Accord d'entreprise "PV ACCORD NAO 2022" chez STROMAG FRANCE SAS (Siège)

Stromag France S.A.S.
Avenue de L’Europe

18150 La Guerche sur L’Aubois

Négociation Annuelle pour l’Année 2022

Procès-Verbal d’Accord

Rémunérations / Egalité Hommes-Femmes

Etape 3

En application des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire entre :

• Stromag France, représentée par le Directeur de Site, assisté de la Directrice des Ressources Humaines,

et les organisations syndicales représentatives :

• CFDT,

• CGT,

s’est poursuivie lors des réunions des 20 et 27 octobre et 3 novembre 2022, conformément à l’article 3 de l’accord du 29 mars 2022.

A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – EVOLUTION DES REMUNERATIONS

Personnel non-Cadres et Cadres (hors équipe Ventes pilotée directement par le Groupe)

1. Augmentation générale

Les rémunérations brutes mensuelles de l’ensemble du personnel défini ci-dessus seront augmentées de 1,5 % au 1^er novembre 2022, avec un plancher de 38 € et un plafond de 45 €.

2. Primes et Grille des salaires

Les primes d’équipe (RES), de panier, SAV (forfaitaire et variable), et d’astreinte seront réévaluées de 1,5 % au 1^er novembre 2022.

Il est convenu que la grille des salaires ne sera pas impactée par cette augmentation générale et que la mesure spécifique prévue à l’article 1 §2 de l’accord NAO du 28 novembre 2002 ne sera pas appliquée.

ARTICLE 2 – PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n°2022-1158 du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, les parties conviennent du versement sur la paye de novembre 2022 d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) d’un montant de 400 €, ayant pour objectif de protéger et améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

La PPV sera versée à tout salarié présent dans l’entreprise à la date de signature du présent accord. Son montant sera modulé en fonction de la durée de présence effective du salarié sur les douze mois précédant son versement (entre novembre 2021 et octobre 2022) et de la durée du travail prévue au contrat de travail. Cette prime est exonérée de cotisations sociales et fiscales sauf en cas de rémunération supérieure à trois fois le SMIC annuel sur la période précitée. Dans ce dernier cas, la prime sera soumise aux contributions sociales et à l’impôt sur le revenu.

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur.

Les intérimaires en mission à la date de signature du présent accord, percevront la prime via leur agence de travail temporaire, avec application des mêmes conditions de modulation.

ARTICLE 3 – DEPOT

Le présent procès-verbal sera déposé par la Direction dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

Le 4 novembre 2022.

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CGT,