Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prolongation des mandats des membres du CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-07-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59V23003093
Date de signature : 2023-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : REMORQUES HUBIERE
Etablissement : 34476625800026
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-24
Remorques HUBIERE
ACCORD D'ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU CSE
ENTRE:
La société Remorques HUBIERE,
SASU, au capital social de 215 000 €, et dont l'établissement principal est situé Rue Marceau BATTEUX, ZAC de la Marlière 59610 FOURMIES
Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur,
D'une part,
ET
Les membres élus du Comité Social Economique,
XXX en sa qualité de délégué titulaire du 1er collège
XXX en sa qualité de délégué titulaire du 2ème collège
D'autre part,
PREAMBULE
Les mandats des membres des CSE expirent le 28/06/2023.
En effet, la mise en place du CSE de la société Remorques HUBIERE, s'est tenue à l'issue des dernières élections professionnelles du 28/06/2019.
Le renouvellement des instances aurait dû se tenir en Juin 2023.
Article 1 - Motifs de la prorogation
Les parties souhaitent unanimement proroger la durée des mandats des membres du CSE jusque - au plus tard - au 31 décembre 2023.
Cette prorogation permettra de faire coïncider le renouvellement de l'instance avec celui de tous les renouvellements des CSE du groupe en France.
La continuité du mandat précédent permettra également aux élus en place de continuer à gérer les opérations de classification de la nouvelle convention collective Métallurgie, à effet du 1erJanvier 2024.
Dans ce cadre, les membres élus du Comité Social Economique, et la Direction générale se sont rencontrés en vue de conclure le présent accord unanime de prorogation du mandat des élus du CSE de Remorques HUBIERE.
Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit:
Article 2 - Conditions et termes de la Prorogation
Les parties conviennent que le mandat des élus (Titulaires et Suppléants), venant à échéance le 28 Juin 2023, sont prorogés jusqu'à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir avant le 31 Décembre 2023.
Les mandats prendront fin de plein droit à la date du 2nd tour des élections professionnelles qui se tiendront avant la fin de l'année.
Article 3 - Caractéristique de l'accord
Le présent accord est conclu entre les élus titulaires du Comité social Economique de Remorques HUBIERE et l'employeur.
L'accord est conclu pour une durée déterminée, ne pouvant excéder le 31/12/2023, et prendra effet à la signature de l'accord.
Article 4 - Publicité et dépôt
L'accord validé sera déposé par la Direction de l'entreprise en deux exemplaires, dont un sur support papier et l'autre sur support électronique, à la DDEETS de Valenciennes ainsi qu'au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes sur Helpe.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Sa publication sera affichée aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Fourmies, le 24/07/2023, en six exemplaires.
Délégué Titulaire collège 1 Délégué Titulaire collège 2
Directeur général
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