PROCES-VERBAL D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

POUR L’ANNEE 2020

ENTRE

Le GIE GOODYEAR Mireval

Immatriculé au RCS n°347610719 et dont le Siège Social est situé Route des Plaine, 34110 MIREVAL, représenté par en sa qualité d’

&

L’ORGANISATION SYNDICALE SUIVANTE :

Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

, Délégué Syndical

Article 1 – Contexte et Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée déterminée et indéterminée.

Il est à signaler que ces négociations, qui auraient dû se tenir avant le 8 avril 2020, ont été reportées du fait de la crise Sanitaire COVID-19, qui ne nous a pas permis de nous réunir plus tôt.

Il a été établi à la suite des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit (réunions des 07/08/20, 28/08/20 et 16/09/20).

Article 2 - Objet de l’Accord

A – Salaires effectifs

La crise sanitaire qui affecte fortement la situation économique et les perspectives d’activité de notre entreprise sur l’année 2020, dans l’immédiat, il n’est pas envisageable d’accorder des augmentations générales ou bien individuelles. Cependant, l’entreprise maintiendra son programme des promotions.

B- Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport à l’accord précédent signé le 07 mars 2014.

C- Ecarts de rémunération femmes/hommes

L’étude et la déclaration ayant été rendue obligatoire par le Ministère du Travail, il en ressort que nos indicateurs représentent moins de 75 points et notre index ne peut pas être calculé (l’entreprise ne compte que 4 femmes dans son effectif).

Article 3 – Durée et Application de l’Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 16 septembre 2020 au 17 septembre 2021.

Article 4 – Dépôt et Publicité de l’Accord

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord, signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Ainsi, d’après les dispositions des articles R. 2242-1 et D. 2231-2 du Code du Travail :

• Un exemplaire sera déposé au greffe des prud’hommes de Sète ;

• Un dépôt en 2 exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE de Montpellier.

Fait à Mireval, le 18 septembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour le GIE GOODYEAR MIREVAL Pour le Syndicat CFDT

Délégué Syndical