Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des membres du comité social et économique d'Adient Seating" chez ADIENT SEATING

ENTRE

La Société ADIENT SEATING, société par action simplifiée, au capital de 4 124 212 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 345 148 514 représentée par XXX, Directeur de l’établissement de Rosny-sur-Seine (78) et XXX, Responsable Ressources Humaines de l’établissement des Ulis (91)

Ci-après dénommée « ADIENT SEATING » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE :

• le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical, site de Rosny sur Seine ;

• le syndicat CGT, représenté par XXX, Délégué Syndical, site des Ulis 

• le syndicat CFDT, représenté par XXX, Délégué syndical, site de Rosny sur Seine ;

• le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, Déléguée syndical, site des Ulis.

EN PRESENCE D’UNE ORGANISATION SYNDICALES REPRESENTATIVE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE ROSNY-SUR-SEINE :

• le syndicat CFTC, représenté par XXX, Délégué Syndical.

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR ».

D’AUTRE PART

Ci-après dénommée « la Partie » et collectivement dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties au présent accord ont souhaité se réunir afin d’anticiper les conséquences que pourraient avoir la tenue d’élections professionnelles au terme des mandats des représentants du personnel au sein des Comités Sociaux Economiques (ci-après « CSE ») de la Société, fixé au 17 décembre 2023 pour l’établissement de Rosny-sur-Seine et au 11 décembre 2023 pour l’établissement des Ulis.

Elles ont unanimement constaté que le contexte difficile au sein de la Société, lié pour l’essentiel à l’avenir du site de Rosny-sur-Seine à l’horizon du printemps 2024, qui nécessitera d’engager divers processus d’information-consultation au cours des derniers mois de 2023 et/ou du premier semestre 2024.

En particulier, il a été relevé que les recherches d’un éventuel repreneur du site, pour l’heure infructueuses, se poursuivraient jusqu’au printemps 2024 au moins et que la procédure d’information-consultation sur le positionnement d’un éventuel repreneur ne saurait être entravée par la conduite d’opérations électorales.

Les Parties ont ensuite relevé que la diminution progressive mais massive des effectifs du site de Rosny sur Seine au cours de l’année 2023, conjuguée au positionnement en congé de reclassement de la très grande majorité des salariés, ne serait pas de nature à favoriser la bonne tenue des élections professionnelles. Au contraire, cette situation pourrait conduire à un très faible taux de participation alors même que l’avenir de la Société et de ses derniers salariés sera en jeu.

Enfin, les Parties sont convenues que l’avenir même du site de Rosny-sur-Seine interrogeait sur la nécessité de maintenir à long terme une représentation en établissements distincts, cette question ne pouvant toutefois être sereinement abordée qu’au cours de l’année 2024 notamment pour les raisons précitées. De plus, dans le cas du regroupement des deux établissements en un seul, la mise en œuvre des élections à l’échéance normale (décembre 2023) pourrait conduire à une sous représentativité du site des Ulis.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure un accord unanime de prorogation des mandats afin de reporter la date des élections professionnelles selon les modalités définies ci-après.

ARTICLE 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet la prorogation des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des CSE des établissements de Rosny-sur-Seine et des Ulis.

Les parties conviennent que les mandats des membres titulaires et suppléants du CSE de la Société sont prorogés jusqu’au 30 septembre 2024 et que par conséquent les élections professionnelles pourraient se tenir à compter du 1^er juillet 2024, sous réserve de la négociation d’un protocole d’accord préélectoral.

En outre, il est rappelé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

ARTICLE 2 – Entrée en vigueur, durée du présent accord et révision

Le présent accord est conclu entre la Société et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société.

Compte tenu de la portée du présent accord sur les mandats en cours, une information sera portée à la connaissance des élus concernés et des salariés des établissements de Rosny-sur-Seine et des Ulis après sa conclusion.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tout effet au terme des mandats prorogés, soit jusqu’au 30 septembre 2024 inclus.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail, sans préavis.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales ayant une section syndicale au sein de la Société.

ARTICLE 3 – Dépôt et publicité

La Société ainsi que les Organisations Syndicales Représentatives conviennent que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 et suivant du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique à la DREETS dont relève l’établissement.

• en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A Rosny-sur-Seine, le 22 juin 2023

Pour la Société ADIENT SEATING, représentée par

XXX XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives de la Société :

CGT, représentée par : XXX

CGT, représentée par : XXX

CFDT, représentée par : XXX

CFE-CGC, représentée par : XXX

CFTC, représentée par : XXX