Accord d'entreprise "Accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023" chez CARREFOUR PROXIMITE FRANCE (Siège)

Protocole d’accord sur les négociations annuelles obligatoires 2023

Société Carrefour Proximité France

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE, société par actions simplifiée, au capital social de 47 547 008 €, immatriculée au R.C.S. de CAEN sous le numéro 345 130 488, dont le siège social est sis Route de Paris, zone industrielle, 14120 MONDEVILLE, représentée par Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté par le Directeur Exécutif de la Société.

Ci-après dénommée « la Société Carrefour Proximité France » ou « la Société »,

D’une part

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise :

• La Fédération des Services C.F.D.T, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical Central,

• La Fédération F.G.T.A – F.O, représentée par Monsieur …, en qualité de Délégué Syndical Central,

• le Syndicat S.N.E.C CFE-CGC, représenté par Madame …, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part

La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : « Les Parties ».

PREAMBULE :

En préambule, il est rappelé que la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l’objet de trois réunions entre les délégations des Organisations syndicales représentatives au niveau de la Société Carrefour Proximité France et les représentants de la Direction de l’entreprise : les 24 janvier 2023, 1er février 2023 et 23 février 2023.

Au cours de ces réunions, ont été abordés les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :

• la rémunération,

• le temps de travail,

• le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie et des conditions de travail, y compris la mobilité des salariés.

Il est précisé que les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes et le suivi de leur mise en œuvre font l’objet d’un accord collectif de groupe spécifique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé le 9 mars 2020, auquel les parties entendent se référer.

De la même manière, il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques au niveau du Groupe Carrefour portant d’une part sur l’intéressement, d’autre part sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise, les Plan d’Epargne Groupe (PEG) et Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCOL).

Au cours de la réunion du 24 janvier 2023, la Direction a présenté conformément, à la réglementation, le calendrier des réunions de négociations ainsi qu’un certain nombre d’informations portant notamment sur le contexte économique général, la conjoncture du commerce et de la consommation, les évolutions dans le secteur de la grande distribution, le Groupe Carrefour dans le monde, en Europe et en France ainsi qu’un bilan pour la Société Carrefour Proximité France en termes notamment d’emploi, d’égalité entre les femmes et les hommes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.

Lors de la 2^ème réunion du 1er février 2023, les délégations des Organisations syndicales ont formulé leurs revendications respectives.

A l’occasion de la réunion du 23 février 2023, la Direction a présenté aux Organisations syndicales ses propositions tenant compte de leurs revendications et a pu échanger sur celles-ci en vue d’aboutir au présent protocole d’accord.

Compte tenu du contexte économique toujours défavorable et de la période de transition et de transformation dans laquelle se trouve l’entreprise, la Direction a souhaité rappeler cette année encore l’importance du dialogue social.

Par ailleurs, la Direction, consciente de la difficulté des contextes économiques et sociaux actuels et au vu des principales revendications des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise, a

centré ses propositions sur des mesures principalement axées sur la rémunération, le pouvoir d’achat, ainsi que sur des mesures sociales.

Les Organisations Syndicales Représentatives ont accueilli favorablement ces mesures tout en rappelant leur attachement au pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique difficile.

Les négociations menées lors de ces différentes réunions ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

TITRE I – MESURES SALARIALES

Les Parties précisent que les revalorisations de salaires intervenant dans le cadre du présent protocole d’accord ne s’appliquent, le cas échéant, qu’aux salariés présents effectivement au sein de la Société Carrefour Proximité France au moment de la revalorisation.

Article 1 : Augmentation des salaires effectifs des employés de niveau 1 à 4 et des agents de maîtrise de niveau 5

Les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er mars 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 2,25 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mars 2023, à compter du 1^er mars 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2023).

Par ailleurs, les employés de niveau 1 à 4 et les agents de maîtrise de niveau 5, présents au 1er juillet 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2023, à compter du 1^er juillet 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2023).

Article 2 : Augmentation des salaires des agents de maîtrise de niveau 6 et des cadres de niveau 7 et plus

Les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et plus, présents au 1er mars 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,75 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de mars 2023, à compter du 1^er mars 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base février 2023).

Par ailleurs, les agents de maîtrise de niveau 6 et les cadres de niveau 7 et plus, présents au 1er juillet 2023, bénéficieront d’une augmentation de leur salaire mensuel brut de base de 1,25 %. Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juillet 2023, à compter du 1^er juillet 2023, sur les salaires de base mensuels bruts (base juin 2023).

Il est précisé que les cadres dirigeants (niveaux SD et plus ou coefficient équivalent) ne sont pas concernés par ces dispositions.

TITRE II – MESURES SOCIALES

Article 1 : Augmentation temporaire de la remise sur achat carte PASS pour l’année 2023

Les conditions et modalités du bénéfice de la remise sur achats accordée aux salariés de la Société telles que fixées par l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017 et par le protocole d’accord sur les NAO 2019 du 15 mars 2019 sont modifiées comme suit à compter du 1er avril 2023 :

Tous les salariés Carrefour Proximité (CDD et CDI), ayant au moins 3 mois d’ancienneté révolus, détenteurs à titre gratuit d’une Carte PASS et d’un Compte Épargne PASS, bénéficient d’une remise sur achat. Il est rappelé que le montant de la carte PASS MasterCard classique est remboursée intégralement.

La remise sur les achats effectués par les collaborateurs Carrefour Proximité concerne les achats effectués dans les magasins Carrefour Hypermarchés Intégrés, Market intégrés, franchisés ou en location gérance, et de Carrefour Proximité franchisés ou en location gérance.

La remise est également applicable aux services marchands proposés par Carrefour Voyages, Carrefour Assurance, Carrefour spectacles et Carfuel.

Elle concerne enfin l’achat de carburant effectué dans les stations-services des magasins Carrefour Hypermarchés intégrés et Market intégrés, la location de véhicules particuliers et utilitaires Carrefour des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés ainsi que les achats effectués dans les drives solos et les drives accolés des magasins Carrefour Hypermarchés et Market intégrés.

Il est convenu de prolonger l’augmentation temporaire de la Remise Sur Achats telle que prévue par la NAO 2022.

Aussi, à titre temporaire, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, les salariés de la société Carrefour Proximité France remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficiera d’une Remise Sur Achats exceptionnelle de 12% des achats réalisés dans la limite de 12.000 euros d’achats annuels.

En outre et à titre exceptionnel, la remise sur achats sera portée à 15% pour les achats effectués sur le mois de décembre 2023. Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois d’octobre 2023.

Toujours, à titre exceptionnel, et sur l’année 2023, les salariés de la Société Carrefour Proximité France bénéficieront, afin de leur permettre de s’équiper ou de renouveler leur Smartphone, Tablette ou PC, d’une remise sur achat supplémentaire de 10%, pour l’achat de l’un de ces équipements. Cette remise, effective à partir du 1^er avril 2023, ne sera accordée qu’une seule fois par salarié au cours de l’année 2023. Cette dernière mesure est réservée aux seuls salariés justifiant de 3 mois d’ancienneté consécutifs dans le Groupe Carrefour et présents dans les effectifs à la date d’achat de l’équipement.

Cet achat devra avoir été effectué au moyen d’une carte de paiement PASS dans un hypermarché intégré, un supermarché Market ou Carrefour Market intégré ou un Drive intégré.

Les Parties signataires précisent que cette remise sur achat supplémentaire ne vient, en aucune façon, se substituer à une augmentation des salaires, même partielle ni à quelconque autre élément de salaire existant à la date de signature du présent protocole d’accord ou à la date de mise en place des nouvelles modalités de cette remise sur achat.

Il est précisé que le bénéfice de la remise sur achat, dans les conditions définies au présent article, est subordonné au maintien du bénéfice actuel de l’exonération de charges sociales.

Une communication sur le sujet sera faite à destination des salariés au mois de juin 2023 ainsi qu’au mois d’octobre 2023.

Article 2 : Primes vacances

Conformément à l’accord de substitution et d’harmonisation du 10 février 2017, la prime de vacances est versée sur la paie du mois de juin de chaque année. Elle est attribuée à tout salarié, cadre et non cadre, justifiant d’un an d’ancienneté minimum et continu au sein du Groupe au 30 juin de l’année N et présent dans les effectifs de l’entreprise à la date de son versement.

Aucun versement au prorata temporis ne sera effectué en cas de départ du salarié avant le 30 juin, quelle que soit la cause de la rupture de son contrat de travail.

Les Parties conviennent ainsi que les paliers d’ancienneté et le montant de la prime de vacances correspondant seront les suivants, à compter de juin 2023 :

Ancienneté des salariés éligibles à la prime de vacances	Montants théoriques maximum bruts
1 à 2 ans d’ancienneté	189 €
2 à 4 ans d’ancienneté	389 €
4 à 10 ans d’ancienneté	492 €
10 à 15 ans d’ancienneté	615 €
15 à 20 ans d’ancienneté	697 €
20 à 30 ans d’ancienneté	780 €
Plus de 30 ans d’ancienneté	830 €

Les autres conditions de versement de la prime de vacances restent inchangées.

Article 3 : Chèque Emploi Service Universel (CESU)

Les CESU permettent de régler plus de 20 services à la personne (garde d’enfant, accompagnement des proches âgés ou handicapés, soutien scolaire, ménage et repassage, bricolage, assistance informatique, babysitting, jardinage, etc…).

3.1. Carnet de CESU pour tous

A compter de la date d’application du présent accord et pour une durée indéterminée, tout salarié de la Société en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier chaque année d’un carnet de CESU d’une valeur de 500 € financé à 50% par la Société Carrefour Proximité France.

En outre, il est mis en place un dispositif pour les parents isolés en CDI, justifiant d’un an d’ancienneté, et ayant un enfant à charge de moins de 16 ans. Ceux-ci peuvent bénéficier chaque année d’un carnet de CESU complémentaire d’une valeur de 200 € financé à 80% par la Société Carrefour Proximité France.

3.2. CESU Handicap

A compter de la date d’application du présent accord et pour une durée indéterminée, les salariés de la Société Carrefour Proximité France en CDI et ayant la qualité de travailleur handicapé peuvent bénéficier chaque année d’un carnet de CESU d’une valeur de 1 200 euros, financés à hauteur de 80% par l’employeur.

Cette commande sera effectuée directement en ligne par le salarié.

Pour le salarié, la part prise en charge par la Société Carrefour Proximité France est exonérée de charges sociales et n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 : Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Dans la continuité des engagements pris en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein du Groupe Carrefour, les Parties au présent protocole d’accord conviennent de dédier une enveloppe spécifique visant à réduire les éventuelles inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes, d’un montant de 40 000 euros bruts pour l’année 2023.

La répartition de cette enveloppe sera opérée par la Direction des Ressources Humaines et visera à réduire les inégalités les plus marquées.

L’identification des écarts de rémunération sera réalisée à poste, niveau, expérience comparable et sur la base d’un salaire à temps complet.

Un bilan sur l’utilisation de cette enveloppe sera présenté à la Commission Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes du CSE Central qui se tiendra sur l’année 2023, ainsi qu’au CSE Central de la Société Carrefour Proximité France.

Article 5 : Absence autorisée pour le don du sang

Les Parties conviennent d’accorder une absence autorisée rémunérée pour la réalisation d’un don du sang d’une durée d’une demi-journée par an.

Le collaborateur devra aviser le plus tôt possible son responsable hiérarchique de cette absence et produire un justificatif.

Cette disposition prendra effet à compter du 1er mai 2023.

Article 6 : Prime de remplacement pour les salariés agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveau 7 et 8

Les Parties conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, la prime de remplacement au bénéfice des salariés agents de maîtrise de niveau 6 et cadres de niveau 7 et 8, suppléant totalement sur son poste un collègue de même niveau absent (hors absence pour prise de congés payés et JRTT/jours de repos alloués aux salariés en forfait annuel en jours).

Les conditions d’octroi de cette prime de remplacement sont les suivantes :

• prime versée à partir de 14 jours calendaires consécutifs d’absence (dans la limite de 180 jours calendaires) ;

• montant forfaitaire de 70€ bruts pour 14 jours consécutifs de remplacement ;

• au-delà de 14 jours calendaires consécutifs d’absence, la prime sera calculée sur la base d’1/14^ème de 70 € bruts par jour remplacé (dans la limite de 180 jours calendaires) ;

• prime versée mensuellement.

Cette mesure prendra effet à compter du 1^er avril 2023.

Article 7 : Développement des outils numériques

Les Parties conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, l’engagement de participer financièrement à l’abonnement mobile des salariés en CDI, à hauteur de 3 € bruts par mois (dans la limite des frais engagés). Cette participation est versée sous réserve de justifier d’un abonnement mobile.

Ce dispositif ne s’applique pas aux salariés disposant d’un téléphone professionnel.

Cette « prime au numérique », est soumise à charges et cotisations sociales mais, compte tenu de sa finalité, est exclue de la base de calcul de la prime de fin d’année.

Article 8 : Prime tuteur

Suite aux engagements pris par le Groupe Carrefour en décembre 2020 en faveur de l’emploi des jeunes, et notamment en faveur de l’alternance et afin de reconnaître l’importance du rôle des tuteurs d’alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation), il est convenu de reconduire et de revaloriser pour une durée indéterminée la prime tuteur à un montant de 300 euros bruts.

Bénéficient de cette prime les salariés de la Société Carrefour Proximité France qui souhaitent devenir Tuteur / Maître d’apprentissage dès lors qu’ils justifient:

• avoir reçu, après 2013, la formation au tutorat organisée par l’entreprise d’une durée de 2 jours ;

• avoir effectivement encadré au moins un alternant sur l’année concernée (sous réserve de validation de la période d’essai).

Cette prime annuelle valorise l’acquisition de la compétence de tutorat et son exercice.

Elle sera versée une fois par an dès lors que le tuteur accueillera un nouvel alternant.

Article 9 : Prime « reconnaissance du handicap »

La Société Carrefour Proximité France poursuit ses démarches en faveur des salariés porteurs d’un handicap et en vue de sensibiliser l'ensemble de ses collaborateurs.

Afin de poursuivre cette politique et encourager les salariés à faire reconnaître un handicap, les Parties conviennent de reconduire, pour une durée indéterminée, la prime exceptionnelle et unique de 500 € bruts.

Les salariés éligibles sont ceux qui cumulativement :

• Entament une première démarche de reconnaissance du statut de travailleur handicapé « RQTH » à compter de l’année 2023,

• Et obtiennent leur première reconnaissance « RQTH » à compter de l’année 2023.

Ces salariés devront informer leur service RH (siège ou région) de leur démarche.

Article 10 : Prime de renouvellement de la RQTH

A compter de l'application du présent accord et pour une durée indéterminée, une prime exceptionnelle de 250 € bruts est également versée à tous les salariés qui renouvellent leur RQTH à compter de l’année 2023.

Ces salariés devront informer leur service RH (siège ou région) de leur démarche.

Article 11 : Taux des œuvres sociales

A compter de la date d’application du présent accord et pour une durée indéterminée, les Parties conviennent de reconduire le taux de la contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE d'établissement, à savoir 0,9% de la masse salariale brute de la société Carrefour Proximité.

Article 12 : Remise Sur Achat Supplémentaire sur l’achat d’équipement de mobilité douce

Les parties souhaitent encourager l’usage, par les collaborateurs, de modes de transport durables pour leurs déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail et entendent, pour ce faire, aider les collaborateurs qui le désirent à financer l’achat d’une trottinette ou d’un vélo.

Il est donc convenu que les collaborateurs remplissant les conditions pour bénéficier de la Remise Sur Achats, bénéficieront d’une Remise Sur Achat Supplémentaire de 10% pour l’achat, sur une liste préétablie, d’une trottinette (mécanique ou électrique) ou d’un vélo (avec ou sans assistance électrique), vendus dans nos magasins selon les modalités prévues ci-dessous, dans la limite d’une fois par an.

Les collaborateurs concernés sont les salariés de la Société Carrefour Proximité France ayant trois mois consécutifs d’ancienneté et présents dans les effectifs au moment de l’achat.

Celui-ci devra être effectué au moyen d’une carte de paiement PASS dans un hypermarché Carrefour intégré, un supermarché Carrefour Market intégré, franchisé ou en location gérance.

Cette mesure ne modifie pas le plafond d’achats qui reste donc fixé à 12 000€ pour l’année 2023 et par bénéficiaire.

La Remise Sur Achat Supplémentaire sera applicable pour les achats effectués entre le 1er juillet 2023 et le 31 mars 2024.

Article 13 : Prime en faveur du covoiturage

Afin d’encourager le covoiturage des collaborateurs, levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, les parties conviennent de doubler la prime de 100 € mise en place par le Gouvernement pour les conducteurs qui se lancent dans le covoiturage courte distance à compter du 1er janvier 2023 via une plateforme de covoiturage éligible au dispositif.

Ainsi, sous réserve de la présentation d’un justificatif de versement par le Gouvernement de l’intégralité de la prime de 100 €, la Société Carrefour Proximité France versera au collaborateur une prime complémentaire de 100 € bruts.

Le covoiturage réalisé au moyen d’un véhicule de service ou de fonction ne donnera pas lieu au paiement de cette prime.

Cette disposition sera applicable pour la période du 1er avril 2023 au 31 décembre 2023.

Article 14 : Revalorisation des indemnités kilométriques

La Direction s’engage à revaloriser de 15% le barème des indemnités kilométriques applicable au sein de la Société pour les déplacements professionnels réalisés par les salariés avec leur véhicule personnel à compter du 1er juillet 2023.

Article 15 : Revalorisation de la prise en charge des titres d’abonnements aux transports publics

Pour l’année 2023 et dans le cadre des dispositions de la loi de finances rectificative du 16 août 2022, les parties conviennent de revaloriser la prise en charge patronale des titres d’abonnements, souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accompli au moyen de services de transports publics.

Ainsi, jusqu’au 31 décembre 2023, cette prise en charge s’effectuera, sur présentation de justificatifs, à hauteur de 75 % du prix du titre d’abonnement (hebdomadaire, mensuel ou annuel), sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.

Cette disposition sera applicable à compter du mois qui suit la date d’application de cet accord et jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 16 : Revalorisation de la prime de transport

Bénéficiaires :

Une indemnité mensuelle de trajet est allouée aux salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail, à l’exception des bénéficiaires d’un abonnement de transport en commun pour lesquels Carrefour Proximité rembourse une partie du titre mensuel de transport en commun, et des salariés bénéficiant d’un véhicule de société ou de fonction.

Montants

Conscient de l’impact des fluctuations des prix du carburant sur le budget familial, le présent accord revalorise, à hauteur de 3 %, les montants de la prime de transports. La prime de transport est exprimée en jours travaillés dans le mois, selon la grille suivante, sur la base d’un trajet aller domicile-lieu de travail :

Nombre de Kms	Montant brut de la prime
De 0 à 5 km	1,190 €
De 6 à 10 km	1,505 €
De 11 à 15 km	1,802 €
De 16 à 20 km	2,324 €
De 21 à 25 km	2,519 €
De 26 à 35 km	3,075 €
Plus de 35 km	4,092 €

Le montant de la prime est calculé en fonction du nombre de jours travaillés par le collaborateur sur la période considérée.

Article 17 : Fonds d’aide aux salariés

17.1. Fonds de solidarité

Le fonds de solidarité a pour objectif de venir en aide aux personnes en difficultés financières exceptionnelles liées à des facteurs soudains, personnels et extérieurs (situation sociale personnelle difficile, frais médicaux, handicap, décès, catastrophes naturelles).

Il est renouvelé pour la prochaine période du 1^er avril 2023 au 31 mars 2024.

Son budget est de 5.000 €.

Il est géré par la Commission paritaire d’attribution constituée de représentants de la Direction dont le/les Responsables des Ressources Humaines de la/des régions concernées et d'un représentant par Organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

Son rôle est également de vérifier, avant la prise en charge, que toutes les autres voies de recours ont été épuisées (assistante sociale, prévoyance, CAF, CPAM, etc..). Les dossiers devront être transmis à la Commission par les services Ressources Humaines régionaux concernés. Tout dossier devra comporter la demande de prise en charge par le Fonds de solidarité dûment remplie ainsi que toutes les pièces justificatives nécessaires.

Le fonds de solidarité est accessible aux salariés ayant un an d’ancienneté au sein de l’entreprise.

17.2. Fonds social

Le fonds social est maintenu sur 2023 et son budget est fixé à 40.000 € pour l’année 2023.

Pour rappel, ce fonds est constitué à l’initiative de l’entreprise, au profit des salariés ayant au moins 6 mois d’ancienneté en CDI ou en CDD en vue de financer sous condition de ressources :

• Des aides aux vacances

• Des aides à la rentrée scolaire

• Des bourses d’études

• Des aides pour une activité extra-scolaire

Ce fonds est géré par la commission sociale du CSE Central.

Article 18 : Engagement de négocier un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire – PERO

La Direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations au plus tard au mois de juillet 2023 dont l’objet portera sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Obligatoire ouvert aux agents de maîtrise et cadres au sein de la Société Carrefour Proximité France.

Le Plan d’Epargne Retraite Obligatoire est un dispositif d’épargne retraite que les salariés peuvent alimenter par des versements volontaires, des versements d’épargne salariale et des versements obligatoires.

Il est d’ores et déjà acté que le taux de cotisation patronale que Carrefour Proximité France s’engage à consacrer au financement de ce régime de retraite supplémentaire sera de 0,5%.

Article 19 : Compte Épargne Temps (C.E.T)

Pour l’année 2023, les dispositions relatives au CET issues de l’accord d’harmonisation et de substitution du 10 février 2017, NAO 2019 et NAO 2021, sont modifiées comme suit :

19.1. Bénéficiaires

Tous les salariés de la Société Carrefour Proximité France bénéficient de la possibilité d’ouvrir un CET

s’ils justifient d’1 an d’ancienneté, au moment du dépôt.

19.2. Alimentation du compte

La décision du salarié d’alimenter son compte par l’un des droits à congés ou à repos ci-après définis pourra être effectuée deux fois par an, au cours des mois de mai et de décembre, au titre du semestre suivant.

Au choix du salarié, le CET peut être alimenté par les éléments suivants, acquis durant son activité :

Type de congés	Limite maximale
Congés Payés légaux	5 jours par an
Congés de fractionnement	2 jours par an
Congés d’ancienneté	40 jours par an
Congés PIEC	2 jours par an
JRTT	8 jours par an
Heures de récupération	Par tranche de 7h pour un temps complet : + 1 jour, au prorata pour un temps partiel, dans la limite du plafond total
Total : maximum 40 jours par an
Au moment de leur versement sur le CET, les jours de congés épargnés sont convertis en jours ouvrés et le nombre de jours est plafonné à : - 80 jours pour les salariés de moins de 52 ans - 100 jours pour les salariés de plus de 52 ans et de moins de 55 ans - 120 jours pour les salariés de plus de 55 ans

19.3. Fonctionnement du CET

• Congés rémunérés :

Le CET est utilisé par les salariés pour financer partiellement ou totalement des congés non rémunérés : congé parental, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise...

La durée du congé pris, rémunéré partiellement ou totalement au moyen du CET, ne peut être inférieure à 5 jours consécutifs afin de rendre possible le remplacement du salarié.

Le salarié qui désire financer un congé non rémunéré au moyen de son CET doit en informer le service RH un mois avant la date de départ en congés.

• Monétisation du CET :

Les collaborateurs peuvent, via MonContactRH, se voir payer un ou plusieurs jours de CET.

Les parties conviennent de permettre aux collaborateurs qui le souhaitent, pour l’année 2023, de débloquer, sous forme monétaire et sans plafond, tout ou partie des droits à congés acquis épargnés sur leur compte épargne temps.

La demande doit être faite dans les 10 premiers jours de chaque mois, pour pouvoir bénéficier du versement en paie sur le même mois.

Il est rappelé que la monétisation ne peut pas porter sur les jours épargnés au titre de la 5ème semaine de congés payés.

• Epargne sur le PEG/PERCOL par monétisation :

Les collaborateurs peuvent également utiliser leurs droits affectés sur le CET pour alimenter leur PEG ou leur PERCOL.

Tous les ans :

• Sur le PERCOL, le collaborateur peut transférer jusqu’à 10 jours de CET. Ce transfert fera l’objet d’une franchise d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales réduites (CSG/CRDS de 8%) ;

• Sur le PEG, le transfert de jours depuis le CET est soumis à cotisations et à impôt sur le revenu en intégralité dès le 1er jour.

Le montant total annuel des versements volontaires issus du CET sur le PEG ne peut excéder 25% de la rémunération annuelle brute (sauf placement sur Carrefour Actions).

Les parties rappellent, à titre purement informatif que, selon les accords du Groupe Carrefour en vigueur, les taux d’abondement sont :

• PEG = 20% ;

• PERCOL = 100% sur les 550 premiers € de versement, 50% au-delà de 550 € jusqu’à 2 000 € de versement, et 25% au-delà de 2 000 € de versement.

Les sommes versées au salarié, quelle que soit l’utilisation qu’il fera de son CET, ont un caractère de salaire et sont donc soumises à cotisations sociales et à impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun, en vigueur au moment de leur versement.

Article 20 : Bilan de compétences

A compter de la date d’application du présent accord et pour une durée indéterminée, les Parties conviennent de prendre en charge le financement d’un bilan de compétences pour tous les salariés qui en feraient la demande, sous réserve qu’ils aient une ancienneté de 10 ans sur le même poste au sein du Groupe.

TITRE III – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés de la société Carrefour Proximité France.

Article 2 : Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du jour de sa signature, sous réserve de sa signature par une ou plusieurs Organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d’Organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités Sociaux et Économiques (CSE) d'Établissement de la Société Carrefour Proximité France.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent protocole d’accord constitue un tout indivisible.

Article 3 : Clause de revoyure 

En cas de dérapage significatif de l’inflation réelle sur 12 mois, à fin juin 2023, par rapport à l’inflation prévue sur cette même période, les parties signataires s’engagent à se revoir au mois de septembre 2023.

Article 4 : Règlement des litiges

Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable, après entente des parties.

Article 5 : Révision 

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 6 : Adhésion 

Une Organisation Syndicale Représentative non-signataire pourra adhérer au présent accord dans les conditions prévues à l’article L. 2261-3 du Code du travail.

Article 7 : Clause de dénonciation 

En application des articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois. La dénonciation de l’accord emporte celle de ses éventuels avenants.

Cette dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article D. 2231-8 du Code du travail.

Article 8 : Publicité et Dépôt

Un exemplaire original signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative signataire.

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera :

• déposé en ligne sur la plateforme de « télé procédure » du Ministère du travail par le représentant légal de la Direction, en deux exemplaires, dont une version signée par les parties au format PDF, et une version au format DOCX anonymisée et éventuellement partiellement occultée en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail ;

• transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis au Comité Social et Économique et aux délégués syndicaux.

Enfin, les termes de l’accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel des entreprises concernées par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-1 du Code du travail.

Fait à Massy, le 9 mars 2023

Pour la société Carrefour Proximité France