protocole d’accord

sur la négociation annuelle obligatoire

ANNEE 2020

SOCATEL

Les réunions de négociations se sont déroulées en présence de :

La Société Socatel représentée par Madame , Directrice des Opérations, Mme , Directrice Ressources Humaines Opérations et Madame , Chargée des relations sociales.

L’organisation CGT, présente aux débats, ayant recueilli plus de 50% de suffrages valablement exprimés aux dernières élections professionnelles, représentée par son Délégué Syndical et les collaborateurs qui l’ont assisté.

ENTRE :

La SCOP (Société à responsabilité limitée à capital variable) SOCATEL Dont le siège social est situé : 3 rue de l’industrie, ZA Bel Air – 12850 ONET LE CHATEAU – N° SIRET: 34757774400050 et Code NAF : 4222Z

Représentée par , en qualité de Gérant de la Société.

D’une part,

ET

L’Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société :

• CGT, représentée par M. , Délégué Syndical

D'autre part,

il a été convenu ce qui suit:

Préambule :

La société Socatel a engagé les négociations annuelles 2020 dans un souci de dialogue et souhaite concilier d’une part l’intérêt des salariés en reconnaissant leur engagement sur le travail accompli et d’autre part la compétitivité de l’entreprise.

Une négociation s’est donc engagée dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020.

Le préambule fait partie intégrante de l’accord.

Les réunions de négociation se sont déroulées de la façon suivante :

Déroulement des réunions :

• 4 février 2020 : Lancement de la NAO

Fixation du calendrier de négociation et remise des documents

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 25 février 2020 : Revendications de l’organisation syndicale

Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 4 mars 2020 : Échanges entre la Direction, l’organisation syndicale et la délégation

- 10 mars 2020 : Accord sur les conclusions de négociations de l’accord

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise
Socatel.

ARTICLE 2 : ORIENTATIONS DE L’ACCORD

Les parties conviennent de définir une enveloppe d’augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel.

ARTICLE 3 : SALAIRES – MESURES INDIVIDUELLES

L’enveloppe des augmentations individuelles est de 0.6% de la masse salariale totale pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. L’attribution des augmentations individuelles reste à la discrétion des managers.

Il sera porté une attention particulière aux collaborateurs qui n’auraient pas été augmentés sur les trois derniers exercices.

Il sera également porté une attention particulière aux positionnements des collaborateurs et plus particulièrement à ceux positionnés sur les coefficients 100 et 110.

ARTICLE 4 : ECART DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

L’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, signé le 4 février 2020 et applicable pour une durée d’un an aborde l’obligation pour l’entreprise de réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Ainsi, les parties ont convenu de ne pas renégocier les objectifs au cours de cette Négociation Annuelle Obligatoire. Il a toutefois été convenu de suivre la mise en œuvre des objectifs contenus dans l’Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes chaque année.

ARTICLE 5 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

L’entreprise Socatel dispose d’un accord sur le temps de travail, signé le 21 février 2001.

Les parties ont convenu d’entamer des discussions sur ce thème au cours de l’année 2020.

ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES À L’INSERTION ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il a été rappelé, au cours des réunions de négociation du présent accord, que l’entreprise payait sa déclaration obligatoire de l’emploi des travailleurs handicapés chaque année.

Il a été rappelé que les travailleurs handicapés ont accès à l’emploi, la formation, à la promotion professionnelle au même titre que l’ensemble des salariés.

ARTICLE 7 : EPARGNE SALARIALE

Il a été rappelé, au cours des réunions de négociation du présent accord, que les salariés de l’entreprise sont couverts par un accord d’intéressement et de participation.

ARTICLE 8 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er avril 2020.

ARTICLE 11. DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE – Unité Territoriale de l’Aveyron via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un tel dépôt sera accompagné :

• D’une version du présent accord signé des parties sous format PDF,

• D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paragraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez.

Fait à Onet le Chateau, le 10 mars 2020

En 5 exemplaires originaux.

Pour la Société Pour les organisations syndicales représentatives

M. Pour CGT : M.

Gérant de SOCATEL