Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT" chez VERISURE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DU POUVOIR D’ACHAT

Entre :

La société VERISURE,

Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 345.006.027, dont le siège social est situé 1, place du Général de Gaulle, 92160 Antony, représentée par Madame Delphine CHEVALET-CHAPEAUD, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société VERISURE,

L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :

Madame Sandrine BOURDEAU, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Monsieur Thierry DE KETELAERE, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur Freddy DELANNOY, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur Marc LIMOSIN, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

Monsieur Moïse MARINETTE, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur Khaled TAGOUNIST, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

Madame Aziza AIT ALLALA, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Monsieur Mamadou MBAYE, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Madame Ndeye Absa SCHULTZE, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

Monsieur Karim BENAROUA, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Monsieur Ouamer HAMLADJI, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes,

Madame Ilam MERHOUM, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci-après désignées « les Organisations Syndicales »,

D’autre part,

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Les représentants de la Société et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 1^er et 6 avril 2022 afin d’aborder le thème de la revalorisation salariale dans un contexte économique marqué par une inflation pénalisante pour les plus bas salaires depuis le début de l’année 2022.

Les parties ont négocié une augmentation de salaire à destination des salariés dont la rémunération est la plus dépendante du salaire de base, à savoir les employés et agents de maîtrise dont la part variable de rémunération est plafonnée.

Le principe de cette augmentation, comme le montant pouvant être alloué ont donné lieu à des discussions aux termes desquelles une proposition d’accord a été formalisée.

C’est au regard de ces échanges que le présent accord est conclu aux termes et conditions qui suivent.

CECI RAPPELE, IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés relevant des statuts employés et agents de maîtrise, à temps plein ou à temps partiel, dont la part variable sur objectifs de leur rémunération est plafonnée.

ARTICLE 2 – MESURES D’AUGMENTATION DU SALAIRE MENSUEL BRUT DE BASE

Article 2.1 – Montant de l’augmentation

Une augmentation de 50 euros bruts mensuels est accordée à tous les employés et agents de maîtrise à temps plein. Cette augmentation est proportionnée au temps de travail pour les salariés à temps partiel.

Elle est appliquée sur le salaire mensuel brut de base pour tous les salariés concernés quelle que soit leur date d’entrée dans les effectifs de l’entreprise.

Cette augmentation de 50 euros bruts mensuels est également appliquée aux grilles internes de rémunérations, si bien qu’elle bénéficiera à tous les nouveaux embauchés à compter de la date de prise d’effet fixée ci-dessous, ainsi qu’à tous les salariés amenés à connaitre des évolutions de poste.

Article 2-3 – Date de prise d’effet

Cette mesure d’augmentation prend effet le 1^er mai 2022, sans effet rétroactif.

Article 2-4 – Articulation avec les augmentations individuelles d’entreprise

L’augmentation décidée au terme du présent accord se cumule avec les augmentations individuelles salariales prévues par l’accord du 5 mars 2020. Ainsi, l’augmentation décidée aux termes du présent accord, effective à compter du 1^er mai 2022, s’ajoute au salaire mensuel brut de base éventuellement revalorisé à l’occasion de l’augmentation individuelle décidée en avril 2022 conformément à l’accord d’entreprise du 5 mars 2020.

Par exemple, un salarié employé, à la rémunération variable plafonnée, dont le salaire mensuel brut de base est de 1 700 euros, qui bénéficie d’une augmentation mensuelle individuelle de 40 euros bruts percevra 1 740 euros bruts à compter d’avril 2022, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2022, puis sera augmenté une nouvelle fois au 1^er mai 2022 de 50 euros bruts mensuels pour percevoir alors un salaire mensuel brut de base de 1 790 euros.

Par exemple, un salarié employé, à la rémunération variable plafonnée, dont le salaire mensuel brut de base est de 1 700 euros, non augmenté individuellement au 1^er avril 2022, percevra un salaire mensuel brut de base de 1 750 euros à compter du 1^er mai 2022.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er mai 2022 pour une durée indéterminée.

Article 3.2 – Validité de l’accord et délai d’opposition

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives aux accords collectifs.

Il ressort des dernières élections professionnelles que les Organisations Syndicales sont représentatives pour négocier un accord d’entreprise et habilitées à signer le présent accord.

Par ailleurs, à l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

Article 3.3 – Dépôt et publicité de l’accord

Les formalités de dépôt et de publicité sont réalisées dans les conditions et modalités prévues par le Code du travail en vigueur au jour de signature du présent accord. Ainsi, le présent accord est déposé par la Société sur la plateforme en ligne de téléprocédure. Les pièces éventuellement nécessaires accompagnant le dépôt sont également déposées sur ladite plateforme.

Un exemplaire du présent accord est remis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La Société s’engage, par ailleurs, à publier le présent accord dans la base de données nationale, accessible au grand public, étant précisé que, pour des raisons de confidentialité, certaines dispositions seront occultées lors de sa publication. Un acte sera signé en ce sens entre la Société et les Organisations Syndicales signataires pour transmission à l’autorité compétente.

La Société exécutera par tous moyens ses obligations d’information du personnel.

Article 3.4 – Adhésion

En application de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des dispositions de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du même code. Elle devra, en outre, être notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à compter de ce dépôt. L’adhésion prendra effet à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3.5 – Révision

La révision est une procédure permettant d’adapter les dispositions du présent accord, par la voie d’avenant de tout ou partie de l’accord initial.

Outre la Société, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, les Organisations Syndicales signataires ou les organisations syndicales adhérentes ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un éventuel avenant. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant. La révision donnera lieu à la rédaction d’un avenant portant révision du présent accord, conclu dans les conditions de ce dernier pour être valable, et qui se substituera de plein droit aux dispositions qu’il modifie. L’avenant portant révision devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail.

Article 3.6 – Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires en respectant un préavis de trois mois, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation doit être notifiée par la partie auteur de la dénonciation, par lettre recommandée avec accusé de réception, à (aux) l’autre (autres) partie(s) signataire(s), et faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du travail. 

 

En cas de dénonciation, le présent accord continuera de produire ses effets selon les modalités prévues aux articles L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-12 du Code du travail. 

Fait à Antony, en six exemplaires originaux, le 8 avril 2022

Pour la direction de la société VERISURE,

Delphine CHEVALET-CHAPEAUD, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

L’organisation syndicale C.A.T., représentée par :

Madame Sandrine BOURDEAU, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes

Monsieur Thierry DE KATELAERE, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

Monsieur Freddy DELANNOY, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

Monsieur Marc LIMOSIN, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

Monsieur Moïse MARINETTE, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

Monsieur Khaled TAGOUNIST, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

L’organisation syndicale CGT, représentée par :

Madame Aziza AIT ALLALA, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes

Monsieur Mamadou MBAYE, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

Madame Ndeye Absa SCHULTZE, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes

L’organisation syndicale UNSA, représentée par :

Monsieur Karim BENAROUA, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

Monsieur Ouamer HAMLADJI, Délégué Syndical, dûment habilité aux fins des présentes

Madame Ilam MERHOUM, Déléguée Syndicale, dûment habilitée aux fins des présentes