Accord d'entreprise "Accord Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF ATLANTIS (GSF ATLANTIS)

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée

Accord du 19 Décembre 2022

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La Société GSF ATLANTIS représentée par M. XXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

• les Organisations Syndicales :

Pour le Syndicat CGT

Madame xxx

Madame xxx

Pour le Syndicat FO

Monsieur xxx

Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES – Absent

Madame xxx

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF ATLANTIS

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés AS1 au sein de la société passeront automatiquement AS2 après 3 mois de travail effectif au sein de la Société GSF ATLANTIS.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

- Durée effective et organisation du temps de travail

La Direction n’envisage aucune mesure particulière en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail.

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Il est rappelé que l’aménagement de la durée du travail (contingent, annualisation, forfaits jours ou heures) a fait l’objet d’un accord conclu en date du 22 Décembre 2008, complété par avenants des 27/11/2013 et 02/12/2014.

- Epargne salariale :

Trois accords spécifiques ont déjà été conclus dans la Société

• Accord de Participation conclu le 13 Décembre 2016,

• Plan d’Épargne Entreprise (PEE) conclu le 13 Décembre 2016

• Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO),conclu le 13 Décembre 2016

Un avenant destiné à transformer le PERCO en PERCol (suite à la loi PACTE) a fait l’objet d’une négociation et donc d’un avenant distinct.

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 19/12/2022 au 18/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Bordeaux.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à PESSAC

Le 19 Décembre 2022

En 10 exemplaires

Pour la société GSF ATLANTIS, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales

Pour le Syndicat CGT

Madame xxx

Madame xxx

Pour le Syndicat FO

Monsieur xxx

Pour le Syndicat SUD SOLIDAIRES : Absent

Madame xxx

Signature et remise en mains propres valant notification aux signataires

Le 19 Décembre 2022

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes