Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’UES CENTRALE GIFI" chez GIFI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNÉE 2020 SUR LE PÉRIMÈTRE DE L’UES CENTRALE GIFI

Entre :

La SARL GPG au capital de 22.882.597,49 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Gérant ;

La SAS GIFI au capital de 32.332.470,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Boulbène - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par Monsieur , Président Directeur Général (PDG) ;

La SAS GIFI DIFFUSION au capital de 108.909.389,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société GIFI MANAGEMENT ;

La SAS GW CONCEPT au capital de 54.000,00 €, immatriculée au RCS d’AGEN, dont le siège social est situé Zone Industrielle La Barbière – 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, représentée par Monsieur , Directeur Délégué du Groupe, dûment mandaté par la société ALIALYS ;

Ces sociétés forment l’UES Centrale GIFI, reconnue par un accord de configuration du périmètre d’une Unité Économique et Sociale conclu le 24 janvier 2005 et par avenant conclu le 1^er octobre 2011.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI seront désignées ci-après « l’entreprise » ou « l’UES ».

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales CFDT, CFTC et FO, représentées respectivement par :

⸺ Monsieur , Délégué Syndical CFDT ;

⸺ Monsieur Délégué Syndical CFDT ;

⸺ Monsieur Délégué Syndical CFTC ;

⸺ Monsieur , Délégué Syndical CFTC ;

⸺ Monsieur , Délégué Syndical FO ;

⸺ Madame , Déléguée Syndicale FO ;

D’autre part.

En application des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise a été engagée au sein de l’UES Centrale GIFI.

Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise – CFDT, CFTC et FO – se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

› Première réunion préparatoire : le 13 septembre 2019,

› Deuxième réunion de présentation et de discussion : le 30 septembre 2019,

› Troisième réunion de négociation : le 11 octobre 2019,

› Quatrième réunion de négociation: le 18 octobre 2019,

› Cinquième réunion de négociation et finalisation : le 4 novembre 2019.

Première réunion

Au cours de la première réunion, les documents suivants ont été remis aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise :

› Les données sur la situation de l’entreprise arrêtées au 31 août 2019,

› Le tableau des augmentations générales et individuelles au 31 août 2019,

› Les données relatives au package de rémunération,

› Les données concernant l’égalité hommes/femmes arrêtées au 31 août 2019,

› Les données relatives à la durée et l’aménagement du temps de travail arrêtées au 31 août 2019,

› Les données relatives au CESU arrêtées au 31 août 2019,

› Les données concernant les congés pour évènements familiaux,

› Les données concernant la contribution à l’obligation d’emplois des handicapés arrêtées au 31 août 2019,

› Les données relatives aux frais de santé,

› Les données relatives au chiffre d’affaires et à la masse salariale.

Deuxième réunion

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Au cours de la deuxième réunion de présentation et de discussion, les organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ont présenté à la Direction les revendications suivantes :

2.1› Pour la CFDT :

1. Mise en place des chèques déjeuner.

1 euro versé par l’employeur et 1 euro de pouvoir d’achat supplémentaire pour le salarié.

Pas de cotisation patronale, pas de cotisation salariale. Tout le monde est gagnant.

2. Augmentation GENERALE de 2 %

Avec un talon de 40 euros.

Il y a déjà la prime de fin d’année pour la gratification individuelle.

En 2018 avec l’augmentation individuelle :

• seulement 2 salariés sur 3 ont eu une augmentation

• 134 salariés (14%) ont utilisé 42% de l’enveloppe.

3. Prime de transport annuelle de 200 €.

Une prime pour tous.

4. Maintien des avantages pour les seniors.

Maintien en vigueur du chapitre III de l’accord sur le contrat de génération.

5. Prise en charge à 60 % de la mutuelle santé.

Un effort de l’entreprise pour la santé de ses salariés.

6. Supplément de 150 K€ pour les œuvres sociales du CSE.

Pour permettre au CSE de distribuer à tous les salariés des chèques vacances et des chèques Noël.

7. Réévaluation des primes de production.

Des primes qui n’ont pas été réévaluées depuis plus de 10 ans et qui ont perdu leur intérêt premier.

8. Prime de polyvalence.

Pour les salariés qui ne se contentent pas d’effectuer uniquement les tâches incombant à leur poste de travail.

9. Mise en place du 13^ème mois.

A la demande générale des salariés.

2.2› Pour la CFTC :

1. Mise en place du 13^ème mois versé en 2 fois sur l’année, en juin et novembre.

2. Augmentations des salaires :

• Augmentations de 3% des salaires pour l’ensemble des salariés de l’UES CENTRALE GIFI.

• Augmentation de 5% des salaires pour les salariés qui n’ont pas eu d’augmentation de salaire depuis plus de 2 ans.

3. Mise en application de la grille des salaires CCN 3044 (Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019 Minima conventionnels applicables au 1er mai 2019 - En vigueur non étendu) au 1er janvier 2019.

4. Augmentation de la grille de garantie d’ancienneté CCN 3044 : les salariés ayant 20 ans d’ancienneté bénéficieront d’une garantie d’ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l’année civile écoulée majorée de 20%.

5. Mise à niveau de la prime d'ancienneté sur le salaire réel des salariés ayant 12 ans d’ancienneté.

6. Prime de fin d’année pour l’ensemble des salariés d’un montant minimum de 10% correspondant à leur salaire mensuel brut.

7. Prime de 50€ mensuelle pour les salariés travaillant au minimum 2 samedis par mois.

8. Augmentation de 10% des primes de productivités de l’UES CENTRALE GIFI.

9. Augmentation de 10% des primes d’astreintes pour tous les salariés concernés.

10. A travail égal, salaires et qualifications identiques : équilibrage des salaires pour les salariés effectuant un travail identique ou de valeur égal dans un même service.

11. Polyvalence - Poly aptitude : Mise en place d’une prime de 50 €uros à la semaine pour les salariés acceptant d’être polyvalent et/ou avoir de la poly aptitude sur plusieurs métiers repères et services.

12. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles du Comité d’Entreprise de 1.2% en plus des 0.8% légaux donc => 2 % à partir du 1er janvier 2020.

13. Mise en place de l'abondement par l'entreprise sur le PERCO à hauteur de 900 euros par an pour 1200 euros versés par le salarié(e) comme suivant :

• De 0 à 600 €uros ==> 600 €uros.

• De 601 à 1200 €uros ==> 300 €uros.

14. Prise en charge par l’entreprise des couts de dossier dus aux salarié(e)s, pour le transfert des jours de repos (CP, RTT, jours de récup, ……) sur le PERCO.

15. Création du Compte Temps Epargne permettant aux salariés de mettre les congés légaux, les CP anciennetés, des RTT, des RC et rémunérations diverses (6jours de CP maximums par an, 2 jours CP ancienneté, 3 jours de RTT, ……).

16. Les salariés cadres qui auront un solde égal ou supérieur à 3 jours de RTT non pris au 31 décembre de chaque année, l’entreprise pourra leur rémunérer jusqu’à 3 jours maximum.

17. Prise en charge une fois par an par l’entreprise des jours de carence pour arrêt maladie pour les salariés non cadres :

• 1 jour par an après 8 ans d’ancienneté

• 2 jours par an après 12 ans d’ancienneté.

• 3 jours par an après 16 ans d’ancienneté.

18. Augmentation des droits aux Congés pour Evènements Familiaux :

• Naissance ou adoption d’un enfant : passer de 4 jours à 5 jours.

• Mariage d’un enfant, y compris pour ceux du concubin notoire : passer de 4 jours à 5 jours.

• Décès des grands-parents : passer de 2 jours à 3 jours.

• Décès des beaux-parents : passer de 3 jours à 5 jours.

• Décès d’une belle-sœur ou un beau-frère : passer de 2 jours à 3 jours.

• Décès d’oncle ou d’une tante : passer de 2 jours à 3 jours.

• Déménagement : passer de 2 jours à 3 jours.

• Hospitalisation ambulatoire du conjoint : 2 jours.

• Proche aidant : passer de 2 à 5 jours.

• Annonce de la survenue d’un handicap d’un enfant, y compris pour ceux du concubin notoire : passer de 2 à 5 jours.

• CEF enfant malade : valider le droit jusqu'à 18 ans de son enfant, y compris pour ceux du concubin notoire.

19. Les salariés de l’UES CENTRALE auront la possibilité de donner à un collègue, une partie de ses jours pour enfant malade non utilisés.

20. Modification congés anciennetés :

• 1 jour de CP après de 10 ans d’ancienneté au lieu de 15 ans.

• 2 jours de CP après de 15 ans d’ancienneté au lieu de 20 ans.

• 3 jours de CP supplémentaire après de 20 ans d’ancienneté.

21. Chèque Emploi Service Universel 0 à 3 ans :

• Passer le CESU 0-3 ans à 0-6 ans.

• Passer de 600 à 700 € par an et par foyer pour les cas de naissance unique.

• Passer de 1080 à 1300 € par an et par foyer pour les cas de naissance gémellaires.

22. Chèque Emploi Service Universel 3 à 6 ans :

• Passer le CESU 3-6 ans à 6-12 ans.

• Passer de 400 à 600 € par enfant et par an.

23. Création des chèques déjeuner d’une valeur de 50€ mensuel pour l’ensemble des salariés de l’UES CENTRALE.

24. Création d’une prime parentalité de 300 euros par an et par enfant (CESU – ou autre modalité) pour les salariés ayant des enfants de 12 à 16 ans pour soutien scolaire, cours à domicile, centres aérés, les garderies et vacances scolaires, ………

25. Création d’un capital temps parentalité de 5 jours par an rémunérés par l’entreprise, pour les familles monoparentales jusqu’à ce que l’enfant ait 16 ans.

26. Attribution d’une journée de repos, au lieu d’une demi-journée par trimestre pour les salariés âgés d’au moins 55 ans et plus, et ce sans diminution de salaire.

27. Les salariés âgés d’au moins 55 ans qui travaillent en équipe et/ou en horaires décalés pourront bénéficier d’un passage en horaire de jours (8H00-15H00 ou 8H00-12H00 / 14H00-17H00 ou 6H00-13H00) selon leurs choix.

28. Mise en place des pauses 10 mn le matin et 10 mn l’après-midi pour les salariés des bureaux.

29. Prime de 200 euros par an pour les salariés effectuant du co-voiturage ainsi que la création par sites, sur les parkings de l’entreprise d’emplacements réservés « stationnements co-voiturages ».

30. Créer des places de parking balisées « futures mamans » sur les parkings de l’entreprise sur chaque site.

31. Création d’un service facilitateur-conciergerie : Aide aux démarches administratives, prises de rendez-vous avec les organismes sociaux public ou privé, amener et récupérer les véhicules au garage, aller au Pressing, ………

32. Les salariées revenant de leur congé maternité bénéficieront d’une réduction de leur horaire de travail quotidien d’un quart d’heure le matin et d’un quart le soir ou d’une demi-heure aux choix, le matin ou le soir ou cumulé sur la semaine 2h30 le lundi matin ou 2H30 le vendredi après-midi pendant 3 mois.

33. Aménagement du temps de travail sur 4 jours pour les services permettant cet aménagement.

34. Création d’une commission paritaire pour un prêt d’argent à taux 0% par l’entreprise (montant maximum à définir), en faveur des salariés qui en feraient la demande à la DRH.

35. Mise en place d’une prime liée au Résultat d’Exploitation pour tous les services de l’UES CENTRALE du fait que nous œuvrons tous pour la bonne marche de l’entreprise.

36. Egalité Hommes / Femmes :

• Affectation de l'augmentation des NAO de l'année en cours pour les salariés(es) revenant de congé Parental ou Maternité qu'il soit à temps plein ou à temps partiel.

• Mise en place d’un budget de 3% pour une augmentation individuelle pour l'année 2020 afin de continuer à diminuer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.

37. Journée de solidarité offerte par l’entreprise en journée du Président pour tous les salariés de l’UES CENTRALE.

38. Maintien de la même cotisation salariale de la mutuelle et de la prévoyance en 2019 par rapport à 2018.

39. Suppression de la condition d’ancienneté minimale de 12 mois pour la prévoyance pour le maintien de salaire.

40. Suppression du délai de jours de la CCN pour le paiement des indemnités maladie.

41. Maintien total des salaires par l’entreprise suite à l’accord de subrogation avec la sécurité sociale pour les arrêts maladie, les accidents de travail, les congés maternité et les congés paternité.

42. Progression de tous les salariés sur la CSP Technicien au 1^er janvier 2020 pour les salariés ayant 16 ans d’ancienneté au 31 décembre 2019.

43. Garantie d’évolution de salaire annuelle correspondant à la moyenne des augmentations de la CSP où l’élu et/ou le mandaté syndical se situe. (Code du travail ArtL.2141-5 Al.1)

2.3› Pour FO :

1. Augmentations :

   1. Augmentation des salaires de 3 % pour l’ensemble du personnel de l’UES CENTRALE, en priorisant les salariés n'ayant pas eu d'augmentation de rémunération depuis 3 ans.

   2. Revalorisation des rémunérations des salariés déjà en poste par rapport aux salariés nouveaux entrants dans la société et occupant le même poste. En effet, ces derniers ont souvent des salaires bien plus élevés que les collaborateurs présents dans l’entreprise.

   3. Instaurer une grille de salaire Gifi.

   4. Que la non-augmentation de salaire soit motivée systématiquement par le manager au salarié et non l'inverse. Puis dans ce cas précis que lui soit précisé par quels moyens il peut se voir attribuer une augmentation de salaire.

   5. Une augmentation Générale et minimale de 0,5 % pour tous les salariés pour pallier à l'augmentation du coût de la vie qui est recensé par l'INSEE à 1,2 % sur 1 an.

   6. Dans un souci d’égalité professionnelle homme/femme, que les femmes qui occupent un poste en remplacement d’un homme ou anciennement occupé par un homme perçoivent le même salaire et inversement pour un homme.

   7. Mettre en place du treizième mois.

   8. Accorder un CESU général d’aide à domicile de 300 €/an pour tous les salariés.

   9. Instaurer les tickets restaurants avec une prise en charge de 50% par l’employeur, ou la mise en place d’un restaurant d’entreprise à tarifs attractifs (de 2€ à 4€).

   10. En vue de l’augmentation des effectifs augmenter la subvention des Ouvres Sociales du CSE de 2 % pour l’année 2020. Afin, d’augmenter le montant alloué aux chèques sport et culture versés aux collaborateurs et à leurs ayants droits.

2. Primes :

   11. Revoir à la hausse les indemnités de licenciement pour toutes les catégories socio-professionnelles entre 3/10 à 5/10 pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté.

   12. Hausse de la prime d’ancienneté :

	Prime d'ancienneté
	AUJOURD'HUI	DEMAIN
4 ans d’ancienneté dans l’entreprise	5%	8%
8 ans d’ancienneté dans l’entreprise	9%	12%
12 ans d’ancienneté dans l’entreprise	13%	16%
16 ans d’ancienneté dans l’entreprise	17%	20%
+ de 17 ans jusqu’à 20ans dans l’entreprise	0%	1%/an

13. Réviser la prime de rendement de 200€ brut mensuelle existante pour les salariés des entrepôts GIFI à 400€, car celle-ci n’a pas été revalorisée depuis la date de sa mise en place.

14. Accréditer une prime de qualité d’une valeur de 200€ brut mensuelle.

15. Verser une prime annuelle et générale aux collaborateurs sur le résultat de l’entreprise en complément de l’épargne salariale et de même montant pour chaque collaborateur avec un versement en fin d’année.

16. Versement d'une prime pour les salariés travaillant en équipes postées, travaillant en alternance en horaires du matin et de l’après-midi (cf : annexe cour de cassation jointe).

17. Etendre la prime du REX aux salariés des fonctions support. En effet, celle-ci se concentre toujours uniquement autour de l’organisation commerciale. Ces salariés se sentent lésés par cette différence de traitement car eux-aussi participent au résultat de l’Entreprise qui sans eux les défauts du commerce ne seraient pas corrigés.

3. Congés :

   18. Evénement familial :

• Une attribution de jours de congés supplémentaires pour chaque événement familial cité ci-après :

	Nombre de jours de congés
Evènement familial	Aujourd’hui	Demain
Enfant malade*	5	7
Mariage (frère-sœur-beau-frère- belle-sœur)	0	1
Décès (grands-parents)	2	5
Décès (beaux-parents)	3	4

• * Offrir la possibilité aux salariés de poser ces jours pour grève scolaire et/ou fermeture d’établissement scolaire pour raison de canicule.

  19. Fidélisation :

      1. Attribuer 1 jour de congés supplémentaires à nos salariés à compter de 10 ans d’ancienneté. (Actuellement 1 jour de congés supplémentaire pour 15 et 20 ans d’ancienneté),

      2. A l’occasion, de la date anniversaire GIFI, la société pourrait-elle offrir à l’ensemble du personnel une journée de repos à prendre dans l’année.

      3. Octroyer 5 jours de congés supplémentaires pour les collaborateurs s’occupant d’un proche dépendant au lieu de 2 jours actuellement.

      4. Prise en charge par l’entreprise, une fois par an, d’un jour de carence pour un arrêt maladie

4. Temps de travail :

   20. Etendre l’ouverture du droit à une réduction d'horaire pour les salariées enceintes pendant leur grossesse d’une heure à compter du 3^ème mois à contrario d’une demi-heure à compter du 4^ème mois.

   21. Organiser du travail à temps partiel, en dehors du cadre d’un congé parental et du mi-temps thérapeutique pour les salariés en formulant la demande.

   22. Mise en place du télétravail au sein de l’entreprise pour des raisons écologique (moins de déplacement en transport) et économique (éviter d’étendre des espaces de travail par des travaux ou rachat de locaux).

   23. Mise en place du compte personnel d'activité, qui doit regrouper et centraliser tous les comptes et les droits des salariés (formation, compte pénibilité, compte épargne-temps, droits au chômage et mutuelle).

5. Epargnes salariales :

   24. Pour l’année 2020, abonder les placements financiers sur le PERCO GIFI UES CENTRALE comme suit :

   25. Mettre en œuvre un régime de dépendance (avec abondement facultatif de l’entreprise) en partenariat avec une banque du choix de l’employeur.

6. IRP :

   26. Mise en application d’un accord syndical au sein de l’entreprise pour les IRP en application de la loi Rebsamen : la loi n°2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.

• Les IRP effectueront un entretien avec leur employeur lors du début et à la fin de leur mandat portant sur leurs futures activités et leurs compétences. 

• Les représentants se voient garantir une évolution de rémunération (salaire et avantages) ? afin d'éviter toute forme de discrimination salariale. Ceci s'appliquera aux représentants dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail.  

  27. Que l’ensemble des IRP puissent bénéficier entièrement et automatiquement des accords NAO obtenus, qu’eux-mêmes ont négociés pour l’ensemble des collaborateurs, avec d’une rétroactivité dans le cas où il y aurait omission.

  28. Que l’ensemble des IRP titulaires et suppléants aient un entretient de suivis d’évolution de carrières au sein du groupe au moins une fois par an, avec un cabinet indépendant de GIFI.

7. Autres :

   29. Continuer à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilités réduites : les femmes enceintes, les handicapés. Comme les places de parking prévues à cet effet, et ascenseurs, etc…

   30. Augmenter la réduction de 20% à 30% auprès des magasins GIFI.

   31. Instaurer pour les collaborateurs GIFI une réduction de 20% à 30% auprès des magasins BESSON.

   32. Organiser un projet d’une salle de sport dédiée aux collaborateurs GIFI.

   33. Installer une conciergerie (pressing, repassage etc…)

Troisième réunion

Au cours de la troisième réunion, les organisations syndicales ont informé la Direction de leur décision de conduire collégialement les négociations.

Les revendications de chaque organisation syndicale représentative ont donc été portées par l’intersyndicale réunissant FO, la CFDT, la CFTC.

1› Les propositions complémentaires formulées par l’intersyndicale CFDT, CFTC, FO.

L'intersyndicale demande une augmentation générale de 3 % pour l'ensemble des salariés en excluant les rémunérations du QUARTILE 3 et + 1 % d'augmentation de salaire pour les personnes n'ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans et plus. Accélération de l’inflation dans l’alimentation sur un an : En juillet 2019, les prix de l’alimentation sont en hausse de 3,0 %, après +2,6 % en juin. Ceux des produits frais croissent nettement plus vite que le mois précédent (+6,8 % après +3,7 % en juin), tirés par une accélération marquée des prix des légumes frais (+10,6 % après +6,9 % en juin). Hors produits frais, les prix de l’alimentation augmentent au même rythme que les trois mois précédents (+2,3 % sur un an). (Source :france-inflation.com/inflation)

2. L'intersyndicale revendique une augmentation du budget des œuvres sociales CSE de 2 %, de manière à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, avec des subventions plus importantes accordées par leur CSE. En effet, le coût d’achat de la billetterie connait les mêmes effets d’inflation, ce malgré les nombreuses offres de partenariats proposées. Avec la conjoncture actuelle cela demeure plus qu’insuffisant, même avec des tarifs réduits nombreux salariés par manque de revenus n’accèdent pas à ces avantages.

3. L'intersyndicale souhaite que soit versée à l’ensemble des salariés une prime Macron défiscalisée qui est reconduite par le gouvernement cette année d'un montant minimum de 250 €.

964 salariés (33 cdd+ 931 cdi) x 250€ = 241 000€ (soit 48% du budget NAO)

4. L'intersyndicale redemande que les placements sur le PERCO soient de nouveau abondés par l’employeur :

PERCO	Abondement Employeur
Montant versé par le salarié	Avant	Demain
- de 0 € à 600 €	300€	100% soit 600 €
- de 601€ à 1 100 €	125€	900 €

5. L'intersyndicale sollicite l’instauration de titres restaurant pour l'ensemble des salariés, car il n’existe pas à disposition des salariés de restaurant d’entreprise ou de cantine, ni de prime de déjeuner.

D'accorder ces titres-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier, pour les salariés (à temps plein ou à temps partiel) stagiaires ou intérimaires. Remettre ses titres sous plusieurs formats au choix : papiers ou dématérialisés.

Financement des tickets restaurant : Les titres restaurants (Tickets restaurant, Chèques restaurant, Chèque déjeuner ou Chèque de table) sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre. Conformément à la règlementation en vigueur, la participation de l’employeur, est exonérée de charges sociales et fiscales sur l’IR (l’impôt sur le revenu) jusqu’au montant du plafond d’exonération qui est de 5.52€ par jour travaillé et par salarié en 2019. Selon la loi de finances pour 2019, la revalorisation du barème de l’IR est de 1,6 %. La limite d’exonération des titres restaurant passe donc de 5,43 (2018) à 5,52 euros (2019).

Par exemple : Un ticket restaurant d'une valeur de 10 euros, pour être exonérée de cotisations sociales, la part de la participation de l'employeur devra être plafonnée à 5,52 euros et il restera donc à la charge du salarié 4.48 euros.

6. L'intersyndicale veut l’instauration d’un compte épargne-temps en vue que les salariés puissent déposer des jours de RTT et/ou de congés non pris sur l’année.

7. L'intersyndicale demande la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail par le télétravail sans en diminuer le temps hebdomadaire prévu par le contrat de travail, pour des raisons écologique (moins de déplacement en transport) et économique (éviter d’étendre des espaces de travail par des travaux ou rachat de locaux).

2› Les propositions de la Direction en matière de rémunération, de temps de travail et de partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

Au cours de la troisième réunion dite « de négociation » sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2020 sur le périmètre de l’UES « Centrale », la Direction a présenté aux organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise ses propositions.

1. Augmentations.

Augmentation individuelle de 1%

Soit un budget annuel brut de 276 000 € alloué pour l’ensemble des collaborateurs.

2. Budget des œuvres sociales.

Le budget des œuvres sociales du comité social et économique est de 0,8% de la masse salariale brute annuelle, soit 247 420 €.

Pour l’année 2020, une augmentation exceptionnelle du budget des œuvres sociales à hauteur de 0,2% sera accordée, soit 61 855 € supplémentaire.

Le budget du fonctionnement reste à 0,2% de la masse salariale brute annuelle, soit 61 855 €.

3. Grossesse.

Reconduction du dispositif pour l’année 2020 :

Les salariées enceintes (période précédent le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire à partir du 4^ème mois de grossesse (au lieu du 5^ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée selon l’une des modalités suivantes :

• Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après l’heure collective d’embauche et à sortir fin d’après-midi un quart d’heure avant la fin de la journée de travail,

• Ou autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après l’heure collective d’embauche,

• Ou autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant la fin de la journée de travail.

4. Congés pour évènements familiaux.

Les nombres de jours CEF restent inchangés en 2020.

5. Frais de santé.

Au regard du bilan frais de santé 2019, les tarifs des cotisations pour 2020 devraient évoluer avec une variation de +3%.

La Direction œuvre avec le prestataire afin que cette variation de tarification soit la moins importante possible.

6. Prévoyance.

Pour l’année 2020, les cotisations de la prévoyance resteront identiques à celle de l’année 2019.

7. CESU.

Pas de modification des contributions de l’entreprise pour les CESU 0-3 ans et 3-6 ans :

• CESU 0-3 ans :

  • 600 euros par an versés par l’entreprise

  • En 4 versements trimestriels de 150 euros.

• CESU 3-6 ans :

  • 400 euros par an versés par l’entreprise

  • En 1 versement.

Afin de lutter contre le gaspillage, la Direction envisage le versement d’une participation à la charge des collaborateurs utilisateurs du CESU selon les modalités suivantes :

• CESU 0-3 ans :

  • 600 euros versés par l’entreprise par an et 60 euros versés par le collaborateur

→ soit au total de 660 euros de CESU par an pour financer la garde d’enfants 0-3 ans.

• En 4 versements trimestriels de 165 euros.

• CESU 3-6 ans :

  • 400 euros versés par l’entreprise par an et 40 euros versés par le collaborateur

→ soit au total de 440 euros de CESU par an pour financer la garde d’enfants 3-6 ans

• En 1 versement.

8. Égalité professionnelle.

Affectation de l’augmentation N.A.O. de l’année en cours pour les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation ou de congé maternité, qu’il(elle) soit à temps partiel ou à temps plein.

Reconduction du budget d’augmentation individuelle dédié à la diminution des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, qui est porté à 0,5 % de la masse salariale brute annuelle pour l’année 2020.

9. Intégration et emploi des travailleurs handicapés.

Poursuite des mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise, ainsi que des mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour toutes les personnes à mobilité réduite.

10. Les séniors

La Direction propose la mesure suivante pour les séniors : attribution d’une demi-journée de repos par trimestre aux salariés âgés de 55 ans et plus sans diminution de salaire.

Cette demi-journée sera attribuée à trimestre échu à la double condition :

• Présence effective sur le trimestre sauf en cas d’absences neutralisées visées par l’accord ;

• Faire partie des effectifs au dernier jour du trimestre échu.

La date anniversaire de 55 ans au cours du trimestre échu déclenchera le premier versement de cette demi-journée à trimestre échu.

La Direction accepte que ces demi-journées soient cumulées pour être prise en une seule fois au cours de l’année civile d’acquisition.

Tout bénéficiaire qui serait absent, au cours du trimestre, pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet inférieur ou égal à un mois à trimestre échu, bénéficiera de la demi-journée.

Ces demi-journées/journées acquises sur l’année civile, ne seront pas reportées l’année suivante. Le compteur est remis à zéro au 1^er janvier de chaque année.

11. Synthèse des propositions.

Quatrième réunion

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Au cours de la quatrième réunion de négociation, l’organisation syndicale représentative CFDT a informé la Direction de son souhait de ne plus vouloir porter ses revendications de manière collégiale.

Les revendications des organisations syndicales représentatives CFTC et FO restent portées par une intersyndicale CFTC - FO.

1› Les propositions complémentaires formulées par l’organisation syndicale CFDT  :

1. La CFDT demande une Augmentation Générale de 3 % pour l'ensemble des salariés en excluant les rémunérations du QUARTILE 3 et en favorisant les salariés n’ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans et plus.

2. La CFDT demande la mise en place des chèques déjeuner.

3. La CFDT demande un budget des œuvres sociale CSE de 2 % pour continuer de distribuer aux salariés des chèques vacances, des chèques culture, des chèques noël.

4. La CFDT demande une prime de transport de 200 euros.

5. La CFDT demande l’attribution de chèques CESU 0 – 3 ans de 600 € et des chèques CESU 3 – 6 ans de 400 €.

Augmentation	828 000
Chèques déjeuner*	960 000
Œuvres Sociales	371 000
Prime	196 000
CESU**	80 000
Total	2 435 000

*800 bénéficiaires/20 tickets/10 euros/mois (répartition 50/50)

** avec une estimation de -30% de gaspillage

2› Les propositions complémentaires formulées par l’intersyndicale CFTC - FO.

1. L'intersyndicale demande une augmentation Générale de 3 % pour l'ensemble des salariés en excluant les rémunérations du QUARTILE 3 et + 1 % d'augmentation de salaire pour les personnes n'ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans et plus. Accélération de l’inflation dans l’alimentation sur un an : En juillet 2019, les prix de l’alimentation sont en hausse de 3,0 %, après +2,6 % en juin. Ceux des produits frais croissent nettement plus vite que le mois précédent (+6,8 % après +3,7 % en juin), tirés par une accélération marquée des prix des légumes frais (+10,6 % après +6,9 % en juin). Hors produits frais, les prix de l’alimentation augmentent au même rythme que les trois mois précédents (+2,3 % sur un an). (Source :france-inflation.com/inflation)

2. L'intersyndicale revendique une augmentation du budget des œuvres sociales CSE de 2 %, de manière à augmenter le pouvoir d’achat des salariés, avec des subventions plus importantes accordées par leur CSE. En effet, le coût d’achat de la billetterie connait les mêmes effets d’inflation, ce malgré les nombreuses offres de partenariats proposées. Avec la conjoncture actuelle cela demeure plus qu’insuffisant, même avec des tarifs réduits nombreux salariés par manque de revenus n’accèdent pas à ces avantages.

3. L'intersyndicale souhaite que soit versée à l’ensemble des salariés une prime Macron défiscalisée qui est reconduite par le gouvernement cette année d'un montant minimum de 400 €.

964 salariés (33 cdd+ 931 cdi) x 400€ = 385 600€ (soit 63% du budget NAO)

4. L'intersyndicale redemande que les placements sur le PERCO soient de nouveau abondés par l’employeur et au libre choix des salariés de placer ou non les sommes de leur PEE :

PERCO	Abondement Employeur
Montant versé par le salarié	Avant	Demain
- de 0 € à 600 €	300€	100% soit 600 €
- de 601€ à 1 100 €	125€	900 €

5. L'intersyndicale sollicite l’instauration de titres restaurant pour l'ensemble des salariés, car il n’existe pas à disposition des salariés de restaurant d’entreprise ou de cantine, ni de prime de déjeuner.

D'accorder ces titres-restaurant par repas compris dans l’horaire de travail journalier, pour les salariés (à temps plein ou à temps partiel). Remettre ses titres sous plusieurs formats au choix : papiers ou dématérialisés. Financement des tickets restaurant : Les titres restaurants (Tickets restaurant, Chèques restaurant, Chèque déjeuner ou Chèque de table) sont cofinancés par le salarié et l'employeur. La législation fixe une fourchette à la contribution de l'employeur qui doit s'établir entre 50% et 60% de la valeur libératoire du titre. Conformément à la règlementation en vigueur, la participation de l’employeur, est exonérée de charges sociales et fiscales sur l’IR (l’impôt sur le revenu) jusqu’au montant du plafond d’exonération qui est de 5.52€ par jour travaillé et par salarié en 2019. Selon la loi de finances pour 2019, la revalorisation du barème de l’IR est de 1,6 %. La limite d’exonération des titres restaurant passe donc de 5,43 (2018) à 5,52 euros (2019).

Par exemple : Un ticket restaurant d'une valeur de 10 euros, pour être exonérée de cotisations sociales, la part de la participation de l'employeur devra être plafonnée à 5,52 euros et il restera donc à la charge du salarié 4.48 euros.

6. L'intersyndicale veut l’instauration d’un compte épargne-temps en vue que les salariés puissent déposer des jours de RTT et/ou de congés non pris sur l’année.

7. L'intersyndicale demande la mise en œuvre de l’aménagement du temps de travail par le télétravail sans en diminuer le temps hebdomadaire prévu par le contrat de travail, pour des raisons écologiques (moins de déplacement en transport) et économique (éviter d’étendre des espaces de travail par des travaux ou rachat de locaux).

8. L'intersyndicale demande l'instauration d'une prime de transport de 200 € par an et par salarié (qui serait exonéré d'impôt) utilisant leur véhicule personnel en excluant les collaborateurs qui utilisent des véhicules de société et pour qui les frais de transport sont déjà pris en charge par l'employeur.

9. L'intersyndicale souhaite que les accords NAO signés est une durée indéterminée. En effet, que les acquis restent des acquis et donc reconduits tacitement pour les années suivantes, spécifiquement les jours de congés pour événements familiaux, jours de congés pour les seniors, jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté, les aménagements horaires pour les salariés enceintes, les CESU, etc...

10. L'intersyndicale demande la mise en place du 13e mois échelonné sur 4 ans comme suit :

• 1ère année 2020 : 25 %,

• 2ème année 2021 : 50 %,

• 3ème année 2022 : 75 %,

• 4ème et dernière année 2023 : 100%

11. L’application de la loi REBSAMEN dans la mise en œuvre d’un accord syndical au sein de l’entreprise pour l’ensemble des IRP pour une date butoir au 1 er trimestre 2020.

ETUDE DES PROPOSITIONS DE L’EMPLOYEUR : Propositions employeur UES CENTRALE GIFI	Contreproposition Intersyndicale CFTC-FO
Augmentation	Augmentation individuelle de 1%	Augmentation Générale de 3 % pour l'ensemble des salariés en excluant les rémunérations du QUARTILE 3 et + 1 % d'augmentation de salaire pour les personnes n'ayant pas eu d’augmentation depuis 3 ans et plus.
Budget CSE œuvres sociales	Budget œuvres sociales 0.8% + 0.2% soit 1%	Budget œuvres sociales 0.8% + 1.2% soit 2%
Grossesse	Maintien de l’existant à partir du 4ème mois de grossesse une demi-heure soit le matin, soit le soir. Ou un quart d’heure le matin et le soir.	Maintien de l’existant MAIS à partir du 3ème mois de grossesse une demi-heure soit le matin, soit le soir. Ou un quart d’heure le matin et le soir.
Congés événements familiaux	Congés événements familiaux inchangés mais conditions de justificatifs et délais de prise de congé.	Cf : aux différentes revendications transmises lors de la 1ère réunion NAO de de chaque syndicat représentatif. Puis l’intersyndicale désapprouve les conditions sur les délais.
Fais de santé	Une variation de +3% à la charge totale des salariés.	Prise en charge de 2% de cette variation par l’employeur et les 1% restant par les salariés.

Propositions employeur UES CENTRALE GIFI	Contreproposition Intersyndicale CFTC-FO
Prévoyance	Prévoyance aucun changement.	Il s’agit déjà d’un acquis, aucune avancée.
CESU	0-3 ans : 660€/an en 4 versements de 165€, dont 60€ à la charge du salarié 3-6 ans : 440€/an en 1 versement, dont 40€ à la charge du salarié.	L’intersyndicale conteste les conditions de 10% de participation par les salariés.
Egalité professionnelle	Augmentation des NAO des salarié(e)s de retour de congé parental d’éducation ou maternité à temps plein ou à temps partiel. Reconduction du budget d’augmentation individuelle pour la diminution des écarts de rémunération entre hommes et femmes de 0.5%.	L’intersyndicale ne peut se prononcer par manque d’information, et est dans l’attente le retour détaillé des chiffrages que doit lui fournir l’employeur. Lorsque des services sont composés uniquement de femmes que les femmes voient leurs rémunérations ajustées par rapport à celles des hommes aux compétences similaires, et inversement.
Intégration et emploi des T.H	Intégration, maintien, des emplois des T.H et faciliter les accès aux sites GIFI.
Séniors	Attribue 0.5jours de congés/ trimestre aux salariés âgés de + 55 ans. Et ce par trimestre échu à condition de la présence effective sur le trimestre et de faire partie des effectifs au dernier jour du trimestre échu.	L’intersyndicale valide la proposition de 2 jours de congés supplémentaires par an et pour les salariés âgés de + 55 ans, mais sans les conditions trimestrielles. Avec la possibilité de fractionner et d’accoler ces jours à d’autres jours de congés.

Cinquième réunion

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La Direction a invité les organisations syndicales représentatives présentes au sein de l’UES « Centrale » à une cinquième réunion dite « de signature » sur la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2020 sur le périmètre de l’UES « Centrale ».

Or, au cours de cette cinquième réunion, de nouvelles propositions de la part des organisations syndicales ont été formulées et les négociations avec la Direction se sont donc poursuivies.

› Les propositions complémentaires formulées par l’intersyndicale CFTC - FO.

Après échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales au cours des quatre réunions de négociations, les parties à la négociation se sont accordées pour retenir les mesures définies ci-après dans le présent accord.

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SECTION 1 : Champ d’application

Le présent accord d’entreprise est applicable à compter du 1^er Janvier 2020 au sein des sociétés constituant l’UES Centrale GIFI.

Certaines dispositions sont à durée déterminée et sont, de ce fait, effectives pour la seule année 2020.

D’autres dispositions sont à durée indéterminée et devront faire l’objet de négociations pour toute modification.

SECTION 2 : Contenu de l’accord

Article 1 - Augmentations Générales et Individuelles

La Direction s’engage sur une évolution des rémunérations au titre de la seule année civile 2020 pour les Cadres et les Non-Cadres comme suit :

Répartition de l’Augmentation Globale
Salaire de base	Augmentation
Salaire de base brut mensuel pour 151,67 heures inférieur ou égal à 1.700,00€	Augmentation Générale de 1,50%
Salaire de base brut mensuel pour 151,67 heures supérieur à 1.701,00€	Augmentation Individuelle de 1,50%

La Direction s’engage en outre à verser aux collaborateurs non augmentés depuis trois ans et peu importe la catégorie socio-professionnelle, une augmentation à hauteur de 1,50 % du salaire de base brut mensuel pour 151.67 heures.

Article 2 – Budget des Œuvres Sociales du comité social et économique de l’UES Centrale GIFI

Une augmentation exceptionnelle de 1% du budget des œuvres sociales du comité social et économique sera attribuée à compter du 1^er Janvier 2020, et ce pour la seule année 2020.

Le budget du fonctionnement restant à 0,20% de la masse salariale, le budget global représentera donc 2%.

À l’issue de l’année 2020, le budget des œuvres sociales fera l’objet d’une nouvelle négociation.

À défaut d’accord, le budget des œuvres sociales pour l’année 2020 sera à nouveau fixé à 0,80% de la masse salariale.

Article 3 – Grossesse

Les salariées enceintes (sur la période précédent le congé maternité) bénéficieront d’une réduction d’horaire quotidienne sans perte de salaire, à partir du 4^ème mois de grossesse (au lieu du 5^ème mois de grossesse comme prévu par la convention collective), organisée au choix sur la période comme suit :

• Autorisation d’arrivée le matin un quart d’heure après et à sortir en fin d’après-midi un quart d’heure avant les horaires de travail,

• Ou autorisation d’arrivée le matin une demi-heure après les horaires de travail,

• Ou autorisation de sortir fin d’après-midi une demi-heure avant les horaires de travail.

Article 4 – Congés évènements familiaux

Le nombre de jours de congés pour évènements familiaux reste inchangé.

Article 5- Les séniors

Les séniors âgés de 55 ans et plus bénéficieront d’une demi-journée de repos par trimestre sans diminution de salaire.

Cette demi-journée sera attribuée à trimestre échu à la double condition :

• Présence effective sur le trimestre sauf pour les cas d’absences visés par l’accord qui sont neutralisés

• Faire partie des effectifs au dernier jour du trimestre échu

La date anniversaire de 55 ans au cours du trimestre échu déclenchera le premier versement de cette demi-journée à trimestre échu.

Cas d’absences neutralisées : Tout bénéficiaire qui serait absent, au cours du trimestre, pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident de travail ou accident de trajet inférieur ou égal à un mois à trimestre échu, bénéficiera de la demi-journée.

La Direction accepte que ces demi-journées soient cumulées pour être prise en une seule fois au cours de l’année civile d’acquisition. Le droit à ces demi-journées est ouvert à la condition de présence effective du collaborateur.

Ces demi-journées/journées acquises sur l’année civile, ne seront pas reportées l’année suivante. Le compteur est remis à zéro au 1^er janvier de chaque année.

Article 6 – Mutuelle

Pour l’année 2020, la Direction est en cours de négociation avec le prestataire pour conserver des tarifs et garanties identiques à l’année 2019.

La Direction œuvre avec le prestataire afin que cette variation de tarification soit la moins importante possible.

Toute éventuelle augmentation de la cotisation globale de la Mutuelle d’entreprise obligatoire (hors régime de sur-complémentaire) sera prise en charge à hauteur de 50,00% par l’employeur dans la limite du montant de la cotisation isolée.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2020 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.

Article 7– Prévoyance

Il est convenu que, pour l’année 2020, le montant de la cotisation salariale des collaborateurs Cadres pour la prévoyance resterait identique à celui de l’année 2019.

Toute éventuelle augmentation de la cotisation globale de la prévoyance sera donc prise en charge par l’employeur sur l’année 2020.

Cette mesure est applicable pour la seule année 2020 et pour l’ensemble des collèges Cadres et Non Cadres.

Article 7 – CESU

Les règles relatives aux CESU 0-3 ans et 3-6 ans demeurent inchangées.

Dans l’objectif de lutter contre le gaspillage, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent des règles d’utilisation des CESU par les collaborateurs :

• CESU 0-3 ans :

600 € versés par l’entreprise par an et une participation à hauteur de 60 € par le collaborateur

→ soit au total 660 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants entre 0 et 3 ans et ce par le biais de 4 versements trimestriels de 165 €.

• CESU 3-6 ans :

400 € versé par l’entreprise par an et une participation à hauteur de 40 € par le collaborateur

→ soit au total 440 € de CESU par an pour financer la garde d’enfants entre 3 et 6 ans et ce via un versement.

Le reliquat non utilisé en 2020 sera reporté sur les CESU qui seraient attribués en 2021

Article 8 – Égalité des rémunérations et de déroulement de carrières Hommes Femmes

La Direction et les organisations syndicales signataires conviennent des mesures suivantes pour tendre à la suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes :

⸺ De faire bénéficier les salarié(e)s revenant de congé parental d’éducation, d’un congé maternité ou d’un congé d’adoption, qu’il (elle) soit à temps partiel ou à temps complet, de l’augmentation NAO de l’année 2020 qu’il (elle) aurait dû percevoir.

⸺ D’attribuer un budget d’augmentation individuelle supplémentaire de 0,50% au titre de l’année 2020, dans l’objectif de diminuer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 9 – Intégration et Emploi des Travailleurs Handicapés

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI poursuivront les mesures liées à l’insertion professionnelle et au maintien des travailleurs handicapés dans l’entreprise.

Les sociétés de l’UES Centrale GIFI poursuivront également les mesures visant à faciliter l’accès à tous les sites pour les personnes à mobilité réduite.

Article 10- Entretien de début et de fin de mandat des représentant du personnel

Sur demande de l’intersyndicale CFTC-FO, la Direction accepte de s’engager exceptionnellement au travers de cet accord NAO, sur la tenue au mois de mars 2020, de l’entretien de fin et de début de mandat consécutivement à la mise en place du CSE.

SECTION 3 : Date d’application

Le présent accord sera applicable le jour suivant l’accomplissement des formalités de dépôt prévues aux articles L. 2231-5 et D. 2231-2 du Code du travail. Ainsi, la partie la plus diligente doit déposer l’accord en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

*********************

Fait à Villeneuve sur Lot, le 20 novembre 2019,

En 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Monsieur

Directeur Délégué du Groupe

Monsieur

Délégué Syndical CFDT

Pour l’Intersyndicale CFTC – FO :

Monsieur

Délégué syndical CFDT

Monsieur

Délégué Syndical CFTC

Monsieur

Délégué syndical CFTC

Monsieur

Délégué Syndical FO

Madame

Déléguée syndicale FO