Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2019 AU 31/12/2019" chez TRANSPORTS MERLE (Siège)

S.A.S TRANSPORTS MERLE

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LES BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

A DUREE DETERMINEE DU 01/01/2019 AU 31/12/2019

ENTRE LES SOUSSIGNES

La S.A.S. TRANSPORTS MERLE - dont le siège est sis ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC, immatriculée au RCS MONTAUBAN sous le numéro 345 187 975,

D’UNE PART,

Les organisations syndicales suivantes, représentée par

- CFDT -

- FO -

D’AUTRE PART,

CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble du personnel des établissements de la société TRANSPORTS MERLE, quel que soit son lieu de travail, sauf dispositions contraires.

A la date de signature des présentes, les établissements concernés sont les suivants :

• Etablissement de Marmande (47200) : ZI de Perilley - 47200 MARMANDE.

• Etablissement de Moissac (82 200) : ZA Borde Rouge – Lieu-Dit Calas – 82200 MOISSAC.

Cet accord serait également applicable à tous les établissements de la Société TRANSPORTS MERLE nés postérieurement à la date des présentes

CONTENU DE CET ACCORD

Après consultation du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE lors de la réunion du 03 Avril 2019, il est convenu ce qui suit dans le cadre d’une clause à durée déterminée, applicable uniquement pour l’année 2019, du 01/01/2019 au 31/12/2019.

Il est convenu entre les parties que ce qui suit forme un tout indivisible et que la remise en cause d’une de ces dispositions emportera de manière rétroactive à effet du 1er janvier 2019 la remise en cause de la totalité des dispositions du présent accord.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES 2019

De façon exceptionnelle, pour l’année 2019, le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, fixé à 0,40 % de la masse salariale conformément aux dispositions légales, sera complété par une première dotation exceptionnelle correspondant à 0,1 % de la masse salariale.

Cette dotation exceptionnelle sera attribuée conjointement au versement habituel des budgets du Comité Social et Economique, chaque trimestre.

Par ailleurs, pour des raisons exceptionnelles appliquées sur l’exercice 2019, il est convenu que l’entreprise s’acquittera entre les mains du Comité Social et Economique et au titre de l’année 2019 d’une seconde dotation exceptionnelle sur le budget lié aux œuvres sociales du Comité Social et Economique, attribuée sous la forme d’une contribution forfaitaire et annuelle de 2.000 euros, versée pour moitié au mois de juillet 2019 et le solde au mois de janvier 2020.

Ces différentes dotations et/ou contributions exceptionnelles ont par définition un caractère temporaire et ne pourront être reconductibles qu’en cas d’accord avec les différents partenaires sociaux.

BUDGET FONCTIONNEMENT 2019

Par ailleurs, il est convenu que la société prendra directement en charge les frais de fournitures de bureau (papiers, cartouches d’encre, matériels bureautiques, etc…), les frais de déplacement kilométrique pour déjeuner lors des réunions pour le Comité Social et Economique, et fera bénéficier au Comité Social et Economique de l’accès à la salle de réunion de l’entreprise sur demande de celui-ci.

Après estimation par chacune des parties, ces frais représentent une somme définie, d’un commun accord et de façon forfaitaire, à 0,10 % de la masse salariale.

En considération de ce qui précède, pour l’année 2019, le budget lié au fonctionnement du Comité Social et Economique est ramené à 0,10 % de la masse salariale.

DUREE - ENTREE EN VIGUEUR - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année, applicable avec effet rétroactif à compter du 01 Janvier 2019, soit pour une durée déterminée du 01/01/19 au 31/12/19.

Il pourra être révisé et modifié par accord entre les parties signataires dans les conditions et délais prévus par la loi.

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Un exemplaire original du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Montauban (82).

Le présent accord sera transmis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie de dépôt, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme en ligne TéléAccords.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage sur le panneau réservé aux affichages de la Direction, pendant un mois.

Au-delà de cette période, l’accord sera consultable auprès de la Direction.

Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Fait à Moissac le 03 Avril 2019, en 4 exemplaires originaux, dont :

• 1 pour dépôt au Greffe de Conseil des Prud’Hommes.

• 1 pour chacune des parties signataires.

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat FO

Pour la société