Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d’une prime à l’embauche destinée aux IDE" chez CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME A L’EMBAUCHE DESTINEE AUX IDE

Entre les soussignés :

• La SAS CLINIQUE TOULOUSE LAUTREC, au capital de 9 566 386.40 € dont le siège est sis 2 rue Jacques Monod – 81000 ALBI.

Représentée par Monsieur ………… agissant en qualité de Directeur.

D’UNE PART

Et

L’organisation Syndicale représentative de salariés :

• Le syndicat CGT, représenté par Madame …………………., Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Préambule :

La Clinique Toulouse Lautrec, comme l’ensemble des établissements de soins privés, est confrontée à un contexte économique particulièrement tendu qui doit l’amener à repenser ses moyens de recrutement.

La Clinique Toulouse Lautrec et ses représentants souhaitent, par cet accord et en complément d’autres mesures en cours de déploiement ou de discussions (poursuite et développement des entretiens annuels, redéfinition et accompagnement de la ligne managériale et formation des managers, construction de plans de formation ambitieux et novateurs, pérennisation de l’emploi ou encore travaux relatifs aux conditions travail et plus généralement portés à la qualité de vie au travail) faire face collectivement et unanimement à son besoin de recrutement et surtout dans un soucis de sécurisation de l’emploi malgré un contexte et des prévisions économiques défavorables en première lecture.

Pour ce faire, il est apparu nécessaire de créer une prime d’aide à l’embauche destinée au nouveaux entrants IDE. Le présent accord a pour objet de définir les règles spécifiques liées au versement de cette prime à l’embauche.

ARTICLE 1 : Champ d’application

Le présent accord a vocation à s’appliquer au personnel infirmier de la clinique Toulouse Lautrec embauché à partir du 10/05/2023, en Contrat de travail à Durée Indéterminée, quelle que soit sa durée du travail.

ARTICLE 2 : Montant et Modalité de versement de la prime à l’embauche

Le montant total de la prime versée à l’IDE nouvellement embauché(e) est de 2 000 € brut. Cette somme sera versée en deux temps, répartie comme suit :

-1 000 € brut à la signature du contrat de travail ;

-1 000 € brut à la suite de l’entretien de fidélisation soit six mois après le début de l’exécution du contrat de travail.

Cette somme est soumise aux cotisation et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 3 : Remboursement pour départ anticipé

Dans le cas où le ou la salarié (e) démissionnerait de notre établissement pendant une période inférieure ou égale à 12 mois à partir de la signature du contrat de travail, le ou la salarié(e) devra rembourser la prime pour la quotité perçue.

A titre d’exemple, si le salarié décide de démissionner avant la fin de la période d’essai, il devra restituer la somme de 1000 € perçus à la signature de son contrat.

Dans l’hypothèse où le salarié souhaite démissionner au bout de 8 mois, il devra rembourser l’intégralité de la prime à l’embauche de 2 000 € :

• 1 000 € reçus lors de la signature du contrat ;

• 1 000 € perçus à la suite de son entretien de fidélisation.

ARTICLE 5 – Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt - Interprétation

ARTICLE 5.1 : Durée – Prise d’effet

Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prendra effet le 10 mai 2023.

Il prendra fin le 9 mai 2024.

A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit pour l’ensemble de ses dispositions.

ARTICLE 5.2 : Interprétation de l’accord

En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif.

Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.

ARTICLE 5.3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.

Toute demande de révision à l'initiative de l'une des parties à l'accord devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par voie postale ou électronique ou lettre remise en mains propres contre décharge aux autres parties et comporter l'indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Le cas échéant, les parties s’efforceront d'entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

ARTICLE 5.4 : Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Celui-ci déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albi.

Le dépôt de l'accord sera accompagné des pièces énoncées à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Les parties rappellent que dans un acte distinct du présent accord, elles conviennent qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord serait publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera remis par la Direction aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l'article R. 2262-2 du Code du travail.

Les salariés seront collectivement informés du présent accord, par voie d'affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait à Albi,

Le 12/07/2023

En 4 exemplaires originaux

Pour la Clinique Toulouse Lautrec

Monsieur …………….

Directeur

Pour le syndicat CGT

Madame …………………..

Déléguée syndicale