Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité

partielle de longue durée

Entre les soussignés :

S.A.S. CENT DEGRES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 345 291 942, dont le siège social est situé sis 10 Rue du Faubourg Poissonnière 75010 Paris,

Représentée par …………….., agissant en qualité de ……………..

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

Le Comité Social et Economique représenté par son membre titulaire ………….. représentant

« Le CSE»,

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société CENT DEGRES, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Entre 2019 et 2020, l’agence a subi une baisse de 33.60% de son chiffre d’affaires facturé. On est passé d’un C.A. moyen de 223 K€ en 2019 à 148K€ en 2020. Cette baisse a été de plus très importante durant l’été 2020 du fait que les anciens projets arrivaient sur leur fin. Le C.A. du dernier trimestre a été stabilisé par la signature de quelques nouveaux contrats. Compte tenu du programme de prospection et de la signature de nouveaux projets, l’agence prévoie de stabiliser son C.A. durant l’exercice 2021 à un niveau qui nécessite de continuer à maintenir le dispositif de l’activité partielle. Nous prévoyons que cette baisse de C.A. sera durable sur l’exercice 2021 et le dispositif de l’APLD reste la seule option pour maintenir l’emploi durant cette phase.

Article 1^er

Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société CENT DEGRES immatriculée sous le numéro 345 291 942 et ce quelle que soit leur activité.

Article 2

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société CENT DEGRES. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Titre I – Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

Article 3

Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée

En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 4

Réduction du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article 1er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’un suivi périodique pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

Article 5

Durée d’application du dispositif

Le dispositif est mis en œuvre à compter du 17 mars 2021, pendant une période de 6 mois.

Article 6

Indemnité d’activité partielle versée au salarié

Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société CENT DEGRES percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.

Titre II – Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

Article 7

Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle

En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société CENT DEGRES. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois au CSE puis à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.

Article 8

Maintien en emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société CENT DEGRES s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif.

Article 9

Formation professionnelle

La société CENT DEGRES s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants : 1- Information sur le dispositif de formation FNE auprès de l’ensemble des salariés

2- Prise d’information des demandes/besoins en formation de chaque salarié lors des entretiens annuels d’évaluation et mise en place par la suite d’un plan annuel de formation.

Titre III – Efforts des dirigeants

Les dirigeants

Début 2020, les dirigeants ont consenti à une forte diminution de leur rémunération et ce sur toute l’année 2020. Compte tenu de la situation économique, ils ont consenti à ce qu’aucune augmentation ou rattrapage ne soit opéré pour eux durant la période de mise en APLD de l’entreprise.

Titre IV – Dispositions finales

Article 10

Durée d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 17 mars 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 16 octobre 2021.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 11

Modalités d’information et de suivi de l’accord

Le Comité social et économique sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.

Article 12

Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.

Article 13

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au 16 octobre 2021), le membre titulaire du CSE ainsi que la direction de la société CENT DEGRES ;

• A l'issue de cette période, le membre titulaire du CSE, ainsi que la direction de la société CENT DEGRES.

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :

1. Demande de réunion extraordinaire du CSE et de la Direction par courriel au minimum 15 jours avant la réunion

2. Envoi par courriel des demandes précises de révision 7 jours avant la réunion

Article 14

Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des parties prenantes de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Fait à Paris, le 24 février 2021, en 4 exemplaires,

……………………. ……………………………..

…………….. Membre Titulaire du CSE