Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles 2023 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée" chez TRIGANO REMORQUES

Accord d’entreprise portant sur les négociations annuelles 2023 au titre de la rémunération, de la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Entre les soussignés :

• TRIGANO REMORQUES site de Reuilly, Siret 345 039 069 00058, représentée par M, Directeur Général, située Zone Industrielle 36260 Reuilly,

D’une part,

• les délégués Syndicaux :

M, délégué syndical CGT, accompagné par M,

M, délégué syndical CFDT, accompagné par M,

d’autre part.

Conformément à l’article 2242-1 du Code du travail, la Direction a convié les délégués syndicaux du personnel afin d’engager la négociation annuelle obligatoire lors d’une première réunion le 20 février 2023 qui avait comme objectif de fixer le premier calendrier.

Le calendrier suivant a ainsi été définit et suivi : 9 mars, 21 mars, 4 avril, 13 avril, 20 avril 2023 et le 2 mai 2023.

En préambule, la Direction rappelle que cette négociation pour l’année 2023 s’est déroulée dans un contexte économique difficile pour l’entreprise avec une activité réduite qui a conduit l’entreprise sur l’année à faire de l’activité partielle sur l’établissement. En outre, l’indice des prix à la consommation hors tabac, sur 12 mois glissants était de +5,6% à fin mars 2023. La forte augmentation des prix de matière première accentuée par la situation géopolitique en Ukraine a un impact sur des produits tels que les nôtres, laissant présager une incertitude réelle tant quant à l’évolution du CA qui serait en retrait sur le premier semestre 2023 avec des prévisions que nous voyons en retrait de 20% mais aussi quant à notre activité fiscale 2024 débutant le 01^er septembre prochain. La baisse pourrait être très forte pouvant être évaluée de -30 à -40% pour les produits de type Bagagères et de -15 à -20% sur la partie Utilitaires.

Face à ce constat partagé des deux parties, à la fois des difficultés économiques rencontrées par la société et du besoin préserver le pouvoir d’achat des salariés, il est apparu nécessaire de prévoir des dispositions favorables aux salariés sans mettre en danger la compétitivité et la pérennité de l’entreprise

Après discussions et échanges sur les revendications des organisations syndicales et les propositions faites par la Direction un accord a été trouvé concernant les points suivants :

1. Augmentation salariale :

   1. A) Coefficients inférieurs ou égaux à 215 :

L’ensemble des salariés dont le salaire est indicé sur les grilles de salaires de Trigano Remorques à Reuilly ont pu bénéficier des revalorisations de leur salaire de base en lien avec la revalorisation du SMIC respectivement :

• Le 01/01/2022 : +1,50%

• Le 01/05/2022 : +1,50%

• Le 01/08/2022 : +1,50%

Ils ont ainsi pu bénéficier au 01/04/2023 d’une augmentation cumulée de 4.57% de l’indice des salaires depuis le 1^er janvier 2022 conformément aux accords de l’établissement.

À compter du 1^er janvier 2023, une augmentation complémentaire de 2,06% sera versée aux salariés dont le salaire est indicé sur les grilles de salaires de Trigano Remorques à Reuilly. Le salaire de référence sera ainsi porté de 1674,72€ à 1709,28€.

1. B) Modification du point n°1 de l’accord Négociations salariales 2017 du 9 mars 2017 :

L’accord du 9 mars 2017 relatifs aux négociations salariales 2017 prévoyait :

(…)

« Dans les années à venir, dans le cas où le SMIC augmenterait de plus de 1.5%, le surplus (> 1.5%) serait alors renégocié aux prochaines augmentations du SMIC mais, dans tous les cas, ne pourra pas dépasser 1.5% du SMIC. »

À compter du 1^er Mai 2023, les dispositions précitées de l’accord du 9 mars 2017 relatifs aux négociations salariales 2017, sont modifiées ainsi :

Dans les années à venir, dans le cas où le SMIC augmenterait de plus de 2%, le surplus (> 2%) serait alors renégocié aux prochaines augmentations du SMIC mais, dans tous les cas, ne pourra pas dépasser 2% du SMIC. 

1.2) L’ensemble de la population qui n’est pas concerné par la grille salariale de Trigano Remorques de Reuilly et dont le salaire n’a pas été revu au cours de cette année a pu bénéficier d’une revalorisation de leur salaire de :

• Le 01/01/2022 : +1,00%,

• le 01/05/2022 : +3,50%,

• Le 01/10/2022 : +1,00%.

Ils ont ainsi pu bénéficier au 01/04/2023 d’une augmentation cumulée de 5,57% de leur salaire de base.

L’ensemble de cette population bénéficiera de la revalorisation salariale suivante :

• Augmentation générale de 1% rétroactivement à compter du 01^er janvier 2023 et qui sera perçu sur le salaire du mois de mai 2023.

Il est entendu entre les parties que tous les salariés qui auraient eu une augmentation en cours d’année 2023 ou dont l’augmentation fait partie de leur évolution, ne sont pas concernés par l’évolution salariale décrite précédemment

2. Attribution de chèques vacances

Les chèques vacances de l’année 2023 seront attribués conformément aux dispositions de l’accord NAO de l’année 2022, avec la reconduction des chèques vacances d’un montant individuel de 260 €.

3. Nouvelle date de rencontre :

Compte tenu de ce qui précède et de la situation de l’évolution des prix à la consommation ainsi que des salaires minimaux, les parties ont prévu de se retrouver au mois de septembre 2023 pour analyser la situation conjointement et proposer des solutions complémentaires. Une attention particulière sera portée à la situation des personnels dont le salaire est hors grille Trigano Remorques.

4. Titres-restaurant

Les modalités d’acquisition des titres restaurant sont modifiées par avenant à l’accord d’établissement du 21 mars 2023 relatif à la mise en place des titres-restaurant.

A titre d’exemple et d’information, cette modification du mode de calcul des titres restaurant acquis chaque mois, pourra engendrer un gain moyen maximum de 55 Euros mensuel soit +3,55 % d’un salaire de base moyen (salaire indicé moyen à SMIC +17%).

In fine l’opération de mise en place de l’accord portant sur les titres-restaurants représente un gain moyen total maxi de +7,10% pour un salaire de base moyen (salaire indicé moyen à SMIC +17%).

5. Revalorisation des indemnités de restauration sur le lieu de travail

A compter du 1^er janvier 2023, le montant journalier de l’indemnité de restauration sur le lieu de travail sera porté à :

• Personnels travaillant en équipe de nuit : 8,08 Euros

• Personnels travaillant en équipe successives de jour : 7,10 Euros

6. Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, pour la période courant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

7. Publicité de l’accord

A l’initiative de la Direction :

- le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par l’intermédiaire de la plateforme de télé procédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

- un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Châteauroux.

8. Révision et dénonciation

Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au terme de la période de préavis de trois mois, une nouvelle négociation s’engagera.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires moyennant un préavis de trois mois notifiés à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Fait à Reuilly, le 2 Mai 2023, en 5 exemplaires originaux.

Pour Trigano Remorques Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.