Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA PRECISION DES MODALITES DES CONDITIONS DE TRAVAIL" chez ASS POPULAIRE ST ROCH (Siège)

Accord d’entreprise apportant précision

à la Convention Collective Nationale de l’Animation

précisant les modalités des conditions de travail au sein de l’association Horizons 2000

PROJET travaillé de juillet 2017 à novembre 2017

PARTIES A LA NÉGOCIATION

Le présent accord a été négocié entre

- l’Association Horizons 2000, association loi 1901, dont le siège social est situé à Saint-Dié-des-Vosges (88100), immatriculée à l’URSSAF de Lorraine sous le numéro 347 436 311 000 13

d’une part,

- et les représentants du personnel

d’autre part.

PRÉAMBULE

Le présent accord a été négocié à la demande conjointe de l’employeur et des représentants du personnel, afin de préciser et d’apporter un cadre, en lien avec la Convention Collective Nationale de l’Animation et du droit du travail, aux spécificités de l’organisation du travail au sein de l’association.

En effet, l’hétérogénéité des postes de travail et la particularité de notre champ d’action mènent à mettre en œuvre une organisation du travail qui répond peu au cadre général fixé par la Convention Collective Nationale de l’Animation et nécessite certains aménagements mais également la mise en la mise en place d’une modulation du temps de travail.

A travers la négociation de cet accord, le collectif employeur et les représentants du personnel ont cherché à œuvrer dans la direction commune afin de préciser les modalités organisationnelles du travail dans l’intérêt partagé des salariés et de l’association.

Les négociations en vue du présent accord se sont déroulées de juin à juillet 2017, selon les modalités fixées par l’article 2.7 de la Convention Collective Nationale de l’Animation, au fil des réunions régulières réunissant le représentant de l’employeur et la représentante du personnel. Les différents échanges ont donné lieu également à consultations avec le Conseil d’Administration de l’Association Horizons 2000 et de l’ensemble des salariées.

Ces consultations ont permis d’avancer sur les différents points du présent accord avec le consentement et l’implication de chacune des deux parties.

Au terme de ces échanges et après entente réciproque, la rédaction du présent document a été réalisée par la directrice puis relu, amendé et accepté par les représentants signataires.

A - MISE EN PLACE D’UN TEMPS PARTIEL MODULÉ

Cet accord d’entreprise s’applique pour les salariés ayant un temps de travail hebdomadaire inférieur à 33 heures. Les salariés sous CDI ou CDD supérieur ou égal à 4 mois sont concernés. La modulation est applicable sur l’année civile..

• L’amplitude

Selon les activités, l’amplitude haute peut aller jusqu’à 48 heures par semaine ou 44 heures par semaine pour 12 semaines consécutives. L’amplitude basse n’est pas définie.

• Modification des horaires

Selon les activités et le fonctionnement de la structure, les horaires peuvent être modifiés avec un délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

• Traitement des heures

Les heures effectuées au-delà de la moyenne hebdomadaire sont intégralement compensées au cours de la période de modulation.

Les heures complémentaires sont limitées à 1/3 de l’horaire contractuel. Une majoration de 25 % doit être appliquée pour les heures effectuées au-delà de 10% de l’horaire contractuel.

• Les congés payés

La période de référence des congés payés est calée sur celle de la modulation.

B - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, applicable dès sa signature.

C - RÉVISION ET DÉNONCIATION

a- Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 6 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord.

b – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois.

En cas de modifications des dispositions légales ou conventionnelles affectant cet accord, les parties signataires se réuniront, à l’initiative du collectif employeur, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

D - ADOPTION PAR LE CNEA

Le présent avenant a été adopté par référendum à la majorité des salariés le 28 août 2018.

E - DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, aux Délégués du Personnel.

Un exemplaire sur support papier signé sera déposer par l’employeur auprès de la DIRECCTE à Epinal et un exemplaire scanné sera expédié par mail à l’autorité compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D.2231-7 du code de travail.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint-Dié.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.

F - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent accord, entrera en vigueur à compter du jour de sa validation par le CNEA .

Fait à Saint-Dié-des-Vosges,

en 5 exemplaires originaux, le 31 août 2018.

Pour l’association, Pour les salariés