Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR TELETRAVAIL 16-3-23" chez

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

A LA MISSION LOCALE DE SAINT-QUENTIN EN YVELINES ET DES ENVIRONS

PRÉAMBULE

Le présent accord d’entreprise a été élaboré en vue de définir les conditions de recours et de mise en place du télétravail au sein de la Mission Locale de Saint-Quentin en Yvelines et des Environs.

Le contenu de ces dispositions s’inscrit dans le cadre de l'accord de branche entré en vigueur le 1^er novembre 2022.

En tant qu’acteur de l’Economie Sociale et Solidaire, la branche des Missions Locales souhaite mettre en œuvre le télétravail dans un cadre vertueux en s’attachant aux convictions suivantes :

▪ Le télétravail constitue un levier en faveur de la qualité de vie au travail et à une meilleure conciliation entre la vie professionnelle et personnelle, par une réduction des déplacements, une amélioration des équilibres de vies, des possibilités offertes au salarié quant à une meilleure concentration, une plus grande autonomie, un accroissement de la prise d’initiative, etc…

▪ Le télétravail favorise l’évolution des relations managériales fondées sur la relation de confiance réciproque entre le salarié et l’employeur et une meilleure autonomisation du salarié.

▪ Le télétravail apporte une réponse aux enjeux environnementaux et de développement durable en limitant les déplacements, les risques d’accidents de trajet et les émissions polluantes.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ DU TÉLÉTRAVAIL

Du retour d’expérience de la mise en place du télétravail depuis le premier déconfinement, la fonction occupée doit concrètement pouvoir être exercée à distance pour être éligible au télétravail.

Tâches éligibles au télétravail :

• Relances et suivi des jeunes

• Réalisation d’entretiens téléphoniques programmés

• Traitement des alertes et contrôles de cohérence

• Gestion des cohortes

• Saisies sur I-milo

• Travail administratif

• Constitution de dossiers de demandes d’aides pour les jeunes

• Relations partenariales

• Traitement des mails et des documents professionnels

• Veille et actualisation des outils numériques

• Comptes-rendus de réunion et rédaction de tout document

• Réponses à appel à projets

Les activités qui exigent une présence physique et/ou l’usage d’équipements uniquement disponibles sur le lieu habituel de travail ne sont pas compatibles avec le télétravail.

Les salariés éligibles au télétravail :

* Salariés exerçant des activités qui peuvent-être télétravaillées.

* Le télétravail ne peut être mis en place qu’à l’issue de la période d’essai.

* Les salariés doivent être à temps plein ou à temps partiel supérieur à 60%.

Les salariés non éligibles au télétravail :

* Les salariés exerçant des activités qui ne peuvent pas être télétravaillées.

Lieu d’exercice du télétravail :

* Le télétravail doit prioritairement être réalisé au domicile du salarié.

* En cas d’impossibilité d’exercer le télétravail à son domicile, le salarié doit en informer la direction, pour validation d’un autre site de télétravail.

ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL

Nombre de jours télétravaillés :

Tous les salariés éligibles au télétravail, peuvent demander à bénéficier d’une demi-journée par semaine, ou d’un jour toutes les deux semaines. A titre exceptionnel, une demande à bénéficier d’une journée par semaine pourra être présentée à la direction qui en évaluera la pertinence et l’opportunité pour l’organisation du service rendu aux jeunes.

La direction veille à la bonne répartition, sur la semaine, des jours de télétravail entre les salariés d’une même antenne pour assurer la continuité de l’offre de services et l’ouverture au public, en tenant compte aussi de la disponibilité du parc d’ordinateurs portables mis à disposition.

Dans tous les cas de figure, les temps de télétravail ne peuvent pas être cumulés ni reportés d’une semaine à l’autre.

Ne peuvent en aucun cas être télétravaillés, les temps de réunions de service et d’équipe ainsi que toute autre réunion nécessitant la présence du salarié.

Pour raison de service (exemple : sous effectifs liés à des absences de personnel), la direction pourra suspendre le télétravail et en informera les salariés concernés au moins 24 heures à l’avance.

Ces temps non télétravaillés ne seront pas reportés.

Un salarié souhaitant exceptionnellement travailler sur site sur son temps prévu de télétravail régulier, devra en informer la direction au préalable.

Horaires de travail :

Pour éviter toute confusion entre vie professionnelle et vie personnelle, l’amplitude horaire de la journée télétravaillée correspond à l’amplitude horaire pratiquée par le salarié sur son lieu de travail.

Heures supplémentaires :

Le salarié en télétravail devra impérativement réaliser le même nombre d’heures que dans une journée normale de travail à son bureau. Aucune heure supplémentaire ne sera prise en compte, sauf accord préalable de la direction.

Accidents du travail :

Les salariés en télétravail sont couverts de la même manière que dans les locaux.

L'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident de travail au sens de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Sécurité et Santé :

Le salarié est soumis aux règles de sécurité et doit s’assurer que son domicile (lieu de travail) permet l’exécution du travail dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Le télétravailleur à domicile bénéficie de la même couverture accident, maladie et décès. Il doit informer la direction de tout arrêt de travail ou de la survenance d’un accident de travail pendant les jours de télétravail.

ARTICLE 3 : MODALITÉS RELATIVES A L'ACCORD DU SALARIÉ. (C. TRAV. ART. L. 1222-10)

Gestion des demandes de télétravail :

Les salariés souhaitant bénéficier d’un temps de télétravail doivent en faire la demande à la direction, qui appréciera celle-ci en fonction des conditions d’éligibilité et des besoins du service.

Procédure :

* Demande écrite du salarié

* Entretien avec la direction

* Réponse écrite de la direction (dans un délai maximum d’1 mois) :

• Réponse positive : un avenant au contrat de travail est établi

• Réponse négative : l’employeur doit motiver son refus, un réexamen de la demande est possible

Le télétravail sera mis en place dans les 2 mois suivant la réponse de l’employeur. Il revient à la direction, en coordination avec le responsable de site ou de service, d’organiser les modalités du télétravail (planning, tâches effectuées).

Une période d’adaptation de 3 mois est prévue durant laquelle seront évalués :

• La fiabilisation du matériel utilisé

• L’ajustement de l’activité

• Le reporting de l’activité

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE CONTROLE DU TEMPS DE TRAVAIL (DANS LE CADRE DU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE)

• Droit à la déconnexion (art. 55 Loi du 8 août 2016 - « Loi travail ») : Le salarié doit être joignable pendant les plages fixes (horaires habituels de travail) afin de ne pas être sollicité en dehors de ses horaires de travail.

• Les activités télétravaillées sont à renseigner dans les fiches horaires hebdomadaires.

ARTICLE 5 : SUSPENSION OU RÉSILIATION PAR L’EMPLOYEUR DU TÉLÉTRAVAIL POUR UN SALARIÉ

A l’issue de la période d’adaptation, si la direction est insatisfaite du travail mené en télétravail par un salarié, elle recevra celui-ci afin d’échanger sur le respect de ses obligations en télétravail. La décision de la direction de suspendre ou résilier le télétravail sera ensuite notifiée par écrit au salarié.

ARTICLE 6 : ÉQUIPEMENT MIS A DISPOSITION, MAINTENANCE ET DEFRAIEMENT

L’espace de travail utilisé au domicile doit répondre aux exigences techniques minimales requises pour la mise en œuvre d’une organisation en télétravail ainsi qu’une installation électrique conforme et une connexion internet compatible avec l’activité :

Les salariés devront fournir avant la mise en place du télétravail, une attestation sur l’honneur attestant de la conformité de l’installation électrique, ainsi qu’une attestation d’assurance habitation prenant en compte l’activité de télétravail.

A la demande du salarié en télétravail, la Mission Locale mettra à disposition le matériel nécessaire à la réalisation de ses tâches télétravaillées :

• Ordinateur portable

• Téléphone portable

Le salarié s’engage à préserver la confidentialité des accès, des données et des échanges, et utilise les équipements de travail fournis uniquement dans le cadre exclusif de son activité professionnelle.

Le salarié doit prendre soin des équipements qui lui sont confiés et informe immédiatement la structure en cas de panne, de mauvais fonctionnement, détérioration, perte ou vol du matériel.

Le remboursement des frais professionnels se fera conformément au barème URSSAF, sous la forme d’une allocation forfaitaire d’un montant de 1.25 euros par demi-journée de télétravail.

ARTICLE 7 : TÉLÉTRAVAIL TEMPORAIRE OU OCCASIONNEL

Si exceptionnellement, un salarié ne peut rejoindre son lieu de travail (exemple : pour cause d’intempéries, de problèmes de transport, etc…), il pourra demander à télétravailler, sur demande préalable faite par mail ou SMS auprès de la Direction qui fera une réponse par le même canal.

Fait à Saint-Quentin en Yvelines, le 16 mars 2023

Le Délégué syndical Le Président de SQYWAY 1625,

Pascal GUERIF Nicolas DAINVILLE