Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en oeuvre de la convention activité partielle e longue durée" chez LES FILMS DU CYCLONE (Siège)

ACCORD RELATIF À LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

« ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE »

ENTRE

LA SOCIÉTÉ LES FILMS DU CYCLONE, SAS dont le siège social est situé au 16 rue de Vulpian -75013 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 344 767 447, représentée par XXXXX, en sa qualité de Président domicilié audit siège,

Ci-après dénommée « la société » ou « le Cyclone »

ET

Les salariés de la société LES FILMS DU CYCLONE

Ci-après dénommés « les salariés » ou « le personnel »

PRÉAMBULE

Comme l’ensemble du secteur événementiel, Cyclone le studio a été très lourdement impacté par la crise sanitaire et économique provoquée par la pandémie de Covid-19. Une perte de 80% de notre activité et de notre chiffre d’affaire nous a obligé à recourir au chômage partiel pour tous nos salariés depuis mars 2020.

 

Lors de notre première demande nous avions anticipé et prévu une reprise progressive au sortir du premier confinement sans toutefois espérer atteindre notre niveau normal d’exploitation. Cela s’est vérifié par une augmentation régulière des demandes de devis dès le mois de mai, nous permettant d’atteindre en septembre près de 70% de notre chiffre d’affaires de référence. Les volumes spacieux de nos espaces sont modulables, clairs, aérés et ouverts, tous donnent sur un jardin, ce qui nous permet d’être en adéquation avec les priorités sanitaires du moment, et la sécurité qu’elles exigent. L’exotisme de notre végétation, le grand calme des lieux, nous permettent ainsi d’être constamment sollicités, pour des réunions en petits comités de nos fidèles clients, dont font partie certaines institutions de références telles l’APHP, l’INSERM, l’ANRS, la CPAM, et de grands laboratoires, Sanofi, Pfizer, Roche.

Grâce à notre équipement technique performant et à notre internet très haut débit, nous avons pu innover en association avec des partenaires techniques afin de développer de nouveaux secteurs et de recevoir des événements digitaux, en particulier des A.G. organisées à distance en format plateau TV ainsi que des lancements de produits en live streaming, pour des grands groupes tels COLAM, Auto-distribution ou l’EDHEC.

 

Nous continuions à recevoir des demandes, dont 80% pour des événements digitaux. En revanche le confinement mis en place depuis le 30 octobre 2020 a provoqué une très lourde baisse de notre C.A. (plus de 90%) et nous a obligé à repousser pour le 1^er semestre 2021 huit événements (dont un pour les laboratoires Pfizer), cela occasionne un report de près 60 000€ de C.A.

L’incertitude quant aux différentes phases de déconfinement ainsi qu’aux nouvelles vagues de l’épidémie pour l’année 2021 ne fait qu’aggraver notre situation. D’autant plus que la rémunération de nos salariés représente environ 60% de nos dépenses fixes.

Ce contexte nous conduit donc à solliciter les dispositifs d’aide et en particulier le chômage partiel de longue durée, au moins jusqu’en juin 2021. Cette période de soutien prolongée préservera les emplois, notre singularité, nos spécificités techniques, tout en permettant à notre équipe de se former aux enjeux à venir, notamment digitaux, qui s’imposent aujourd’hui à l’événementiel.

 

Ce soutien permettra de relancer et de pérenniser notre activité dans les meilleures conditions, car les contraintes sanitaires seront toujours - et pour quelques mois encore - à prendre en compte avant un retour à la normalité. Il permettra également à nos employés d’être encore plus compétitifs, Cyclone le studio renforcera ainsi ses atouts face aux nouvelles demandes de notre clientèle, tout en continuant à respecter les règles de prévention sanitaire et de distanciation exigées.

 

Ainsi, les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clés ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée par l’article 53 de la Loi n°2020-734 du 17 juin 2020.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que nos engagements qui sont pris en termes de formation et de maintien de l’emploi.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagement unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord ayant la même cause ou le même objet.

ARTICLE 2 – DURÉE D’APPLICATION

Sous réserve d’être validé par l’autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois consécutifs, à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les 5 salariés de la société LES FILMS DU CYCLONE et notamment des secteurs suivants :

• développement commercial et communication,

• exploitation et organisation,

• entretien et exploitation,

• administratif, comptabilité et ressources humaines.

Au sein de ces secteurs, les salariés sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction d’horaire qui peut être différente selon les postes suivants :

• chargée du développement commercial et de communication,

• chargée d’exploitation et d’organisation,

• régisseur d’entretien et d’exploitation,

• agent d’entretien,

• administratrice-comptable.

ARTICLE 4 – RÉDUCTION MAXIMALE DE TRAVAIL

En application du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail dans l'entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale.

Cette réduction pourra exceptionnellement et en raison de la situation particulière de la Société, aller jusqu’à 50% sous réserve d’une demande déposée par la société et validée par l’autorité administrative.

Ainsi la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à «  35 heures par semaine » est réduite au maximum à une moyenne de 40 % (ou 50 %) pendant 24 mois consécutifs ou non sur une période de 36 mois. Son application pourra alors conduire à la suspension temporaire de l’activité.

A titre d’exemple, la société pourra décider de la durée de travail suivante :

Pour les salariés auxquels s’appliquent les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (régimes d’équivalence, heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), le nombre d’heures chômées susceptible d’être indemnisé correspond à 40% de la durée d’équivalence ou de la durée stipulée au contrat pour les conventions individuelles de forfait ou de la durée collective du travail conventionnellement prévue, et non la durée légale mensuelle de 151,67 heures.

ARTICLE 5 – INDEMNISATION DES SALARIÉS EN APLD

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle.

Cette indemnité horaire correspond à 70% de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée dans le contrat de travail lorsque le salarié est à temps partiel.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

ARTICLE 6 – CONSÉQUENCES DE L’ENTRÉE DANS LE DISPOSITIF

Sont maintenues au bénéfice des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur :

• l’acquisition des droits à congés payés ;

• l’ouverture des droits à pension de retraite ;

• l’acquisition de points de retraite complémentaire au-delà de la 60ème heure indemnisée dans les conditions définies par l’AGIRC-ARRCO. Ces points complètent les points cotisés obtenus pendant l’année de survenance de l’activité partielle ;

• les garanties de prévoyance (santé et prévoyance lourde) complémentaire (en prévoyance lourde, l’assiette des cotisations correspond au niveau des garanties maintenues).

Les périodes de recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée sont prises en compte pour l’ouverture de futurs droits à l’allocation chômage et pour le calcul de l’ancienneté du salarié.

ARTICLE 7 – LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE D’EMPLOI

La société s'engage à maintenir dans l’emploi les salariés concernés par l’accord et en conséquence à ne pas licencier pour motif économique les salariés concernés par ce dispositif pendant la durée du bénéfice de l’APLD, sauf si la situation économique de la société s’est nettement dégradée par rapport à la situation contemporaine de la signature du présent accord.

ARTICLE 8 – LES ENGAGEMENTS EN MATIÈRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET MOBILISATION INDIVIDUELLE DU COMPTE PERSONNEL FORMATION

Les parties au présent accord conviennent de l’importance de recourir à la formation des salariés placés dans le dispositif spécifique d’activité partielle.

Ils souhaitent donc la mobilisation des moyens existants au sein de la société permettant la prise en charge intégrale des formations certifiantes inscrites au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles (RNCP) ainsi qu’au Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitation (RSCH), comme prévu à l’article L.6323-6 du Code du travail, suivies par les salariés durant ces périodes d’inactivité.

Ainsi, préalablement ou au cours de cette période d’activité partielle, tout salarié placé dans le dispositif d’activité partielle de longue durée peut définir ses besoins en formation à l’occasion de tout entretien avec son responsable hiérarchique (entretien professionnel, entretien annuel d’évaluation, entretien managérial...).

Les projets de formations certifiantes, visant une certification rattachée à un métier ou à une activité dont les compétences sont recherchées par les entreprises de la branche au cours de cette période, définis dans le cadre d’un entretien visé ci-dessus, et suivis durant la période de mobilisation du dispositif d’activité partielle, sont financés par le biais du dispositif FNE-Formation et/ou du Compte Personnel de Formation (CPF) dans les conditions prévues ci-après.

Dès lors qu’un salarié placé dans le dispositif souhaite réaliser une ou plusieurs formations au cours de cette période, il mobilise son CPF.

Si les droits acquis à ce titre ne permettent pas la prise en charge intégrale du coût de la formation, une dotation supplémentaire directement sur le CPF du salarié ou un abondement du projet visé par le salarié pourra être possible soit par la branche via les fonds mutualisés dits conventionnels, soit par l’entreprise via les fonds qui lui sont disponibles dont les versements volontaires.

Au moins tous les ans, une réunion aura lieu entre la Direction et les salariés dans le cadre de la consultation annuelle sur le bilan des formations de l’année écoulée et le futur plan de formation.

Ce plan présentera également comment le site envisage de développer les compétences nécessaires à l’aboutissement des projets industriels et commerciaux et la manière d’intégrer dans ce plan les demandes individuelles de formation.

La Direction s’assurera que les formations touchent bien toutes les catégories de personnel.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

ARTICLE 9 – MODALITÉS D’INFORMATION DES SALARIÉS

Il est tout d’abord rappelé que la société a remis aux salariés de l’entreprise le projet d’accord, le 04/11/2020.

Le référendum a eu lieu le 25/11/2020 et l’accord a été validé par l’ensemble des salariés.

Les salariés seront informés de la validation de l’accord par l’administration par courrier électronique et par affichage sur le lieu de travail.

L’employeur informe individuellement les salariés sur toutes les mesures d’activité partielle les concernant (temps de travail, indemnisation...) par tout écrit (e-mail ou courrier).

L’employeur informe individuellement les salariés au moins deux jours francs préalablement à son entrée dans le dispositif spécifique d’activité partielle par écrit (e-mail ou courrier). L’employeur devra également et dans le même délai de prévenance informer le salarié de la répartition des horaires travaillés et de tout changement de réduction de son temps de travail.

ARTICLE 10 – MODALITÉS D’INFORMATION DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Compte tenu de la petite taille de l’entreprise, la société LES FILMS DU CYCLONE est dépourvue de comité social et économique (CSE) tout comme de délégué syndical.

De ce fait, les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord qui a lieu au moins tous les trois mois, ne s’appliquent pas à la société LES FILMS DU CYCLONE.

ARTICLE 11 – PROCÉDURE D’HOMOLOGATION – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est déposé par voie dématérialisée. La demande est effectuée sur l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Le présent accord avec le procès verbal de vote des salariés feront également l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Il pourra être dénoncé dans les conditions légales moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Il pourra être révisé à charge pour la partie qui initie la procédure de révision d’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires un exposé de la nature de la modification envisagée et le projet de texte révisé. Dans le délai d’un mois suivant réception de ladite lettre, le représentant de l’entreprise ou la personne habilitée convoque les parties ou les organisations syndicales représentatives à la négociation de l’accord de révision.

ARTICLE 12 – RENOUVELLEMENT DU DISPOSITIF

Le dispositif peut être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord, selon les modalités suivantes :

• l’employeur adresse à la DIRECCTE, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée (au moins 15 jours avant la date de fin d’autorisation), un bilan portant sur le respect des engagements en terme d’emploi et de formation professionnelle et des engagements pris en terme de suivi de l’accord et portant sur l’application de la réduction d’activité de 40% ou 50% en cas de situation particulière de la société,

• la DIRECCTE vérifie les engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle au vu du bilan que lui communique l’entreprise,

• ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise,

• la DIRECCTE, au vu de ce bilan, renouvelle la période d’activité partielle de longue durée et rend une nouvelle décision de validation/homologation.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (renouvellements éventuels compris).

Il est expressément stipulé qu'elles ne prennent effet qu’à compter du 1^er janvier 2021 et ne peuvent perdurer au-delà de sa durée d'application visée à l’article 2 du présent accord.