Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la complémentaire santé" chez HABITAT 35 - NEOTOA (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF A LA COMPLEMENTAIRE SANTE

ENTRE

L’OPH D’ILLE ET VILAINE NEOTOA dont le siège social est situé 41 boulevard de Verdun à Rennes, immatriculé au RCS de RENNES sous le numéro B 347 498 370, représenté par Bruno CACCIA en sa qualité de Directeur Général,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par Pascal LERAY, en sa qualité de délégué syndical.

IL A ÉTÉ PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Suite au lancement d’un appel d’offres en 2021 concernant les prestations de Mutuelle, NEOTOA envisage de retenir un nouveau prestataire à compter du 1^er janvier 2022.

La Direction et la CGT, unique organisation syndicale représentative dans l’entreprise, se sont réunies afin d’évoquer le régime de Mutuelle mis en place dans l’entreprise.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, une décision unilatérale de l’employeur organisait l’adhésion des salariés de droit privé au régime Frais de santé applicable dans l’entreprise.

Le présent accord a donc pour objet d’actualiser le régime initialement mis en place en maintenant son caractère collectif et obligatoire dans les conditions prévues par les articles L.911-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

IL A DONC ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET: GARANTIES FRAIS Médicaux

Le régime a pour objet de procurer aux salariés visés à l’article 2 des garanties en matière de frais de santé précisées à l’article 3.

La société s’engage à financer ce contrat dans les conditions fixées à l’article 4.

Afin de couvrir le présent régime, elle s’engage à souscrire un contrat d’assurance collective auprès d’un organisme habilité, dans les conditions précisées à l’article 5. Le contrat est conforme aux exigences posées pour les contrats « solidaires et responsables ».

ARTICLE 2 – PERIMETRE DES BENEFICIAIRES

2.1 Caractère collectif :

Le présent régime concerne l’ensemble des salariés de droit privé.

Une délibération du Conseil d’Administration du 7 décembre 2021 valide l’application du présent régime aux fonctionnaires NEOTOA dans les conditions définies ci-après.

2.2. Caractère obligatoire :

Tous les salariés concernés sans condition d’ancienneté sont obligatoirement affiliés au contrat d’assurance.

Lorsque les conjoints ou assimilés sont tous deux salariés de notre société, ils peuvent demander par écrit à s’affilier ensemble ou séparément.

Peuvent toutefois être dispensés d’affiliation, à leur demande expresse, les salariés qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Les salariés qui, quelle que soit leur date d’embauche, bénéficient d’une couverture complémentaire en application de l’article L.861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé en application de l’article L.863-1 du Même Code

• Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayants droit, à condition de le justifier chaque année, d’une couverture collective relevant :

  • D’un dispositif de protection sociale complémentaire présentant un caractère collectif et obligatoire d’entreprise ;

  • Du régime local d'Alsace-Moselle ;

  • Du régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (Camieg) ;

• Des mutuelles des fonctions publiques dans le cadre des décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• Des contrats d'assurance de groupe dits « Madelin » ;

• Du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (Enim) ;

• De la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF)

Les salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de leur embauche, et ce jusqu’à l’échéance du contrat individuel,

• les salariés à temps partiel et apprentis dont les cotisations aux régimes complémentaires instaurés par l’employeur seraient égales ou supérieures à 10% de leur rémunération brute,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois (sans avoir à justifier d’une couverture au titre des frais de santé),

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à 12 mois (sous réserve de justifier du bénéfice d’une couverture propre au titre des frais de santé).

Lorsque le salarié décide de solliciter le bénéfice d’une des dispenses ci-dessus, il doit en faire la demande par écrit au Pôle Ressources Humaines qui la conservera.

Un justificatif de couverture santé doit impérativement être fourni lorsqu’il est nécessaire.

La dispense vaut jusqu’à l’échéance indiquée sur le justificatif. Lorsque l’intéressé ne remplit plus les conditions pour bénéficier de la dispense, il doit obligatoirement en informer le Pôle Ressources Humaines et demander son affiliation à la date d’effet de la fin de la dispense.

Une nouvelle justification doit être produite chaque année au Pôle Ressources Humaines au plus tard le 15 décembre. A défaut, le salarié est affilié à effet du 1^er janvier, la cotisation salariale est alors précomptée sur le bulletin de paie, et les documents d’affiliation lui sont alors adressés.

Les salariés désirant cesser de bénéficier d’une dispense d’affiliation devront en informer par écrit la Direction des Ressources Humaines ; leur affiliation prendra effet le mois suivant la réception de leur demande.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les conditions d’ouverture des droits, les modalités de calcul et de paiement des garanties sont définies au contrat souscrit auprès de l’organisme assureur. Elles sont indiquées dans la notice d’information de l’assureur remise à chaque bénéficiaire.

Elles pourraient évoluer sous réserve de l’information préalable par notre société des bénéficiaires. Les garanties ne constituent pas un engagement de notre société et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation « isolée » du régime de base et ont la faculté d’adhérer au régime « Famille » ainsi que de choisir l’option supplémentaire.

NEOTOA prend en charge 70 % du tarif de base « isolé ».

Les cotisations supplémentaires servant au financement de la couverture facultative des ayants-droits et/ou au financement de la couverture complémentaire optionnelle, ainsi que leurs évolutions ultérieures, sont à la charge exclusive du salarié.

Les cotisations servant au financement du régime sont donc fixées dans les conditions suivantes :

• TARIF DE BASE :

	Cotisation salariale	Cotisation NEOTOA	Cotisation globale
Isolé	9,94 €uros	23,20 €uros	33,14 €uros
Famille	52,12 €uros	23,20 €uros	75,32 €uros

• OPTION :

	Cotisation salariale	Cotisation NEOTOA	Cotisation globale
Isolé	15,60 €uros	23,20 €uros	38,80 €uros
Famille	65,52 €uros	23,20 €uros	88,72 €uros

Les ayants droit du salarié pour lesquels ce dernier a la possibilité de verser une cotisation famille sont définis de la façon suivante :

• conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin sous réserve de déclaration sur l’honneur et justificatif de domicile commun ;

• Les enfants mineurs à charge sans condition

• Les enfants majeurs à charge de moins de 29 ans sous réserve de justificatifs (certificat de scolarité, carte d’étudiant…)

• Les enfants à charge sans limitation de durée en cas d’invalidité avant leur 29ème anniversaire, d’un taux supérieur ou égal à 80% tel que défini par la CDAPH

Les cotisations mentionnées ci-dessus pour l’année évolueront dans les conditions prévues au contrat souscrit en fonction de l’évolution de l’équilibre du contrat d’assurance.

La hausse ou la baisse ultérieure sera répercutée (après information individuelle préalable) dans les mêmes proportions que celles convenues initialement entre la part patronale et la part salariale indiquée ci-dessus.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés bénéficiaires feront l’objet d’un précompte sur leur rémunération.

Chaque salarié a la possibilité de modifier son choix de garanties pour un régime supérieur (régime optionnel) ou inférieur (régime de base) :

- au 1er janvier de chaque année si la demande est reçue par l’organisme assureur avant le 1er novembre de l’année précédente ;

- au 1er jour du mois civil suivant la réception de la demande en cas de changement de situation familiale (voir notice d’information). Pour être recevable, la demande doit être reçue par l’organisme assureur dans les 3 mois suivant ce changement.

ARTICLE 5 – MAINTIEN DES GARANTIES

ARTICLE 5.1 Suspension du contrat de travail :

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison, notamment, d’une maladie, d’une maternité ou d’un accident, ainsi que d’une période d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) et qui bénéficient d’un maintien de salaire total ou partiel, d’une indemnisation ou de prestations complémentaires versées par un organisme assureur et financées au moins pour partie par l’employeur, bénéficient du maintien du présent régime, à titre obligatoire, pendant toute la période de suspension indemnisée.

Article 5.2 Rupture du contrat de travail :

La couverture est maintenue temporairement et gratuitement pour les salariés et leurs ayants droits, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage selon les conditions suivantes :

• le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois ;

• le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts ;

• les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise ;

• L'ancien salarié justifie auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues ci-dessus.

Dans les situations visées par l’article 4 de la loi Evin (89-1009) les anciens salariés bénéficiaires d'une rente incapacité de travail ou d'invalidité, d’un revenu de remplacement s’ils sont privés d’emploi ou d’une pension de retraite peuvent bénéficier, sans condition de durée, d’un contrat individuel aux garanties identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient.à condition de le demander dans un délai de 6 mois suivant la rupture du contrat de travail ou de la cessation du maintien des garanties visé à ci-dessus.

L'ancien salarié supporte intégralement la cotisation qui ne peut pas faire l'objet d'une majoration la première année. A compter la deuxième année, une majoration éventuelle peut être prévue sans toutefois excéder :

• La 2nde année, 25% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise), 

• La 3ème année, 50% des tarifs globaux appliqués au sein de l’entreprise (part salarié + part entreprise).

ARTICLE 6 – EVOLUTION DU REGIME

L’obligation de notre société se limite au seul paiement des cotisations mentionnées ci-dessus et de leur évolution future, dans les conditions fixées au paragraphe 4 ci-dessus.

ARTICLE 7 – COUVERTURE D’ASSURANCE

Notre société s’engage à la souscription d’un contrat d’assurance choisi sur la base du rapport prestations/cotisations et de la qualité de gestion.

ARTICLE 8 – INFORMATION

Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur du contrat d’assurance, notre société remet à chaque bénéficiaire du régime une notice d’information détaillée établie par l’assureur définissant notamment les garanties, les modalités d’ouverture de droits et les formalités à accomplir, remise contre récépissé.

Les bénéficiaires du régime seront également préalablement informés de toute modification du régime par un écrit de notre société et la notice d’information modificative leur sera alors remise.

Information collective :

Conformément à l’article R.2312-22 du Code du travail le Comité social et économique (CSE) est informé et consulté préalablement à toute modification du régime.

ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ENGAGEMENT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5ans. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Il prendra fin le 31 décembre 2026 date à compter de laquelle ses effets cesseront de plein droit.

ARTICLE 10- REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

ARTICLE 11 - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction notifiera officiellement l’accord signé au délégué syndical.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de RENNES.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait le 13 janvier 2022

A RENNES

Pour l’organisation syndicale Pour NEOTOA

Pascal LERAY, Délégué syndical CGT Bruno CACCIA, Directeur Général