Accord d'entreprise "NAO 2021 PV ACCORD" chez STROMAG FRANCE SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de STROMAG FRANCE SAS et le syndicat CGT et CFDT le 2021-03-26 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT

Numero : T01821001071
Date de signature : 2021-03-26
Nature : Accord
Raison sociale : STROMAG FRANCE SAS
Etablissement : 34751347500017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-26

Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe

18150 La Guerche sur L’Aubois

Négociation Annuelle pour l’Année 2021

Procès-Verbal d’Accord

Rémunérations / Egalité Hommes-Femmes

Accord partiel relatif aux rémunérations

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :

  • Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives

  • CFDT,

  • CGT,

s’est déroulée les 25 février, 04 -18 et 25 mars 2021.

A l’issue de la négociation, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS

  1. Personnel non-Cadres

  1. Augmentation générale

Les rémunérations brutes mensuelles de l’ensemble du personnel seront augmentées de 0,5 % au 1er avril 2021 et de 0,3 % au 1er octobre 2021.

  1. Primes et Grille des salaires

Les primes d’équipe (RES), de panier, SAV (forfaitaire et variable), d’astreinte ainsi que la grille des salaires minimum seront réévaluées de 0,8 % au 1er avril 2021.

  1. Un budget de 1,4 % sera consacré aux mesures individuelles pour reconnaître les évolutions de compétences et les efforts.

  1. Personnel Cadres

Un budget équivalent au total des deux mesures ci-dessus sera consacré aux mesures de salaire pour les Cadres.

ARTICLE 2 – EGALITE HOMMES FEMMES

Après analyse de la situation sur la base des statistiques annuelles, les parties constatent que la situation -fruit d’un travail de longue date- demeure correcte et ne nécessite pas de mesure spécifique cette année.

ARTICLE 3

En janvier 2022, une vérification de l’évolution individuelle des salaires sera faite en comparaison de l’évolution de l’indice INSEE, pour l’année 2021. Les personnes dont le salaire brut de base aurait augmenté (AI + AG confondues) de moins de l’indice INSEE, auront une régularisation dans la limite de 1,2 % au mois de février. Ainsi :

  • Si l’indice est inférieur ou égal à 0,8 %, pas de régularisation,

  • Si l’indice est situé entre 0,8 % et 1,2 %, une régularisation sera faite de la différence entre l’indice et 0.8 %,

  • Si l’indice est supérieur à 1,2 %, régularisation à hauteur de 1,2 % maximum.

ARTICLE 4 – DEPOT

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Le 26 mars 2021.

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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