Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL ANNEE 2018 UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE MACHINISME" chez CSM - CASA SERVICE MACHINE (Siège)

Accord SALARIAL

Année 2018
Unité Economique et Sociale MACHINISME

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Les Sociétés de l’Unité Économique et Sociale (UES)

• CASA SERVICE MACHINE - RCS ARRAS 347 656 290

Dont le siège social est situé :

Z.I n°4 Avenue d’Immercourt – 62 217 TILLOY LES MOFFLAINES

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

ET

• VERHAEGHE - RCS DUNKERQUE 076 550 060

Dont le siège social est situé : Route de Lynck – 59 630 CAPPELLE BROUCK

Représenté par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’UES MACHINISME :

CFE-CGC représentée par XXX, Délégué Syndical

C.F.D.T. représentée par XXX, Délégué Syndical

D’AUTRE PART.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Cet accord fait suite à la Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) et aux réunions du 16 Avril 2018 et du 15 Mai 2018.

ARTICLE 1 - CHAMPS D’APPLICATION

Les décisions ci-après s’appliqueront à l’ensemble des salariés des sociétés constituant l’U.E.S. MACHINISME.

Après analyse du contexte de l’exercice et des résultats de l’accord salarial 2017, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu des dispositions suivantes :

ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

La Direction affirme sa volonté d’orienter le pilotage de sa masse salariale vers une politique d’augmentations individuelles permettant notamment de récompenser davantage l'implication et la performance individuelle de ses collaborateurs.

Les Délégués Syndicaux ont entendu accompagner cette démarche et les parties ont convenu de mettre en place des règles claires et objectives d’attribution afin de garantir l’équité entre les collaborateurs.

Les parties se sont donc mises d’accord sur un budget d’augmentations individuelles correspondant au minimum à un montant de 49 256 € Brut soit 0,50 % de la masse salariale brute totale des 3 entités de l’UES MACHINISME au 31 décembre 2017 réparti entre les différentes sociétés au prorata de leur masse salariale Brute selon les modalités suivantes :

• CASA SERVICE MACHINE : 19 684 €

• CASA AGRIPRO : 13 522 €

• ETS E.VERHAEGHE : 16 050 €

Ces augmentations prendront effet rétroactivement au 1er Janvier 2018.

Suite à la Fusion des sociétés CASA AGRIPRO et ETS E.VERHAEGHE sous le nom de VERHAEGHE au 30.04.2018, le budget des deux sociétés est réuni ainsi la répartition sera faite de la manière suivante :

• CASA SERVICE MACHINE : 19 684 €

• VERHAEGHE : 29 572 €

  MODALITES D’UTILISATION DU BUDGET ALLOUE AUX AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

2.1 MONTANT DE L'ENVELOPPE

Il a été décidé que 0,50 % du montant de la masse salariale brute au 31 Déc 2017 pour l’année 2018 serait alloué aux augmentations individuelles.

2.2 CONDITIONS D’ACCES

Le montant alloué au titre des augmentations individuelles, sous réserve du respect des conditions ci-après sera utilisé pour :

• La rémunération d'un bonus lié à une mission spécifique

• L’exercice temporaire d'une mission supplémentaire

• La performance particulière dans la réalisation de sa mission.

La condition préalable pour attribuer une mesure individuelle est que : les missions de la fonction soient réalisées, qu’un entretien individuel ait été réalisé.

2.3 SUIVI

La Direction s'engage à informer semestriellement les Délégués Syndicaux sur le suivi du budget alloué, sur la base des indicateurs suivants :

• Montants distribués/restants

• Répartition des enveloppes par Sociétés

• Nombre de salariés ayant bénéficié d'un(e) Augmentation individuelle/Bonus...

Deux périodes seront réservées à cet exercice : 30 Juin et 31 Décembre, garant de l’application équitable de cette politique. Aucune information individuelle cependant ne sera transmise.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er Janvier au 31 Décembre 2018. A l’issue de cette période, l’ensemble des mesures ci-dessus arrêtées, cesseront de produire effet.

ARTICLE 4 - PROCHAINE NEGOCIATION

La prochaine négociation annuelle débutera avant l’expiration des 12 mois suivant la signature du présent accord.

ARTICLE 5 - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-5-1, D. 2231-4 et D.2231-7 du Code du travail. Un exemplaire à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail depuis le 28 mars 2018, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’ARRAS.

Fait à TILLOY LES MOFFLAINES, le 24 Mai 2018.

En 4 exemplaires originaux

Pour la C.F.D.T Pour la CFE-CGC

M. XXX, M. XXX

Délégué Syndical Délégué Syndical

Pour les sociétés CASA SERVICE MACHINE, et VERHAEGHE

M. XXX

Directeur Général Délégué