Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE" chez

ACCORD COLLECTIF PORTANT RECONNAISSANCE

DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La Société LABARONNE-CITAF, Société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.000.000 euros, dont le siège social est situé ZI de Montplaisir – Rue du Champ de Courses – 38780 PONT-ÉVÊQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 344 643 804,

Représentée par la Société MIEKA, Société par actions simplifiée, au capital social de
4.300.100 euros, dont le siège social est situé ZI de Montplaisir – Rue du Champ de Courses, 38780 PONT-ÉVÊQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 912 800 562,

Elle-même représentée par Monsieur, en sa qualité de représentant légal, dûment habilité à l’effet des présentes,

• La Société MIEKA, Société par actions simplifiée, au capital social de 4.300.100 euros, dont le siège social est situé ZI de Montplaisir – Rue du Champ de Courses – 38780 PONT-ÉVÊQUE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro
  912 800 562, prise en la personne de Monsieur, Président, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommées « Les Sociétés »

ET

Le Comité Social et Economique de la Société LABARONNE-CITAF représenté par Madame et Monsieur en leur qualité de membres titulaires

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

PRÉAMBULE

Les Sociétés LABARONNE CITAF et MIEKA appartiennent au même groupe et interviennent en vue du développement de projets de citernes souples. Elles exercent leurs activités en lien direct et étroit, un management en matière de ressources humaines commun aux deux sociétés ayant comme objectif une politique sociale et salariale unifiée.

En outre, plusieurs contrats de prestations de services ont été conclus entre les deux sociétés afin d’apporter l’expertise et les compétences nécessaires à la société LABARONNE CITAF pour mener à bien le projet qu’elle porte. Les objectifs communs à ces deux sociétés sont ainsi développés à travers des activités connexes et complémentaires. Cette situation permet d’identifier une communauté de travailleurs favorisant la synergie existante entre les deux Sociétés.

Dans ce cadre, les parties ont souhaité définir une représentation du personnel commune permettant d’établir et d’harmoniser le statut collectif applicable aux salariés de ces deux sociétés.

Ainsi le présent accord a pour objet de définir le périmètre de gestion sociale et de représentation du personnel et notamment la mise en place d’une Unité Economique et Sociale en vue des prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE ET PÉRIMÈTRE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE LABARONNE-CITAF

Les Parties ont convenu au regard des liens étroits qui les unissent et dans un souci de cohésion sociale de reconnaitre l'existence d'une Unité Economique et Sociale entre les entités suivantes :

• LABARONNE CITAF,

• MIEKA.

Ces entités juridiques forment, ainsi, une seule et même entreprise au regard des relations collectives du travail, et sont dotées d'un Comité Social et Economique commun pour l’ensemble des sites, dont il prévu la mise en place lors des prochaines élections professionnelles par les effets du présent accord.

Pour toute négociation collective qui sera engagée au sein de l’Unité Economique et Sociale, définie comme l'entreprise au sens de l'article L.2232-16 du Code du travail constitué d’un établissement unique, les Parties retiennent que :

La délégation salariale sera constituée de l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'Unité Economique et Sociale. Chaque organisation syndicale représentative sera représentée par le délégué syndical de l'Unité Economique et Sociale qu'elle aura désigné. Chaque organisation syndicale représentative pourra compléter sa délégation par des salariés de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.2232-17 du Code du travail.

En l’absence de syndicat représentatif, les négociations collectives pourront être menées au niveau de l’Unité Economique et Sociale dans le cadre de la négociation dérogatoire.

L'entrée dans le périmètre de l'Unité Economique et Sociale d'une personne morale juridiquement distincte fera l'objet d'un avenant au présent accord collectif.

Ledit avenant devra notamment préciser les modalités d'application des accords collectifs conclus au sein de l'Unité Economique et Sociale antérieurement à sa date d'entrée dans l’Unité Economique et Sociale, ainsi que l'effet de cette entrée dans le périmètre en termes de représentation du personnel.

Il est expressément prévu que la Société LABARONNE CITAF sera l’entité membre de l’UES chargée, pour toutes, de réaliser les opérations attachées à l’unité économique et sociale.

ARTICLE 2 – CALENDRIER DE NÉGOCIATIONS DES PROCHAINS REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

La Direction s’engage à organiser la négociation du protocole d’accord préélectoral au plus tard
mi-octobre 2023 en vue de l’élection des membres du Comité Social et Economique au niveau de l’Unité Economique et Sociale.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord fera l’objet des dépôts et publicités suivantes à la diligence de chaque structure signataire :

• un exemplaire sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• un exemplaire sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,

• un exemplaire original sera remis au Comité Social et Economique signataire,

• un exemplaire sera mis à disposition de l’ensemble du personnel sur les panneaux d’affichage et/ou l’Intranet de chaque structure.

Fait à PONT-ÉVÊQUE, le 2 oct 23