siège social est 80 impasse Peyremail – 47110 SAINTE LIVRADE SUR LOT

Immatriculée au RCS AGEN sous le N° D 344 605 548

Code APE : 1039B - N° Siret : D 344 605 548 00025

Agissant par l'intermédiaire de Monsieur, Directeur de site

D’une part,

Et

Le Comité social et économique représenté par Mesdames et membres titulaires,

D’autre part,

PREAMBULE 

La société COUFIDOU, une des premières coopératives de commercialisation du pruneau d’Agen (IGP), réunissant des producteurs de Sainte-Livrade-sur-Lot (47) et des départements avoisinants regroupe à ce jour, sous l’entité UNION DES PUNICULTEUR DE FRANCE (UPF), près de 40 producteurs réunis en 2 coopératives et traite 2000 tonnes de pruneaux par an.

La société COUFIDOU transforme et commercialise la production des adhérents de l’UPF, soit quasi exclusivement des pruneaux et leurs dérivés (crème, jus, confiseries etc.) qui sont commercialisée au travers d’un réseau distribution comprenant grossistes, détaillants, épiceries fines, confiseries et industriels, grandes et moyennes surfaces mais également boutique en ligne.

Au printemps 2021, un épisode de gel tardif tout à fait exceptionnel avait anéanti près de deux tiers de la récolte totale de prunes qui s’élève habituellement à près de 45.000 tonnes, obligeant les transformateurs, à puiser dans leurs stocks lorsque ceux-ci existaient, pour faire face à la demande et maintenir leur niveau d’activité et chiffre d’affaires.

Pour l’UPF, le total de la récolte 2021 représentaient 660 tonnes de prunes et pruneaux d’Agen contre 1.950 tonnes en moyenne les années précédentes, soit une chute de près de 70%.

Déjà exsangues, les pruniculteurs ont du affronter un nouvel épisode de gel encore plus dévastateur dans les nuits du 02 au 05 avril 2022, les températures nocturnes observées ayant été encore plus basses que l’année passée et les gelées continues.

A ce stade, le bureau interprofessionnel du pruneau d’Agen estime que 70% à 80% de la récolte est d'ores et déjà compromise. Faute de stocks, les ruptures d’approvisionnement sont quasi certaines de sorte que toute la filière sera de nouveau fortement et gravement impactée.

Pour l’UPF et la société COUFIDOU, une rapide consultation des adhérents laisse envisager une production de l’ordre de 700 tonnes de prunes pour le millésime 2022. Les stocks restants, à peine 700 tonnes, seront rapidement écoulés de sorte que le niveau d’activité global de la société COUFIDOU aura nécessairement vocation à chuter sur les prochains mois.

La pruniculture étant par nature une activité saisonnière aucune perspective de rétablissement n’est à entrevoir jusqu’à la prochaine récolte au printemps 2023.

Si des mesures de soutien financiers ont d’ores et déjà été actées ou promises par les autorités, la société COUFIDOU doit se résoudre à prendre d’autres mesures et notamment ajuster le temps de travail à la baisse d'activité qui va impacter tous les services (production, commerce, maintenance, administratif etc.).

Aussi, soucieuse de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties conviennent de recourir au dispositif d'activité partielle de longue durée, conformément à l'article 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions relatives à la crise sanitaire susvisée et au décret 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié et ont décidé ce qui suit.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

1.1. ETABLISSEMENT CONCERNÉ

La liste des établissements entrant dans le champ d’application du présent accord est la suivante :

• Siège social : 80 impasse Peyremail – 47110 SAINTE LIVRADE

Le présent accord aura également vocation à s’appliquer aux établissements nés postérieurement à sa date d’entrée en vigueur.

1.2. SECTEURS ET POSTES CONCERNÉS

Le dispositif d’activité partielle aura vocation à s’appliquer à l’ensemble des activités de la société (agricole, production, commercial, administratif, maintenance, direction etc.) ainsi qu’à l’ensemble des salariés de la société, quel que soit la nature de leur contrat de travail.

ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 1^er aout 2022.

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 48 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 4 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la société.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

ARTICLE 3 – CONSEQUENCES DE L’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

3.1. REDUCTION DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

En fonction des contraintes d’activité, il est convenu de réduire le temps de travail de 40 % étant précisé que cette réduction ne sera pas uniforme et pourra varier en fonction des activités et des postes concernés.

Cette réduction ne peut dépasser 40 % de l’horaire légal sauf cas exceptionnel résultant de la situation particulière de la société et après décision de l’autorité administrative sans toutefois que cette réduction dépasse 50 %.

Cette réduction s’apprécie donc par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif dans la limite de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de 48 mois consécutive.

L’entrée dans le dispositif d’un salarié peut conduire à ce que l’activité de celui-ci soit suspendue de façon temporaire. En conséquence, il est possible d’alterner des périodes de faible réduction et des périodes de forte réduction, voire de suspension temporaire de l’activité, dans le respect du plafond de 40% sur la durée d’application du dispositif (36 mois maximum).

Par ailleurs et hors les cas de suspension totale de l’activité, il est rappelé que les salariés sont placés dans ce dispositif individuellement et alternativement, selon un système de « roulement équitable », entre les salariés d’un même service ou secteur, dans le respect d’un délai de prévenance minimum de 48 heures.

3.2 INDEMNISATION DES SALARIES

Le montant de l'indemnité d'activité partielle de longue durée versée au salarié représente 70% de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail.

Ces modalités d’indemnisation sont également applicables le cas échéant, aux salariés placés en forfait annuels en jours ou en heures.

La rémunération maximale prise en compte pour calculer cette indemnité est plafonnée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et/ou réglementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu'il soit nécessaire de réviser le présent accord.

ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

4.1. ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en préambule du présent accord et exception faite d'une dégradation importante de sa situation économique et financière, la société COUFIDOU s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'un des motifs énumérés à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif.

4.2. ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en œuvre des actions de formation.

Tout salarié qui bénéficiera du dispositif spécifique d’activité partielle pourra définir ses besoins en formation à l’occasion d’un entretien avec son responsable hiérarchique ou le service chargé des ressources humaines.

La société s’engage à communiquer auprès des salariés sur les dispositifs pouvant être mobilisés comme le Compte Personnel de Formation (CPF), le Conseil en Evolution Professionnelle (CEP) ainsi que la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE) et à proposer aux salariés qui le souhaitent un accompagnement dans l’utilisation des dispositifs et le choix des formations.

Si le coût de ces formations est supérieur aux droits acquis, la société pourra formaliser une demande de financement complémentaire auprès de son opérateur de compétences.

Au-delà, des formations métier pourront être déployées en interne pour les collaborateurs intéressés afin d’encourager le développement de la polyvalence.

ARTICLE 5 – MOBILISATION DES CONGES PAYES ET JOURS DE REPOS

Afin de limiter le recours à l'activité partielle de longue durée, les salariés pourront mobiliser leurs congés payés, jours de RTT, repos compensateurs ou jours de repos supplémentaires pour les salariés placés sous le régime du forfait annuel en jours.

La demande devra être formalisée par tout moyen permettant de conférer date certaine, 48h avant la prise des jours de repos précités et faire l’objet d’une autorisation écrite de son responsable

La société COUFIDOU pourra également définir des périodes de prise de congés payés, jours de RTT, repos compensateurs ou jours de repos supplémentaires pour les salariés placés sous le régime du forfait annuel en jours sous réserve du respect des délais de prévenance légaux et conventionnels propres à la nature du repos.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Une information sur la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée sera faite aux membres du CSE au minimum chaque trimestre.

Cette information portera notamment sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

ARTICLE 7 – INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l'autorité administrative par voie d'affichage sur le lieu de travail. Une information sera également adressée par mail à l’ensemble des collaborateurs.

En outre, les salariés seront informés des conséquences à leur égard de la mise en œuvre du présent accord, lors d’une réunion collective.

Ils pourront également s’adresser à la direction pour obtenir toute information complémentaire.

Les salariés seront enfin informés de toute modification de planning prévisionnel dans un délai minimum de 48 heures.

ARTICLE 8 – RÉVISION, MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

Il pourra également être dénoncé.

ARTICLE 9 – PROCEDURE DE DEMANDE DE VALIDATION DE L’ACCORD

La mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l’autorité administrative compétente. À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la DDETS du Lot et Garonne par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l’article R 5122-26 du Code du travail.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée.

La DDETS notifiera à la société la décision de validation ou son refus dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord. Le silence gardé par elle à l’issue du délai susvisé vaut validation.

Le CSE sera informé par l'administration de sa décision. En cas de silence gardé par l'administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de silence gardé par l’administration, la société lui remettra une copie de la demande de validation avec son accusé de réception.

En cas de refus de validation par la DDETS, un nouvel accord pourra être négocié, tenant compte des éléments de motivation accompagnant la décision administrative.

Cette demande de validation sera renouvelée avant chaque échéance d’autorisation administrative dans les conditions précisées à l’article 2 du présent accord.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 10 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera également déposé par la société sur la plateforme TéléAccords par voie dématérialisée.

Un exemplaire papier sera adressé au greffe du conseil des Prud’hommes d’AGEN.

ARTICLE 11 – DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois et prend effet au 01 aout 2022.

Fait à Sainte Livrade

Le 01 juillet 2022

Pour la société COUFIDOU Pour le comité social et économique

Monsieur Madame

Madame

Membres titulaires