Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2023 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée" chez TRIGANO REMORQUES (DBD EXPANSION)

Accord d’entreprise portant sur la négociation annuelle 2023 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Entre les soussignés :

• TRIGANO REMORQUES site de Brinon sur Sauldre, Siret N° 345 039 069 00033, représentée par M , Directeur Général, située ZI les Pointard 18140 Brinon sur Sauldre,

d’une part,

• les représentants du personnel :

M , M ,

M et M ,

d’autre part.

Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les représentants du personnel afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 20 février 2023.

Le calendrier suivant a été établi et respecté : 10 mars, 20 mars et le 31 mars 2023.

En préambule, la Direction rappelle que l’indice des prix à la consommation hors tabac, sur 12 mois glissant était de +6%. La nouvelle forte augmentation des prix de matière première accentuée par la situation géopolitique en Ukraine ayant un impact immédiat sur des produits tels que les nôtres, laisse présager une incertitude réelle tant quant à l’évolution du CA qui serait en retrait sur le premier semestre 2023 avec des prévisions que nous voyons en retrait de 30% mais aussi quant à notre activité fiscale 2023 débutant le 01^er septembre prochain. La baisse pourrait être très forte pouvant être évaluée de -30 à -40% pour les produits de type Bagagères et de -10 à -15% sur la partie Utilitaires.

Après discussions et échanges sur les revendications des délégués du personnel et les propositions faites par la Direction un accord a été trouvé concernant les points suivants :

1. Augmentation salariale :

Les travaux effectués en 2021 ont permis de prendre en compte les différents métiers en Usine. L’augmentation du SMIC a ainsi pu être prise en compte respectivement :

• le 01^er janvier 2022 : + 0.90%

• le 01^er mai 2022 : + 2.65%

• le 1^er aout 2022 : + 2.01%

• le 1^er janvier 2023 : + 1.85%

L’ensemble des salariés dont le salaire est indicé sur les grilles de salaires de Trigano Remorques à Brinon sur Sauldre ont donc ainsi bénéficié au 01/05/2022 d’une augmentation de 6.62% depuis le 1^er janvier 2022.

Les salariés dont le salaire est indicé à la grille salariale de Trigano Remorques de Brinon sur Sauldre n’auront pas d’autre augmentation que celle inhérente au SMIC.

Concernant la population qui n’est pas concernée par la grille salariale, des réévaluations salariales ont également été portées suivant les accords 2022 comme suit :

• le 01^er janvier 2022 : + 1.00%

• le 01^er mai 2022 : + 3.50%

• le 01^er octobre 2022 : + 1.00%

Compte tenu de ce qui précède et de l’évolution des prix, une augmentation générale de 1.00 % rétroactivement à compter du 01^er janvier 2023, perçue sur le salaire du mois de mai 2023, est décidée. L’ensemble des salariés qui ne sont pas concernés par la grille salariale auront donc ainsi bénéficié au 01/05/2023 d’une augmentation de 6.64% depuis le 1er janvier 2022.

Il est entendu entre les parties que tous les salariés qui auraient eu une augmentation en cours d’année 2023 ou dont l’augmentation fait partie de leur évolution, ne sont pas concernés par l’évolution salariale décrite précédemment

2. Attribution de chèques vacances

A la demande des membres du CSE, la direction de l’entreprise accepte la mise en place de chèques vacances d’un montant individuel de 120 € comme suit :

• Les salariés dont le salaire annuel est inférieur strictement au plafond de la sécurité sociale de 43.992 € en 2023 participeront à hauteur de 20 € pour une participation du CSE de 100 € soit un montant de 120 € sous forme de chèques vacances.

• Les salariés dont le salaire annuel est supérieur ou égal au plafond de la sécurité sociale de 43.992 € en 2023 participeront à hauteur de 60€ pour une participation du CSE de 60 € soit un montant de 120 € sous forme de chèques vacances.

Les salariés, pouvant bénéficier de ce dispositif, doivent justifier d’une ancienneté supérieure ou égale à 6 mois et ne pas se trouver dans une situation de rupture de contrat pour quelque raison que ce soit.

3. Nouvelle date de rencontre :

Compte tenu de ce qui précède et de la situation de l’évolution des prix à la consommation ainsi que des salaires minimaux, les parties ont prévu de se retrouver au mois de septembre 2023 pour analyser la situation conjointement et proposer des solutions complémentaires.

4. Mise en place des titres restaurant

Mise en place des titres restaurant dans l’établissement, dans les conditions définies par accord d’établissement.

5. Revalorisation des indemnités de restauration sur le lieu de travail

A compter du 1^er janvier 2023 :

• Panier jour : 6,57€

• Panier nuit : 6,78€

6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année civile, courant du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

7. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la DIRECCTE du Cher, et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourges.

Fait à Brinon-sur-Sauldre en 7 exemplaires ,

M Le 12 mai 2023

Pour Trigano Remorques

M

M Directeur Général¹

M M

¹ Signature précédée de la mention « lu et approuvé – Bon pour accord ».