Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES DANS L'ENTREPRISE" chez INGRAM MICRO

Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle

entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Entre les soussignés,

La Société Ingram Micro, SAS au capital de 15 297 189,40 €, dont le siège est situé au 208 Allée de l’Innovation CS 30221- 59812 LESQUIN Cedex, représentée par ….. en sa qualité de Présidente.

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical,

- CGT représentée par M.

- DPDA représentée par M.

- FO représentée par Mme.

d’autre part,

Suite aux réunions des 23 mars 2017,11 avril 2017, 10 mai 2017, 23 mai 2017, 11 juillet 2017, il est convenu :

Article 1 - Préambule

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Il s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel en faveur de l’égalité professionnelle. Il est dans la continuité des précédents accords d’entreprise sur le même sujet tel que l’accord du 21 septembre 2009.

Il a pour ambition de favoriser la mixité par l’accès aux femmes à tous les postes de l’entreprise et de permettre à chaque collaborateur (trice) de concilier aux mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle.

Article 2 - Objet de l'accord

Les engagements et mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :

• Embauche

• Promotion professionnelle

• Conditions de travail et articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Rémunération effective

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité dans le recrutement

• Favoriser les promotions et les évolutions de carrière

• Aménager le temps et les conditions de travail pour faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• Respecter le principe d’égalité salariale

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 3 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, quel que soient leur métier et leur lieu de travail.

Article 5 – Renforcer la mixité lors du recrutement

1. Egalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement se déroule exactement de la même façon pour les hommes et les femmes : les critères de sélection sont identiques. Plus précisément, les recrutements sont basés sur les seules compétences, qualifications, et expériences professionnelles des candidats.

Dans son processus de recrutement, la société Ingram Micro s’engage à ce que ne soient pas posées des questions liées au sexe ou à la situation familiale pouvant avoir pour conséquence d’engendrer une inégalité dans l’évaluation des candidatures.

Ingram Micro se fixe comme objectif de recruter une proportion équilibrée de femmes et d’hommes toutes catégories de contrat confondues.

Un effort particulier sera assuré pour l’accès des femmes et des hommes à des emplois ayant une faible représentation féminine ou masculine.

2. Actions pouvant être mises en œuvre

• Sensibilisation des acteurs du recrutement : afin de garantir que seules la compétence, l’expérience et les qualifications professionnelles seront étudiées en matière de recrutement des collaborateurs, la société s’engage à sensibiliser les principaux acteurs du recrutement (hiérarchie et équipe de ressources humaines) sur les constats réalisés et les enjeux de la mixité dans l’entreprise.

Notamment, la société Ingram Micro s’engage à former tous les 5 ans son personnel dédié au recrutement à la non-discrimination.

• Présentation des offres d’emploi : continuer à garantir que les offres d’emploi seront rédigées et gérées de façon non discriminante. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

De manière générale, la société s’engage à favoriser des intitulés et des formulations qui rendent le offres accessibles et attractives tant pour les femmes que pour les hommes.

La société Ingram Micro s’engage à ce que 100 % des offres d’emplois soient adaptées en ce sens.

• Egalité de rémunération à l’embauche : l’égalité salariale étant une composante essentielle de l’égalité professionnelle, la société Ingram Micro garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identique entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité, de qualification et/ou d’expérience.

3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

− répartition par sexe des effectifs par catégorie professionnelle, par niveau et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

− répartition par sexe du nombre de candidatures reçues par le service recrutement dans l’année

− répartition par sexe des embauches par catégorie professionnelle, par niveau et type de contrat de travail (CDI, CDD, alternance).

− nombre de formations à la non-discrimination.

Article 6 – Favoriser les promotions et les évolutions de carrières

1. Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La société Ingram Micro s’engage à ce que les absences liées aux congés parentaux (congés de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(es) et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

2. Actions pouvant être mises en œuvre

• Anticiper les absences pour motifs familiaux de longue ou courte durée.

• Renforcer les entretiens avec le responsable hiérarchique : avant le départ du (de la) salarié(e) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental. L’objectif de l’entretien, avant le départ, est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé mais, aussi, d’aborder tous points relatifs à cette absence tels que les autorisations d’absences pour examens médicaux …

Au retour, l’entretien a pour but de faire le point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité. C’est à cette occasion que sont étudiés les éventuels besoins en formation.

• Lors du retour de congé parental, il devra être évoqué les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération du salarié et l’évolution de sa carrière. Sur demande du salarié, cet entretien peut avoir lieu avant la fin du congé parental.

3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

− Répartition des promotions par sexe et par catégorie professionnelle

− Suivi du taux d’entretiens avant congés liés à la parentalité et des entretiens post congés.

Article 7 – Encourager un recours équilibré à l’aménagement du temps de travail

1. Développement des aménagements horaires

Ces dispositions viennent en complément de celles relatives à l’Aménagement du temps de travail (AMTT).

L’aménagement du temps de travail doit être une organisation du travail choisie par le salarié, femme ou homme, et acceptée par l’entreprise.

La société Ingram Micro s’engage à respecter le principe d’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant avec un aménagement du temps de travail en terme de carrière et de rémunération.

Les salarié(e)s jouissant d’un aménagement du temps de travail, bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein et des mêmes possibilités d’évolution.

La société Ingram Micro s’engage à examiner toutes les demandes d’aménagement du temps de travail et à leur donner une réponse positive si les nécessités de service le permettent.

Dans le cas où cette demande est motivée par la nécessité de s’occuper d’un enfant ou d’un conjoint (marié, lié par un pacs ou vivant maritalement) gravement malade ou handicapé, sa demande sera acceptée en fonction de l’examen du dossier.

En cas d’aménagement du temps de travail, les missions et la charge de travail sont redéfinies en cohérence avec le temps de travail.

Les postes à temps plein seront proposés en priorité aux salariés bénéficiant d’un aménagement du temps de travail ayant exprimé préalablement leur souhait de passer à temps plein, sous réserve des compétences et qualifications requises.

2. Actions pouvant être mises en œuvre

• Sensibiliser les responsables à l’utilisation des congés familiaux par les salariés

• Etude attentive de toutes les demandes d’AMTT

• Donner priorité aux salariés en AMTT aux postes vacants à temps plein comme évoqué ci-dessus.

3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

− Répartition par catégorie professionnelle et par sexe du nombre de salariés en temps de travail aménagé

− Répartition par catégorie professionnelle et par sexe du nombre de demande de temps de travail aménagé cours chaque année

− Répartition par catégorie professionnelle et par sexe du nombre de nouveau salariés accédant au temps de travail aménagé

− Répartition par catégorie professionnelle et par sexe du nombre de salariés passant d’une activité en temps de travail aménagé à une activité à temps plein.

Article 8 – Respecter le principe d’égalité salariale

Le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est rappelé.

1. Rémunération

La rémunération doit se fonder sur des critères objectifs, et plus particulièrement les performances, les compétences, l’expérience professionnelle et la qualification des salariés.

Ingram Micro s’engage lors des révisions périodiques de salaire, à assurer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail et pour des performances, des compétences, une expérience professionnelle et une qualification identiques.

L’objectif est de faire disparaitre tout écart non justifié de la rémunération entre les femmes et les hommes à postes et compétences équivalentes.

2. Actions pouvant être mises en œuvre

• Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons objectives professionnelles

• Dans sa politique de rémunération, Ingram Micro réaffirme que les salaires à l’embauche à niveau de classification équivalente, doivent être strictement égaux entre femmes et hommes.

• L’évolution des rémunérations des salariés est basée sur les compétences, l’expérience professionnelle, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expertise dans la fonction occupée, sans considération de sexe.

• Que le salarié soit à temps complet ou à temps partiel, les éléments de rémunérations sont identiques et s’appliqueront à dû proportion du temps travaillé.

3. Indicateurs chiffrés

Afin de mesurer la réalisation des objectifs, il sera établi, chaque année, des indicateurs mentionnant les informations ci-après :

−Réalisation d’une étude sur les rémunérations

−Eventail des rémunérations par sexe

−Répartition des rémunérations mensuelles moyennes par sexe, par catégorie professionnelle et par niveau

−Rémunération mensuelle moyenne par sexe toute population confondue

−Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Article 9 – Suivi de l’accord

La mise en œuvre du présent accord donnera lieu à un point annuel présenté à la Commission Egalité Homme/Femme.

Article 10- Entrée en vigueur

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 11- Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties signataires.

Après chaque nouvelle élection professionnelle, la procédure de révision sera ouverte à tous les syndicats représentatifs mêmes ceux non signataires conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier remis en main propre contre récépissé adressée aux autres parties signataires. Cette demande devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les six mois suivant réception de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires.

Article 12 - Notification

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 13 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Lesquin, le 03 octobre 2017

Pour la direction d’INGRAM MICRO S.A.S.

Présidente

Pour les organisations syndicales représentatives

Union locale CGT de Seclin et environs

Déléguée syndicale

Droit de Penser, Devoir d’Agir

Délégué syndical

Syndicat Force Ouvrière des Employés et Cadres du Commerce du département du Nord

Déléguée syndicale