ACCORD PORTANT SUR LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT

DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

DU GROUPE CEMOI

Entre

Le Groupe CEMOI composé des filiales françaises et européennes suivantes :

• La société CEMOI CHOCOLATIER, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT 66968 PERPIGNAN CEDEX 09 (France) ;

• La société CEMOI CONFISEUR, dont le siège social est situé 6 rue LABOURAT, 10000 TROYES (France) ;

• La société DIPA, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, 66968 PERPIGNAN CEDEX 09 (France) ;

• La société MOREUIL DISTRIBUTION, dont le siège social est situé 2980 avenue Julien PANCHOT, 66968 PERPIGNAN CEDEX 09 (France) ;

• La société CHOCOLAT CEMOI, dont le siège social est situé 12 Boulevard du Nord, 61800 TINCHEBRAY (France) ;

• La société FRANKONIA, dont le siège social est situé à Daimler Strasse 9, 97209 VEITSHÖCHHEIM (Allemagne) ;

• La société CANTALOU SA, dont le siège social est situé Avenida de la Ribera nº 5, 08780 PALLEJA BARCELONA (Espagne) ;

• La société OP CHOCOLATE, dont le siège social est situé High Street, Dowlais, Merthyr Tydfil, Mid Glamorgan CF48 3TB, UK (Royaume Uni)

Représentées par XXX, Directeur des Relations Humaines et communication corporate du Groupe CEMOI, dûment mandaté aux fins des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales suivantes composant le groupe spécial de négociation :

• Le syndicat CFTC, représenté par XXX et XXX;

• Le syndicat CFDT, représenté par XXX, XXX et XXX;

• Le syndicat CGT représenté par XXX ;

• Le syndicat SUD représenté par XXX;

• Le syndicat FO représenté par XXX.

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit.

 PREAMBULE

En date du 03 avril 2012, les partenaires sociaux et la Direction se sont accordés sur le transfert des attributions du Comité de groupe vers le Comité d’entreprise européen. En parallèle, un accord portant sur la composition et le fonctionnement du comité d’entreprise européen a été conclu à durée déterminée. Ce premier accord est arrivé à échéance en 2016. Il a été remplacé par un nouvel accord à durée déterminée qui arrive à échéance le 30 juin 2020. Etant donné la mise en place des CSE et donc des élections professionnelles sur tous les sites du Groupe Cémoi (hors sociétés étrangères) en 2019, les parties sont convenues d’avancer la négociation sur un nouvel accord de manière à ce que la réunion du CEE du mois de mars 2020 soit composée conformément à la nouvelle représentativité syndicale et aux nouveaux élus.

Dans ce contexte, le groupe spécial de négociation, mandaté par les organisations syndicales centrales, s’est réuni les 16 janvier et 30 janvier 2020 afin de conclure le présent accord. Il est précisé que les trois sociétés étrangères et leurs syndicats n’ont pas souhaité prendre part à la présente négociation.

La Direction et le Comité d’entreprise européen travaillent dans un esprit de coopération, dans le respect de leurs droits et obligations réciproques, afin que le dialogue social soit un des fondements de la réussite économique du Groupe CEMOI.

1. TEXTES APPLICABLES À L’ACCORD

Le présent accord est soumis aux dispositions du Code du travail français faisant application des dispositions de la directive 2009/38/CE du 6 mai 2009. Cette directive a été transposée en droit interne par une ordonnance du 20 octobre 2011 et constitue une refonte de la directive 94/45/CE du 22 septembre 1994.

2. OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est de fixer les conditions de composition et de fonctionnement du Comité d’entreprise européen du Groupe CEMOI.

3.  CHAMP D’APPLICATION

   1. Périmètre du Groupe

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2341-1 et suivants du Code du travail. Au jour de la signature du présent accord, le périmètre du Comité d’entreprise européen est composé des sociétés indiquées en annexe I.

2. Modification affectant le périmètre du Groupe

3.2.1 Sociétés intégrant le périmètre du Groupe

Toute société entrant dans le périmètre du Groupe CEMOI sera prise en compte pour la composition du Comité d’entreprise européen lors de son renouvellement. Dans l’intervalle, un représentant des sociétés n’ayant pas de membre désigné au Comité d’entreprise européen, assistera aux réunions annuelles en qualité d’invité.

3.2.2 Sociétés quittant le périmètre du Groupe

Toute société sortant du périmètre du Groupe CEMOI cessera d’être prise en compte à compter du jour de sa sortie. Les représentants de la société concernée au Comité d’entreprise européen cesseront d’appartenir à ce comité sans attendre le renouvellement de celui-ci.

3.2.3 Mise à jour périmètre du Groupe

Une mise à jour de la composition du Comité d’entreprise européen est effectuée à chaque renouvellement de mandat d’une durée de 4 ans au regard de l’évolution :

• du nombre de filiales françaises et étrangères composant le Groupe CEMOI 

  • détenues à plus de 50 % par la société dominante (article L 233-1 du Code de commerce) ;

  • ou détenues à plus de 40 % lorsqu’aucun autre associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une fraction supérieure à la sienne (article L 233-3 du Code de commerce) ;

Et

• des résultats obtenus par les organisations syndicales aux dernières élections professionnelles (à l’exception des filiales étrangères disposant d’un siège par pays).

En cas de fusion, absorption et cession de sociétés, le Comité d’entreprise européen se réunit en réunion extraordinaire afin de discuter de l’étendue du nouveau périmètre et de son éventuelle conséquence sur les sièges. Pendant la durée de la négociation, le ou les Comités d’entreprises européens continuent de fonctionner selon les modalités éventuellement adaptées par accord. A l’issue de la négociation, un seul Comité d’entreprise européen siègera.

4.  COMPOSITION DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

4.1. Désignation de la représentation du personnel

Le Comité d’entreprise européen est composé :

- d’une part, du chef de la société dominante ou de son représentant dûment mandaté, assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative ;

- d’autre part, de représentants du personnel des filiales françaises et étrangères constituant le Groupe.

Les parties s’accordent pour que le nombre de représentants du personnel au Comité d’entreprise européen soit égal :

• au nombre des établissements composant les sociétés indiquées en annexe, soit quatorze sites, étant précisé que les sociétés DIPA et Chocolat Cémoi sont considérées comme formant un seul et unique site.

4.1.1 Répartition des sièges

Afin de tenir compte, dans la mesure du possible du besoin de représentation équilibrée des salariés selon les différentes activités du Groupe, le nombre de sièges retenu est égal à 14 (11 France et 3 pays étrangers), soit en principe un siège par site français ou européen.

Par ailleurs, compte tenu des lieux d’implantation des établissements visés en Annexe I et de la présence en France de la majorité des effectifs du Groupe, les parties au présent accord conviennent d’attribuer un total de :

• 11 sièges à la France

11 sièges doivent être répartis entre les différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège lors des dernières élections. Les parties conviennent de faire référence aux collèges visés au premier alinéa de l’article L.2314- 11 du Code du travail, à savoir ouvriers-employés (premier collège), et agents de maîtrise-techniciens-cadres (deuxième collège), sans constituer de collège spécifique pour les cadres.

Les parties s’accordent pour déterminer l’effectif et le nombre d’élus de chaque collège en comptabilisant l’ensemble des salariés et des élus dans le collège dans lequel ils étaient inscrits pour les élections au CSE-E (comité social économique d’établissement), peu importe d’éventuelles variations, au sein de certaines sociétés du groupe, dans la répartition des catégories du personnel entre les collèges.

• 3 sièges aux pays européens

Pour les filiales européennes du Groupe CEMOI, les parties au présent accord

conviennent d’attribuer trois sièges dont chacun sera destiné à un représentant du personnel de chacune des filiales étrangères suivantes, à savoir :

- Société Frankonia Schokoladenwerke GmbH : un siège ;

- Cantalou Espagne : un siège ;

- OP Chocolate Limited : un siège.

4.1.2 Désignation des représentants du personnel au Comité d’entreprise européen

Pour avoir droit de devenir représentant du personnel au Comité d’entreprise européen, chaque représentant du personnel potentiel doit être salarié d’une des sociétés contrôlées figurant à l’annexe I du présent accord. Un représentant cessera immédiatement d’être représentant du personnel au Comité d’entreprise européen dans l’un des cas suivants :

• s’il cesse d’être salarié du Groupe (qu’elle qu’en soit la raison)

• s’il perd son mandat dans le cadre des procédures locales établies.

Les membres titulaires et suppléants des filiales étrangères sont désignés ou élus selon la réglementation et/ou les pratiques en vigueur dans les pays concernés.

Les dispositions qui suivent valent pour les membres titulaires et suppléants des filiales françaises.

• Les membres titulaires

La répartition des sièges s’effectue entre les organisations syndicales habilitées par la loi à désigner des représentants au Comité d’entreprise européen. Les sièges affectés à chacun des deux collèges définis à l’alinéa 1^er de l’article 4.1.1 sont répartis entre les organisations syndicales, proportionnellement au nombre d’élus qu’elles ont obtenu dans ces collèges peu important d’éventuelles variations, au sein de certaines entreprises du groupe, dans la répartition des catégories du personnel entre les collèges. Il est fait application du système de la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le choix des membres du Comité d’entreprise européen par les organisations syndicales s’effectuera selon les dispositions légales.

• Les membres suppléants

Les organisations syndicales désignent également les suppléants, en fonction du nombre de sièges qui leur sont attribués et pour la durée du mandat.

Le suppléant remplace le titulaire aux réunions du Comité d’entreprise européen, si celui-ci est indisponible. Excepté cette situation, le suppléant n’assiste pas aux réunions, mais reçoit les mêmes documents que le titulaire.

La répartition des sièges entre les organisations syndicales est la suivante :

GROUPE CEMOI au 16012020 (Année 2019 - Dernières élections professionnelles)

SOCIETES	1er COLLEGE	2ème COLLEGE	OBSERVATIONS
Nb d’électeurs inscrits pour les titulaires CSE	ELUS	Nb d’électeurs inscrits pour les titulaires CSE	ELUS
U1 Cémoi Choco Torremila/¨Panchot	220	9 Titulaires : 1 CGT/ 3 FO et 5 SUD 9 Suppléants : 1 CGT/ 3 FO et 5 SUD	42	2 Titulaires : 2 SE 2 suppléants : 2 SE	Dernières élections : 1er tour 16/07/2019 et 26/07/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/ Cadres
U5 Tinchebray	120	5 titulaires : 5 CFTC 2 suppléants : 2 CFTC	21	1 Titulaire : 1 CFTC 1 Suppléant : 1 CFTC	Dernières élections DUP 13/06/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
U7 Bourbourg	150	4 titulaires : 4 CGT 2 sup : 1 CGT et 1 SE	31	1 titulaire : 1 SE 0 suppléant	Dernières élections CE 14/06/2019 et 28/06/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
U10 Bègles	85	4 titulaires : 4 CFDT 4 sup : 4 CFDT	6	1 titulaire : 1 SE 1 sup : 1 SE	Dernières élections DUP 1er tour 13/06/2019 et 27/06/2019 1er collège = O/E/TAM 2ème collège = C
CEMOI CHOCOLATIER TOTAL	575	CFTC	CGT	CFDT	SUD	FO	100	CFTC	SE
		7	7	8	10	6		2	7
U3 PHOSCAO	30	2 titulaires : 2 SE 2 sup : 2 SE	8	1 titulaire : 1 SE 1 sup : 1 SE	Dernières élections CE : 1er tour 23/12/2014 et 2ème tour 07/01/2015 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
U4 Sorbiers	197	6 titulaires : 3 CGT/ 3 UNSA 6 sup : 3 CGT/ 2 UNSA et 1 FO	43	1 titulaire : 1 UNSA 1 sup : 1 CGT	Dernières élections CE : 06/06/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
U6 Chambéry	161	6 titulaires : 2 CFDT/ 1 CFTC et 3 FO 6 sup : 2 CFDT/ 1 CFTC et 3 FO	27	1 titulaire : 1 CFTC 1 sup : 1 CFDT	Dernières élections CE : 1er tour 12/06/20194 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
U14 VDA	181	7 titulaires : 6 CFDT/ 1 FO 7 sup : 5 CFDT/ 2 FO	31	1 titulaire : 1 CFDT 1 sup : 1 CFDT	Dernières élections CE : 1er tour 05/06/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/
U19 Troyes	179	6 titulaires : 2 CFTC/ 4 FO 6 suppléants : 2 CTFC / 4 FO	97	2 titulaires : 1 CFTC/ 1 FO 2 suppléants : 1 CFTC/ 1 FO	Dernières élections CE : 1er tour 05/06/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
U19 Molsheim	31	1 titulaires : 1 CFDT 1 sup : 1 CFDT	9	1 titulaire : 1 SE 1 sup : 1 SE	Dernières élections CE : 1er tour 06/06/2019 et 2ème tour 20/06/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C
CEMOI CONFISEUR TOTAL	749	cftc	cgt	cfdt	fo	unsa	207	cftc cgt cfdt fo unsa se
		6	6	17	18	5		3 1 3 2 1 2
U25 DIPA	14	1 titulaire : 1 SE 1 sup : carence	161 C 110 TAM	5 Titulaires : 3 SE CADRES ET 2 SE TAM 5 Sud : 5 SE	Dernières élections CE : 1er tour 07/01/2019 et 2ème tour 22/01/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM 3ème collège =C
U27 MOREUIL DISTRIBUTION	12	1 titulaire : 1 SE 1 suppléant : carence	6	1 titulaire : 1 SE 1 suppléant : carence	Dernières élections CE : 1er tour 16/12//2019 et 2ème tour 30/12/2019 1er collège = O/E 2ème collège = TAM/C

TOTAL GROUPE	1380	CFTC	CGT	CFDT	FO	UNSA	SUD	SE	592	CFTC	CGT	CFDT	FO	UNSA	SE
		13	13	25	24	5	10	8		5	1	3	2	1	22

4.1.3 Durée et renouvellement des mandats

Les représentants du personnel au Comité d’entreprise européen sont désignés pour quatre ans. Lorsqu’un représentant du personnel au sein du groupe cesse ses fonctions, son remplaçant est le suppléant dûment désigné par les organisations syndicales et ce, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d’indisponibilité d’un membre du Comité d’entreprise européen le jour de la réunion, celui-ci sera remplacé par son suppléant dûment désigné par l’organisation syndicale.

4.2. Désignation des représentants invités des sociétés au Comité d’entreprise européen

4.2.1 Sociétés dépourvues de membres au Comité d’entreprise européen et disposant d’un CSE (Comité social économique)

Les parties conviennent que, dans les sociétés disposant d’un CSE et n’ayant pas de membre désigné au Comité d’entreprise européen, un élu titulaire du CSE pourra être désigné à la majorité des voix par les membres titulaires de son CSE et pour la durée de son mandat, pour assister aux réunions du Comité d’entreprise européen en qualité d’invité, avec une voix consultative (avec droit de donner un avis mais sans pouvoir voter).

En tout état de cause, le nombre de membres composant le CEE ne pourra excéder 20 personnes (membres désignés par les syndicats et membres invités).

5.  FONCTIONNEMENT ET MOYENS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

5.1. Organisation interne

• Président

Le Comité d’entreprise européen est présidé par le chef de l’entreprise dominante ou son représentant dûment mandaté.

• Secrétaire

Il est procédé par le Comité d’entreprise européen à la désignation à la majorité des voix d’un secrétaire pris parmi ses membres.

Le président du Comité d’entreprise européen ne prend pas part au vote.

Le secrétaire assure la coordination entre le Président et les membres du Comité d’entreprise européen. Il assure également la rédaction du procès-verbal. Il bénéficiera pour chaque réunion plénière de l'accompagnement d’une personne interne en priorité ou externe (pris en charge par la Direction) afin d’assurer la prise de note dans son intégralité et de faciliter la rédaction des procès-verbaux.

La fonction de secrétaire cesse en cas de démission du représentant élu désigné comme secrétaire ou de la perte de son mandat de représentant élu.

Un secrétaire est élu à la majorité des voix à chaque renouvellement du Comité d’entreprise européen.

Si en cours de mandat, il est procédé à la désignation d’un nouveau secrétaire, celui-ci devra prendre en charge la rédaction du procès-verbal de la réunion en cours, conformément aux dispositions légales.

Le secrétaire bénéficie d’un crédit annuel de 100 heures pour l’accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. Un ordinateur portable est mis à la disposition du secrétaire du Comité d’entreprise européen si besoin.

• Secrétaire adjoint

Il est procédé par le Comité d’entreprise européen à la désignation à la majorité des voix d’un secrétaire adjoint pris parmi ses membres. Le président du Comité d’entreprise européen ne prend pas part au vote.

Le secrétaire adjoint bénéficie d’un crédit annuel de 20 heures pour l’accomplissement de sa mission. Ce temps est considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale. Un ordinateur portable est mis à la disposition du secrétaire adjoint du Comité d’entreprise européen si besoin.

Le secrétaire adjoint remplace le secrétaire en cas d’absence.

5.2. Formation

Chaque nouveau membre titulaire ou suppléant du Comité d’entreprise européen bénéficie d’un jour de formation sans perte de salaire, lors de sa première désignation.

Cette formation doit être en lien avec l’exercice de son mandat dans un environnement international et est dispensée de manière collective (formation intra-groupe).

5.3 Réunions

1. Réunion annuelle et exceptionnelle

• Déroulement des réunions

Le Comité d’entreprise européen se réunit au mois de novembre et au mois de mars, le jour précédent ou suivant la réunion de la Commission de suivi de la participation et de l’intéressement

La journée de la réunion intégrera le temps de déplacement du retour vers les sites sauf empêchement dûment justifié lié aux horaires des moyens de transport.

Les réunions du Comité d’entreprise européen se déroulent de préférence à Perpignan.

Les réunions des mois de novembre et de mars seront précédées d’une réunion préparatoire d’une journée et suivie d’une journée de plénière.

Dès lors, le déplacement des sites vers le lieu de réunion sera réalisé la veille.

Il est précisé que les réunions se termineront au plus tard à 18H.

Les représentants du personnel et l’expert désignés assistent aux réunions préparatoires et plénières.

Le temps passé par les représentants du personnel en trajets, ainsi qu’aux séances plénières et préparatoires du Comité d’entreprise européen est payé comme temps de travail effectif.

La tenue d’une réunion exceptionnelle pourra être organisée si les 2/3 des membres du Comité d’entreprise européen estiment que le groupe ou une de ses sociétés se trouve dans des circonstances exceptionnelles ayant un impact majeur sur l’organisation générale et/ou la situation économique et/ou la situation sociale. La Direction examinera alors, l’opportunité de réunir le comité. La Direction transmettra sa réponse au secrétaire du Comité d’entreprise européen dans les 15 jours calendaires et motivera sa décision.

Les réunions donnent lieu à une interprétation dans la langue des membres du Comité d’entreprise européen, si nécessaire.

La Direction prend en charge les frais d’organisation de la réunion du Comité d’entreprise européen des mois de novembre et de mars et des éventuelles réunions extraordinaires.

5.3.2 Ordre du jour et compte-rendu

L’ordre du jour est arrêté conjointement par le président et le secrétaire un mois avant la réunion et communiqué aux membres quinze jours au moins avant la séance.

S’il s’agit d’une séance tenue à l’occasion de circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et les documents associés sont adressés dans les plus brefs délais.

L’ordre du jour et une synthèse du compte-rendu seront envoyés aux sites étrangers et traduits à leur demande.

Le compte rendu est établi par le secrétaire, en relation avec le Président du Comité d’entreprise européen. Il est validé et signé par le secrétaire et le président du Comité d’entreprise européen.

5.4 Expert comptable

Le Comité d’entreprise européen peut se faire assister par un expert-comptable de son choix ; celui-ci est rémunéré par l’entreprise dominante. Le président du Comité d’entreprise européen ne prend pas part au vote.

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation et tout autre sujet pour autant que ce dernier ait un lien direct avec les attributions du Comité d’entreprise européen.

L’expert-comptable doit, à partir de ses investigations dans les domaines économique, financier ou social, permettre aux membres du Comité d’entreprise européen, d’une part, de mieux comprendre les comptes de l’entreprise et d’autre part, d’apprécier la situation de celle-ci.

Conformément aux pratiques existantes, les frais d’expertise sont définis avec l’accord du Président et sont à la charge du Groupe. Ces frais répondront aux conditions suivantes : l’expert doit adresser dès sa désignation une lettre de mission, précisant :

• son périmètre d’intervention et l’objet de ses prestations ;

• le calendrier précis de remise des informations ;

• le taux horaire/ journalier de ses interventions et un plan de travail ;

• les frais de reproduction et de dactylographie à la page;

• le montant global de ses honoraires ainsi que les conditions de facturation des débours.

5.5 Confidentialité et information des salariés

Les membres du Comité d’entreprise européen ou les personnes qui pourraient éventuellement être invités aux réunions, sont tenus :

• au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et aux innovations;

• à une obligation de confidentialité à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par la Direction;

• à une obligation de discrétion à l’égard de toutes les autres informations communiquées par la Direction.

Les membres du Comité d’entreprise européen informent les représentants du personnel ou, à défaut de représentants, l’ensemble des salariés des résultats des réunions et des travaux du Comité dans le respect de l’obligation de discrétion et/ou de confidentialité.

Cette obligation subsiste pour l’ensemble des membres du Comité d’entreprise européen, même après l’expiration de leur mandat.

5.6 Base de données économique et sociales (BDES ou BDU)

La BDU constitue le support de préparation de l’ensemble des informations et consultations prévues à l’article 6 du présent accord et comporte différentes rubriques en vue de permettre la mise à disposition des informations nécessaires aux membres du CEE. Le contenu de notre BDU répond à nos obligations et permet de donner une vision claire et globale des informations qui y sont alimentées, tout au long de l’année.

Les parties conviennent de l’arborescence suivante :

T: /picasso/BDU

Arborescence : Cémoi Confiseur/ Cemoi Chocolatier/ Cémoi DIPA/ Cémoi Moreuil/ Groupe

Accès en fonction des mandats (Groupe/ Entreprise/ Établissement)

Gestion : Hotline informatique Cémoi

Cette arborescence pourra évoluer selon les contraintes informatiques sans que les accès utilisateurs ne soient modifiés.

5.7 Frais de déplacement

Les frais de déplacement nécessités pour assister aux réunions plénières seront pris en charge par le Groupe Cémoi (l’établissement auquel est attaché le membre CEE pour les frais de voyage [location véhicule, billet de train et/ou d’avion, repas] et par le Groupe pour les frais d’hébergement et de repas pris lors des réunions) sur la base de la politique voyage Groupe. Cette politique voyage Groupe sera communiquée aux membres du CEE annuellement et dès lors que les règles de prise en charge évoluent.

6.  ATTRIBUTIONS DU COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN

Le Comité d’entreprise européen est informé et consulté sur les questions transnationales qui concernent l’ensemble du Groupe ou au moins deux entreprises ou établissements du Groupe situés dans deux Etats membres différents au sens de l’article L 2341-8 du code du travail. Ceci inclut des questions qui, indépendamment du nombre d'États membres concernés, revêtent de l’importance pour les travailleurs européens, s’agissant de l’ampleur de leur impact potentiel, ou qui impliquent des transferts d’activité entre Etats membres.

Toute évolution législative intervenant ultérieurement dans le cadre des attributions du Comité d’entreprise européen sera appliquée dès son entrée en vigueur.

La Direction fait en sorte que le processus d’information et de consultation soit mené tant au sein du Comité d’entreprise européen que des instances nationales de représentation des salariés en cas notamment, de circonstances exceptionnelles.

6.1 Information

L’information consiste en la transmission par la Direction de données aux représentants des salariés afin de leur permettre de prendre connaissance du sujet traité et de l’examiner ; l’information s’effectue à un moment, d’une façon et avec un contenu appropriés qui permettent notamment aux membres du Comité d’entreprise européen de procéder à une évaluation en profondeur de l’incidence éventuelle et de préparer le cas échéant, des consultations avec la Direction du Groupe CEMOI.

• Information des représentants du personnel au Comité d’entreprise européen

En application des articles L 2343-2 à L 2343-4 du Code du travail, le Comité d’entreprise européen reçoit des informations sur :

• la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises ;

• la situation économique et financière du Groupe, ainsi que dans chacune de ses filiales françaises et européennes ;

• l’évolution probable de ses activités ;

• la production et les ventes ;

• la situation et l’évolution probable de l’emploi ;

• la politique de formation ;

• les investissements ;

• les changements substantiels concernant l’organisation, l’introduction de nouvelles méthodes de travail ou de nouveaux procédés de production ;

• les transferts de production ;

• les fusions ;

• la réduction de la taille ou la fermeture d’entreprises, d’établissements ou de parties importantes de ceux-ci ;

• les licenciements collectifs.

En raison du transfert des attributions, le Comité d’entreprise européen reçoit communication lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé dans les domaines indiqués ci-dessus, des perspectives économiques du groupe pour l’année à venir.

6.2. Consultation

Conformément à l’article L 2341-6 du Code du travail, la consultation s’entend comme l’établissement d’un dialogue et l’échange de vues entre les membres du Comité d’entreprise européen et la Direction ou tout autre niveau de Direction plus approprié à un moment, d’une façon et avec un contenu qui permettent aux membres du Comité d’entreprise européen d’exprimer sur la base des informations fournies et dans un délai raisonnable un avis concernant les mesures proposées qui font l’objet de la consultation.

Dans le cas d’évènements exceptionnels relevant du champ des compétences du Comité d’entreprise européen ayant des implications susceptibles d’affecter gravement l’intérêt des salariés du Groupe (par exemple délocalisations, cessions, fusions ou fermetures d’entreprises ou d’établissements, licenciements collectifs…), le Comité d’entreprise européen est réuni par la Direction en session extraordinaire.

Il est alors consulté dans un délai suffisant pour que les éléments du débat ou l’avis du Comité d’entreprise européen aient toute leur utilité compte tenu du processus de décision.

7.  PROTECTION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

Dans l’exécution de leurs fonctions, les représentants du personnel qui siègent au Comité d’entreprise européen bénéficient de la protection et des garanties prévues pour les salariés et représentants au niveau national dans les pays dans lesquels ils sont employés, conformément à la réglementation nationale et aux accords locaux.

8.  LOI APPLICABLE - INTERPRÉTATION

L’accord est régi par le Droit français. La version française de l’accord fait foi. En cas de conflit d’interprétation de l’accord, la recherche de solutions amiables entre les parties est privilégiée.

9.  COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES

Toutes requêtes et tous litiges en lien avec l’application de l’accord seront portés exclusivement devant le tribunal compétent dans le ressort de la Cour d’appel de Montpellier/ Perpignan.

10.  DURÉE DE L’ACCORD ET MODALITES DE REVISION ET DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du 01 mars 2020 pour toute la durée des mandats des membres du Comité d’entreprise européen, soit pendant 4 ans. Il modifie et remplace le règlement intérieur adopté le 30 juin 2016.

A moins d’une reconduction expresse des parties signataires, il prendra fin le 29 février 2024, date à laquelle il cessera de produire tous ses effets. Trois mois avant cette échéance, les parties se réuniront afin de se prononcer sur sa reconduction ou sa renégociation.

Dans le cas où les parties se prononceraient sur la renégociation de l’accord, il est précisé que les membres composant le groupe spécial de négociation seraient désignés par les organisations syndicales conformément aux dispositions légales.

S’agissant d’un accord à durée déterminée, la révision des présentes dispositions n’est possible qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, l’avenant précisera les articles révisés ou complétés.

Article 11 : FORMALITÉS DE DÉPÔT

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de la société dominante, adressé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Perpignan en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Perpignan par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.

Le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Perpignan, le 30 janvier 2020 en 5 exemplaires originaux

Pour le Groupe CEMOI

XXX - Directeur des Relations Humaines et communication corporate du Groupe CEMOI

Pour le groupe spécial de négociation

Pour la CFTC dûment mandatée Madame XXX	Pour la CFTC dûment mandaté Monsieur XXX
Pour la CFDT dûment mandaté Madame XXX	Pour la CFDT dûment mandaté Monsieur XXX
Pour la CFDT dûment mandaté Monsieur XXX	Pour la CGT dûment mandaté Monsieur XXX
Pour la FO dûment mandaté Monsieur XXX	Pour SUD dûment mandaté Monsieur XXX

ANNEXE I

Dénomination sociale et adresse	N° SIREN
MOREUIL DISTRIBUTION 2980, avenue Julien Panchot, 66968 Perpignan	493318422
DIPA 2980, avenue Julien Panchot, 66968 Perpignan	330275355
CHOCOLAT CEMOI 12, bd du Nord, 61800 Tinchebray	340112432
CEMOI CONFISEUR 6, rue Labourat, 10 000 Troyes	562880179
CEMOI CHOCOLATIER 2980, avenue Julien Panchot, 66968 Perpignan	564202166
Frankonia Schokoladenwerke GmbH Daimler Strasse 9, 97209 Veitshöchheim (Allemagne)	8707 Veitshöchheim
Cantalou Espagne Avenida de la Ribera nº 5, 08780 Pallejà. Barcelona (Espagne)	NIF ESA08107229
OP Chocolate Limited High Street, Dowlais, Merthyr Tydfil, Mid Glamorgan CF48 3TB, UK (Pays de Galle)	255 7248

ANNEXE II

• Répartition du nombre de sièges entre les collèges en respectant une répartition proportionnelle

1^er collège= Nb de siège à pourvoir * nb d’inscrits dans le 1^er collège = nb de sièges pour l’OS

Nb total d’électeurs inscrits

1^er collège= 11 * 1380 = 7,69 soit 8 sièges

1972

2^ème collège= Nb de siège à pourvoir * nb d’inscrits dans le 2^ème collège = nb de sièges pour l’OS

Nb total d’électeurs inscrits

2^ème collège= 11 * 592 = 3,30 soit 3 sièges

1972

• Désignation des représentants du personnel au CEE appartient aux OSC

Pour le 1^er collège :

Calcul du quotient = Nb total des élus (titulaires et suppléants)

Nb de sièges à pourvoir

Quotient 90 /8= 11,25

CFTC = 13/11,25 = 1,155 soit 1 siège reste 0,155

CGT = 13/ 11,25 = 1,155 soit 1 siège reste 0,155

CFDT = 25/ 11,25 = 2,222 soit 2 sièges reste 0,222

FO = 24/11,25 = 2,133 soit 2 sièges reste 0.133

UNSA = 5/11,25 = 0.444 soit 0 reste 0.444 soit 1 siège

SUD = 10/11,25 = 0,888 soit 0 reste 0,888 soit 1 siège

Les 2 sièges restants sont attribués au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales :

• à la SUD (0,888)

• à l’UNSA (0,444)

Résultat pour le 1^er collège :

CFTC = 1 siège

CGT = 1 siège

CFDT = 2 sièges

FO = 2 siège

UNSA = 1 siège

SUD= 1 siège

Pour le 2^ème collège :

Calcul du quotient = Nb total des élus (titulaires et suppléants)

Nb de sièges à pourvoir

Quotient 12 /3= 4

CFTC = 5/4 = 1,25 soit 1 siège reste 0,25

CGT = 1/4 = 0.25 soit 0 siège reste 0.25

CFDT = 3/4 = 0,75 soit 0 siège reste 0,75 soit 1 siège

FO = 2/4 = 0.50 soit 0 reste 0.50 soit 1 siège

UNSA = 1/4 = 0.25 soit 0 reste 0.25

Les 2 sièges restant est attribué au plus fort reste, apprécié en tenant compte des décimales :

• à la FO (0,50)

• à la CFDT (0,75)

Résultat :

CFTC = 1 siège

CGT = 0 siège

CFDT = 1 siège

FO = 1 siège

UNSA = 0 siège