Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L'ACCORD DU 28 FEVRIER 2006" chez MILLEIS BANQUE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MILLEIS BANQUE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2018-12-06 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T07518006525
Date de signature : 2018-12-06
Nature : Avenant
Raison sociale : MILLEIS BANQUE
Etablissement : 34474804100037 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
STATUT COLLECTIF DE BARCLAYS FRANCE SA - ACCORD DE SUBSTITUTION DU 1ER DECEMBRE 2017 (2017-11-17)
ACCORD DE PROROGATION DE L'ACCORD DE SUBSTITUTION DU 1ER DECEMBRE 2017 (2019-02-27)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-12-06
AVENANT N°1 A L’ACCORD DU 28 FEVRIER 2006
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société MILLEIS BANQUE, Société Anonyme, dont le siège social est situé 32 avenue George V à Paris (75008), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 748 041, représenté par Monsieur..…………………………, en sa qualité de Directeur Général, ayant tout pouvoir à ce titre.
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART
ET
Les Organisations syndicales suivantes :
L’organisation syndicale CFDT représentée par..……………………………………………………………………………………………, …………………………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
L’organisation syndicale SNB……………………………………………………………………………………………………………………………….. ………………………., délégués syndicaux dûment mandatés à cet effet.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
La Société MILLEIS BANQUE qui appartient à l’UES MILLEIS est issue d’une succession d’opérations juridiques différentes.
A l’occasion du transfert de l’activité RBB-WEALTH de BARCLAYS BANK PLC à BARCLAYS FRANCE (devenue MILLEIS BANQUE) il a été conclu le 1ier décembre 2017, un accord de substitution.
Cet accord de substitution liste dans son article 3 les accords constitutifs du statut collectif de substitution de BARCLAYS France (devenue MILLEIS BANQUE) au titre desquels l’accord d’entreprise du 28 février 2006.
Cet accord conclu entre la Société BARCLAYS BANK PLC et les Organisations Syndicales Représentatives portait notamment sur la rémunération des salariés.
Le présent avenant révise les dispositions relatives à la rémunération payable sur 13 mois telle que mises en place par l’accord du 28 février 2006.
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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 : Champ d’application
Le présent avenant de révision s’applique à l’ensemble des salariés de la Société MILLEIS BANQUE dont la rémunération est payable sur 13 mois.
Article 2 : Rémunération payable sur 13 mois
Les salariés de la Société perçoivent leur rémunération annuelle brute sur 13 mois.
La rémunération mensuelle est déterminée de la manière suivante :
Salaire annuel brut / 13
La 13ème mensualité est versée en décembre.
Cette disposition sera applicable dès la signature du présent avenant et à compter de l’année 2018.
Les anciens salariés de la Société ING, conservent la possibilité de choisir le paiement sur 13 ou 12 mois.
ARTICLE 5 : Durée, révision et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l’indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.
Cet accord sera déposé sur la plateforme de Téléprocédure (Téléaccord) accessible depuis le site www.telaccord.travail.emploi.gouv.fr.
Fait à Paris, le 6 décembre 2018
En 8 exemplaires
La Société MILLEIS BANQUE Les organisations syndicales
Monsieur ………………….. Pour la CFDT
…………………………………….
Pour le SNB
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