Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE EPARGNE TEMPS A COMPTER DU 01/11/2021" chez CPPHT - COOPERATIVE DU HARICOT TARBAIS (Siège)

Entre les soussignés,

La COOPERATIVE DU HARICOT TARBAIS, sise « adresse » immatriculée à la Mutualité Sociale Agricole de Tarbes sous le numéro 347 469 926, représentée par Monsieur « représentant », en sa qualité de « Qualité »,

Et

L’ensemble du personnel de la Société, ratifiant le présent accord à la majorité des deux tiers, dont le procès-verbal de ratification est annexé au présent accord.

Préambule

Par application des articles L.2232-21 et L.2232-22 du Code du travail, la Direction de la « SOCIETE », dépourvue de représentant du personnel et de délégué syndical, dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord qui a pour objet d'instaurer un compte épargne temps au sein de la « SOCIETE ».

Le compte épargne est reconnu, par les parties signataires du présent accord, comme un outil d'aménagement du temps de travail et un outil d'épargne permettant la réalisation de projets individualisés qu'ils soient d'ordre financier ou non.

Il a été convenu ce qui suit.

CADRE DU CET

Article 1 - Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront notamment consacrer à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels.

Ces droits pourront également le cas échéant permettre aux intéressés de se constituer un complément de rémunération soit immédiat, soit différé dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale.

Article 2 - Champ d'application - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de la « SOCIETE », en contrat à durée indéterminée ou déterminée, ayant au moins trois mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 – Cadre légal et conventionnel de l’accord

Le présent accord est conclu conformément aux articles L 2221-2 et suivants du Code du travail et aux dispositions de la convention collective « CCN », IDCC « N° ».

Article 4 - Ouverture et tenue de compte

Le Compte Epargne Temps a un caractère facultatif.

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du Directeur, en précisant les modes d'alimentation du compte.

ALIMENTATION DU CET

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Article 5 - Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-   la 5^e semaine de congés payés (correspondant à 6 jours ouvrables) durant un maximum de 6 ans lorsque le salarié intéressé est désireux de prendre un congé pour création d’entreprise ou un congé sabbatique

- une partie des jours de réduction du temps de travail utilisable à l’initiative du salarié, dans la limite de 15 jours

- les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

- tout ou partie des repos compensateurs de remplacement, quelle qu’en soit la nature

L’unité de tenue de compte est le jour ouvré équivalent temps plein.

Article 6 - Alimentation en argent

-   Conversion de tout ou partie des primes d’intéressement dans les conditions définies à l’article L.3343-1 du code du travail

- Conversion de toute prime ou indemnité accordée dans le cadre d’accord d’entreprise ou d’usage

Article 7 - Abondement par l'employeur

Ce compte épargne-temps est abondé par l'employeur à raison de 10% pour tout salarié ayant capitalisé au minimum un jour.

Article 8 - Plafond

Plafond annuel :

Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congés et de repos pour l’ensemble des statuts dans la limite de 20 jours par période annuelle.

Plafond global :

Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite absolue suivante :

• 50 jours ouvrés

Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

Article 9 - Modalités de conversion des éléments du CET

9.1 Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé dans les conditions suivantes : taux horaire de base + prime ancienneté en vigueur à la date d'utilisation du compte.

9.2 Modalités de conversion de l'argent en temps

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps peuvent être convertis en jours de congés, à la date de leur affectation en temps équivalent de repos, selon les modalités suivantes : en divisant la somme versée au CET par le taux journalier du collaborateur défini de la façon suivante :

o taux journalier : salaire perçu par l’intéressé, conformément à la règle de l’indemnité de congés payés / nombre de jours ouvrés du mois précédant le versement sur le CET.

Chaque jour ouvré sera établi sur la base moyenne de 7 heures.

Lors de l'utilisation des droits, qu'il s'agisse du versement d'un complément de rémunération ou de la prise d'un congé, leur conversion en unités monétaires s'effectue en prenant en compte le salaire mensuel de base en vigueur au jour de l'utilisation.

UTILISATION DU CET

Article 10 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

10.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

- d'un congé sabbatique, d’un congé parental ou d’un congé pour création d’entreprise d’une durée minimale de deux mois

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, ou demandé pour des convenances personnelles

-  des actions de formation personnelle effectuées en dehors du temps de travail, sous réserve des dispositions légales et conventionnelles applicables ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

10.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le congé doit être pris dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un congé d’une durée au moins égale à 2 mois.

Lorsqu’un salarié a un enfant âgé de moins de 16 ans à l’expiration du délai de 5 ans ou bien lorsqu’un des parents de ce salarié est dépendant ou âgé de plus de 75 ans, le délai peut être allongé de 5 années supplémentaires, ce qui le porte à 10 ans.

Ces délais courent à compter de l’acquisition de 2 mois de congé et sont sans limite pour les salariés âgées de plus de 50 ans.

10.3 Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié à l’occasion de la prise d’un congé défini à l’article 9.1 sont calculées sur la base du salaire perçu par l’intéressé au moment de son départ en congé, conformément à la règle de calcul de l’indemnité de congés payés.

L’indemnité a le caractère de salaire et est donc soumise à cotisations sociales (sur la base des taux en vigueur) et à l’impôt sur le revenu.

La période de congé prise dans le cadre du CET est assimilée à une période de travail effectif en ce sens que tous les droits liés à une présence effective dans l’entreprise sont maintenus (prévoyance, retraite, sécurité sociales, régime complémentaire). A ce titre, pendant la période du congé indemnisé, les cotisations sociales relatives au régime de prévoyance, au régime de retraite, au régime de sécurité sociale et au régime complémentaire sont retenues.

Pour les congés pouvant s’exercer à temps partiel (cessation d’activité, parental d’éducation, création ou reprise d’entreprise, solidarité familiale, ou congé temps partiel), le complément de salaire est octroyé à hauteur d’un temps complet jusqu’à épuisement des droits acquis.

10.4 Situation du salarié en congé

Le salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps bénéficie d’une suspension de son contrat de travail.

La partie du congé financé par le CET est assimilé à du temps de travail effectif.

À l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

À l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé a la nature d’un salaire

10.5 Retour anticipé du salarié

Le salarié peut être autorisé à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé. Pour ce faire, il doit prendre contact avec le service des ressources humaines et formuler une demande.

Article 11 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Les jours épargnés sur le CET peuvent être monétisés, c’est-à-dire transformés en rémunération immédiate.

Ainsi, le collaborateur a la possibilité de compléter sa rémunération en demandant la monétisation immédiate des jours placés sur son CET, dans les conditions suivantes.

Article 11.1 L’objet 

La monétisation immédiate concerne les éléments suivants :

• Les jours de RTT

• Les repos compensateurs de remplacement, quelle qu’en soit la nature

Ne peuvent pas être monétisés :

• Les jours de congés payés

• Les éléments financiers versés sur le CET (primes d’intéressement ou toute prime ou indemnité accordée dans le cadre d’accord d’entreprise ou d’usage)

Article 11.2 Les Modalités

Utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation :

La monétisation peut être demandée à tout moment, dans la limite des droits acquis au moment de la demande.

Ce complément de rémunération est limité aux droits affectés sur le CET.

Le collaborateur remplit le document mis à sa disposition à cet effet et le retourne à la Direction.

Le paiement est effectué sur le bulletin de salaire au plus tard le mois suivant la demande du collaborateur.

Les sommes versées sont soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment du paiement.

L’utilisation annuelle du CET sous forme de monétisation ne donnera pas lieu au bénéfice de l’abondement.

Utilisation exceptionnelle sous forme de monétisation :

Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits, sous réserve de fournir un justificatif, dans les cas suivants :

• Mariage de l’intéressé

• Naissance ou arrivé au foyer en vue de son adoption d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;

• Divorce, lorsque l’intéressé conserve la garde d’au moins un enfant ;

• Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l’article L.341-4 du code de la sécurité sociale ;

• Décès du bénéficiaire ou de son conjoint :

• Acquisition de la résidence principale, ou agrandissement de la surface habitable avec permis de construire ;

• Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou son conjoint ;

• Commission de surendettement

GESTION ET FIN DU CET

Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les ans.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, avec le bulletin de paie de décembre.

Article 13 - Cessation et transfert du compte

13.1 Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur dans le cadre de l’article l.1224-1 du code du travail, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur si celui-ci dispose d’un compte épargne temps.

En cas de rupture du contrat et lorsqu’aucun transfert n'est possible, le compte épargne temps est clôturé.

Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

13.2 Décès du salarié

En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés ou les droits à repos compensateurs.

13.3 Renonciation individuelle du salarié

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

Le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps en fonction du salaire en vigueur au moment de la renonciation.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis, convertis en unités monétaires, sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L.3253-6 et l’article L. 3253-8 du Code du travail dans la limite de six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 82 272 € pour 2021.

A cet effet, l’employeur mettra en place un dispositif d’assurance ou de garantie financière couvrant les sommes épargnées au-delà du plafond fixé par Décret, permettant le paiement des droits acquis par le collaborateur et des cotisations obligatoires dues aux organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales.

DISPOSITIONS FINALES

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2021.

Article 16 – Evolution de l’accord

Les parties signataires du présent accord s’engagent à se rencontrer une fois par an, afin de faire évoluer, notamment si une des situations suivantes se présente :

• Changement de cadre légal ou conventionnel,

• Divergences d’interprétation.

Article 17 - Révision

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier à tout moment.

La demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire.

Les parties conviennent de se réunir alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 18 - Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS « Département ».

Les parties se réunissent alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

Article 19 - Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par « Nom représentant », représentant légal de la « SOCIETE ».

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de TARBES.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Le présent accord sera mis à disposition au sein de l’établissement, par voie d’affichage.

"Signature pour la Société » "Signatures de l’ensemble des salariés"