Accord d'entreprise "Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle" chez TBS BLUE ACAPULCO

Cet accord signé entre la direction de TBS BLUE ACAPULCO et les représentants des salariés le 2019-01-17 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T07819001746
Date de signature : 2019-01-17
Nature : Accord
Raison sociale : TBS BLUE ACAPULCO
Etablissement : 34468177000071

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-01-17

Accord collectif sur le versement d'une prime exceptionnelle

Entre

La Société TBS Blue Acapulco dont le siège social est situé Parc des Fontenelles – 78870 Bailly,

D’une part,

Et

Les Délégués du Personnel

D’autre part

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, en équivalent temps complet, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 200 € pour tous les salariés bénéficiaires.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 28 février 2019 et indiquée sur le bulletin de paie

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l'accord

La durée de l’accord est fixée jusqu’au 31 mars 2019

Article 5 – Information individuelle

Après signature, une copie de cet accord sera remise à chaque bénéficiaire.

Le 16 janvier 2019

Les Délégués du Personnel

Président

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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