Accord d'entreprise "accord de prorogation des mandats de la DUP de Reuilly" chez TRIGANO REMORQUES
Cet accord signé entre la direction de TRIGANO REMORQUES et le syndicat CFDT et CGT le 2019-05-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03619000409
Date de signature : 2019-05-28
Nature : Accord
Raison sociale : TRIGANO REMORQUES
Etablissement : 34503906900058
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-28
ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DUP DE REUILLY
Entre, d’une part,
La Société TRIGANO Remorques, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé 100, rue Petit 75019 PARIS, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général,
Et, d’autre part,
Les délégués syndicaux de TRIGANO Remorques, représentés par :
Il a été conclu, d’un commun accord, ce qui suit :
Il a été décidé que pour tenir compte des différents délais relatifs à la mise en place du CSE (Comité Social et Economique) le mandat des élus actuels de la délégation unique du personnel est prorogé jusqu’à la tenue des élections du CSE de l’établissement de Reuilly, prévue après les congés d’été.
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l’existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles qui auront lieu en septembre 2019.
Cet accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties, et déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera affiché dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Reuilly, le 28 mai 2019
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