Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES ELUS DU CSE" chez SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FECAMP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1° - La SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE FECAMP,

dont le siège social est sis Boulevard Albert 1^ER – 76400 FECAMP,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le n° 345 650 030,

Répertoriée sous le code APE : 92.00 Z

Et représentée par M…. agissant en qualité de Directeur Général, Directeur Responsable ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes.

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part ;

ET,

2°- L’organisation syndicale représentative suivante :

• SACAS, représentée par M.--------, en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble (1° et 2°), « les parties » ou les « partenaires sociaux ».

PREAMBULE

Les mandats actuellement en cours des élus au Comité Social et Economique (CSE) de la Société d’exploitation du Casino de Fécamp arrivent à échéance aux termes de la journée du lundi 21 août 2023.

La Direction prévoyait d’engager l’organisation des nouvelles élections destinées au renouvellement des mandats, selon un rétroplanning conforme aux délais requis.

Cependant, la hausse de la fréquentation de l’établissement liée à l’activité saisonnière ainsi que l la période de prise de congés payés estivaux conduisent les partenaires à envisager une prorogation des mandats et ainsi de reporter les élections de la délégation du personnel au CSE.

Au terme de la réunion du 22 juin 2023, les partenaires sociaux sont donc convenus d’un commun accord de reporter les élections professionnelles des membres du CSE. Le présent accord vise ainsi à proroger les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE, selon les modalités exposées et définies unanimement et expressément ci-dessous.

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans réserve à l’ensemble des membres, titulaires et suppléants de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société d’exploitation du Casino de Fécamp.

Cet accord se substitue à tous les accords et usages relatifs aux thèmes qu’il traite.

2. PROROGATION DES MANDATS DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ÉLUS

Sur la base des échanges intervenus, les partenaires sociaux conviennent expressément de proroger les mandats des élus CSE (titulaires et suppléants) en cours jusqu’à la date de la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, qui seront initiées en août 2023.

Pendant toute la durée de la prorogation de leur mandat, les membres de la délégation du personnel au CSE continueront à bénéficier des mêmes prérogatives et compétences qu’auparavant et continueront à fonctionner dans les mêmes conditions.

3. INFORMATION DES SALARIES

Le projet de prorogation, objet du présent accord, a été présenté aux élus lors du CSE du 27 avril 2023.

Ledit accord sera affiché au sein du casino sur le panneau d’information dédié.

4. DUREE ET MISE EN œuvre DE L’ACCORD

Il est expressément convenu que le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties. Il est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles organisée en 2023. A cette date, il cessera immédiatement de produit tout effet.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant sa période d’application selon les modalités de révision légalement en vigueur.

5. DEPÔT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Après notification du texte aux organisations syndicales représentatives, il sera déposé, conformément à la loi, auprès de l’Administration du travail sur le site TéléAccords- ainsi qu’au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétents, étant précisé qu’une version « anonymisée des noms des signataires » de l’accord sera également déposée conformément aux dispositions légales et règlementaires en la matière.

Fait à FECAMP, le 22 juin 2023

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

NOTIFICATION D’ACCORD COLLECTIF

Un exemplaire original de l’accord collectif suivant :

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS EN COURS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

a été remis en main propre au organisation syndicale représentative(s) dans l’entreprise désignée(s) ci-après :

Pour la Société

Directeur Général

Directeur Responsable