Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2019" chez CENTRE D ESSAIS DE MIREVAL - GIE GOOD YEAR MIREVAL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CENTRE D ESSAIS DE MIREVAL - GIE GOOD YEAR MIREVAL et les représentants des salariés le 2019-04-09 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03419001762
Date de signature : 2019-04-09
Nature : Accord
Raison sociale : GIE GOOD YEAR MIREVAL
Etablissement : 34761071900010 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-04-09
PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
POUR L’ANNEE 2019
ENTRE
Le GIE GOODYEAR Mireval
Immatriculé au RCS n°347610719 et dont le Siège Social est situé Route des Plaine, 34110 MIREVAL, représenté par en sa qualité d’
&
L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :
Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
, Délégué Syndical
Article 1 – Contexte et Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée.
Il a été établi à la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit (réunions des 15/03/19, 29/03/19 et 09/04/19).
Article 2 - Objet de l’Accord
A – Salaires effectifs
La prime de vacances sera augmentée de 50€ et passera de 950 à 1000 euros à compter du 1er juin 2019.
Un budget d’augmentation de 1,80% pour l’année 2019 sera consacré exclusivement à des augmentations individuelles réparti sur toutes les catégories de personnel (Ouvriers, Collaborateurs et Cadres) afin de promouvoir l’investissement professionnel individuel.
B- Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à l’accord précédent signé le 07 mars 2014.
C- Ecarts de rémunération femmes/hommes
Les parties en présence, au vu des comparatifs de salaires par emploi et par catégorie professionnelle, constatent à ce jour, comme pour les années précédentes, l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, et ce pour l’ensemble des salariés cadres et non-cadres du GIE Goodyear Mireval.
Article 3 – Durée et Application de l’Accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 09 avril 2019 au 08 avril 2020.
Article 4 – Dépôt et Publicité de l’Accord
Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.
Ainsi, d’après les dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail :
Un exemplaire sera déposé au greffe des prud’hommes de Sète ;
Un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Montpellier.
Fait à Mireval, le 9 avril 2019
En 5 exemplaires originaux
Pour le GIE GOODYEAR MIREVAL Pour le Syndicat CFDT
Délégué Syndical
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