Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06922019456
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : CAB
Etablissement : 34493354400019

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés accord collectif relatif aux modalites de consultations et fonctionnement du comité social et économique (CSE) (2022-01-27)

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALE (BDESE)

Entre :

L’entreprise CAB dont le siège social est situé Le Pré de la Cloche, 69220 Belleville-en-Beaujolais, dont le numéro SIRET est le 34493354400019.

Représentée par Monsieur XXXX en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

La majorité des membres titulaires du CSE,

d'autre part

Afin d’améliorer la qualité du dialogue social, il a été décidé, dans le cadre du présent accord, conclu conformément à l’article L. 2312-21 du Code du travail, de mettre en place une BDESE comportant des informations et indicateurs permettant aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation et l’évolution de l’entreprise.

Les parties ont convenu, dans ce cadre, de retenir des indicateurs clairs, facilement compréhensibles par tous et adaptés à l’activité de l’entreprise et à son mode de fonctionnement.

L’objectif est de permettre à la fois une actualisation plus facile de la BDESE et une lecture plus aisée, permettant aux représentants du personnel d’avoir une vision claire de la situation de l’entreprise.

Cet accord est également conclu au sens de l’article L. 2312-19 du Code du travail afin de définir la liste et le contenu des informations nécessaires aux consultations récurrentes du CSE.

Conditions de validité :

Entreprises sans DS = Accord conclu avec le CSE adopté à la majorité des élus titulaires.

I – ORGANISATION DE LA BDESE

La base de données économiques est organisée autour des thèmes suivants :

  1. Investissements

  2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise

  3. Fonds propres et endettement ;

  4. Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;

  5. Activités sociales et culturelles ;

  6. Rémunération des financeurs ;

  7. Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

  8. Les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

II – ARCHITECTURE ETCONTENU

Dans le cadre des thèmes fixés au titre I du présent accord, la BDESE sera constituée de sous-thèmes et de rubriques, respectivement, situées à gauche et à droite dans le tableau ci-dessous.

1° Investissements
A-Investissement social :

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

  • Evolution des effectifs retracée mois par mois ;

  • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ;

  • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ;

  • Nombre de salariés temporaires ;

  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

  • Nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires -nombre de contrats d'insertion et de formation en alternance ;

b) Evolution des emplois par catégorie professionnelle ;

  • Répartition des effectifs par sexe et par qualification

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées

  • Nombre de salariés RQTH dans l’entreprise

  • Pourcentage par rapport à l’effectif

  • Montant éventuel de la contribution versée à l’Agefiph

ii-La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion de la liste mentionnée au 1° de l'article R. 5212-2 est jointe au présent rapport ;
d) Evolution du nombre de stagiaires

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ;

  • Nombre de salariés formés au cours de l’année N – 1 par catégorie et par sexe

  • Montant représenté par ces formations

  • Coût réel supporté par l’entreprise

  • Montant versé à l’OPCO au titre de la cotisation obligatoire de 1%

  • Montant versé à l’OPCO au titre du CPF CDD

  • Nombre de salariés ayant acquis une certification ou une qualification

  • Nombre de VAE dont l’entreprise a été informée

  • Nombre de congé de transition professionnelle ;

  • Nombre de salariés ayant mobilisé leur CPF sur leur temps de travail

  • Nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

  • Nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;

  • f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ;

    Données sur le travail à temps partiel :

  • Nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel

  • Nombre de salariés dont la durée hebdomadaire de présence est inférieure à 26 heures

  • Nombre de formation à la sécurité

  • Montant représenté par les formations à la sécurité

  • Nombre d’accidents du travail pris en charge sur l’année N-1

  • Nombre de maladie professionnelle reconnue sur l’année N-1

Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail prévu au 2° de l'article L. 2312-27 fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l'année à venir sera transmis au CSE avant la réunion de consultation sur ce document.
B-Investissement matériel et immatériel :

  1. Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;
b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
Indicateur égalité hommes / femmes Note publiée par l’entreprise / méthodologie et contenu des indicateurs retenus

3° Fonds propres, endettement et impôts

  1. Capitaux propres de l'entreprise / Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
c) Impôts et taxes ;
d) transfert intra -groupe

4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
A-Evolution des rémunérations salariales (dont dirigeant): a) Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum,
Proposition de rédaction

Masse salariale brute par catégorie et par sexe versée au cours de l’année N-1.

Montant global des cotisations versées au cours de l’année N-1

Montant versé au titre des différentes primes versées dans l’entreprise
Protection sociale complémentaire Montant des cotisations de Frais de santé versées par l’entreprise au cours de l’année N-1
Epargne salariale Montant versé au titre de la participation sur l’exercice précédent


5° Activités sociales et culturelles

Montant de la contribution versée aux activités sociales et culturelles du CSE

Montant de la contribution versée au budget de fonctionnement du CSE (proposition)

6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4°
A-Rémunération des actionnaires

7° Flux financiers à destination de l'entreprise

A-Aides publiques :

(Facultatif/Aménageable)

 Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant ;
B-Réductions d'impôts ; Réduction d’impôts dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
C-Exonérations et réductions de cotisations sociales ; Exonération et réduction de cotisations sociales dont a bénéficié l’entreprise au cours de l’année civile
D-Mécénat ; Montant des dons et subventions éventuellement effectués par l’entreprise (proposition de rédaction)
8° Conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise

Coût du traitement des déchets

Consommation annuelle électrique

Consommation annuelle d’eau

Les informations figurant dans cette base de données porteront sur l’exercice N-1.

A compter de l’année 2022, les données de l’année N-2 seront conservées afin de donner aux membres du CSE un point de comparaison.

Les informations portées dans la BDES seront mises à jour au minimum une fois par an.

III- INFORMATIONS RELATIVES AUX CONSULTATIONS RECCURENTES DU CSE

3.1. Informations relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

3.2. Informations relatives à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

3.3. Informations relatives à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Les informations qui seront mises à la disposition des membres du CSE, en vue de cette consultation, seront celles prévues ci-dessus, au paragraphe II.

Il est expressément convenu que la transmission de ces informations sera effectuée via une mise à jour de la BDESE.

IV- MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA BDESE

4.1. Niveau de mise en place

La BDESE est mise en place au niveau de l’entreprise.

4.2. Droit d’accès

Seuls les membres du CSE et les délégués syndicaux éventuellement désignés pourront avoir accès à la BDESE.

4.3. Conditions de consultation et d’utilisation

La BDESE sera établie sur un support informatique.

Les données seront transmises et consultables, par les personnes ayant accès à la BDESE, selon les fréquences définies dans le cadre du présent accord.

Ces personnes seront tenues à une obligation de confidentialité à l’égard des informations contenues dans cette base présentées comme confidentielles par l'entreprise. Cette dernière précisera la durée de ce caractère confidentiel

V – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

5.1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

5.2. Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

  • Deux membres titulaires Collège Employés

  • Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

5.3. Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

  • Deux membres titulaires Collège Employés

  • Un membre titulaire Collège Agent de Maitrise

Cette commission de suivi se réunira une fois par an sur demande de l’une des parties.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel.

5.4. Rendez-vous

Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.

5.5. Dépôt – publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur support électronique à la DREETS via la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Belleville en Beaujolais, le 27.01.2022

En 2 exemplaires

Les membres titulaires du CSE Pour l’entreprise

M Monsieur XXXX

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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