Accord d'entreprise "UN ACCORD USR L'INSTAURATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE" chez ABER (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD PORTANT INSTAURATION DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SPECIFIQUE

Entre : 

Le Groupe ABER PROPRETE, ayant pour société-mère la SAS ABER dont le siège social est situé ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, constitué des sociétés :

La société ABER PROPRETE SAPHIR située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 42371293400151,

La société ABER ATLANTIQUE située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 50050681100032,

La société TOP SERVICES située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE immatriculée, au RCS 37883054100090,

La société ABER PROPRETE AZUR située Immeuble Le Tucano - 836 rue du Mas de Verchant – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS 45345306000205,

La société BRET NET située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251,

La société ABER PROPRETE HORIZON située 16, route de Fontenay – 21500 MARMAGNE, immatriculée au RCS 38918800400045,

Représenté par …………….., agissant en qualité de Directrice des ressources humaines groupe,

Ci-après dénommé le Groupe ABER PROPRETE,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale F.O., représentée par …………….. en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale.

Ces organisations étant majoritaires dans le périmètre d’application du présent accord au sens des dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

D’autre part,

PREAMBULE

La direction du Groupe ABER PROPRETE a souhaité clarifier avec les délégation syndicales les modalités d’application de la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) en prévoyant celles-ci dans le cadre d’un accord collectif de groupe conclu le 4 février 2020.

Depuis la conclusion de cet accord collectif de groupe, de nombreuses modifications sont intervenues en matière de DFS reprises notamment dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale. Parallèlement la Fédération des Entreprises de Propreté et services associés (FEP) a initié des démarches auprès de l’administration ; ces négociations ont abouti à l’élaboration de règles spécifiques au secteur de la propreté qui sont publiées sur le site de l’URSSAF.

Il ressort de l’ensemble de ces sources que le secteur de la propreté ne sera plus éligible au dispositif de la DFS à compter du 1^er janvier 2029 : le taux de la DFS sera réduit de 1 point chaque année jusqu’à sa disparition au 1^er janvier 2029. Durant la période du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2028, le taux de la DFS évoluera en conséquence dans les proportions suivantes :

Année	Taux de la DFS
2022	7%
2023	6%
2024	5%
2025	4%
2026	3%
2027	2%
2028	1%

Fort de ce constat, le Groupe ABER PROPRETE a invité les organisations syndicales représentatives à une négociation de révision de l’accord collectif de groupe du 4 février 2020.

Un projet d’avenant de révision a été transmis aux organisations syndicales représentatives et a servi de base aux négociations qui se sont déroulées le 10 janvier 2022.

L’objet du présent avenant est de définir :

• les modalités d’application de la DFS aux salariés éligibles jusqu’à sa disparition complète

A l’issue des négociations, les parties au présent avenant ont convenu de ce qui suit étant précisé que les dispositions du présent avenant ayant le même objet que les dispositions de l’accord qu’il révise s’y substituent sans s’y ajouter.

Les parties conviennent que les dispositions de l’accord initial non modifiées au présent avenant continuent de produire effet dans les conditions fixées par l’accord initial.

Les parties au présent accord ont ainsi convenu :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord de groupe s’applique à toutes les sociétés suivantes:

La société ABER PROPRETE SAPHIR située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 42371293400151,

La société ABER ATLANTIQUE située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 50050681100032,

La société TOP SERVICES située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE immatriculée, au RCS 37883054100090,

La société ABER PROPRETE AZUR située Immeuble Le Tucano - 836 rue du Mas de Verchant – 34000 MONTPELLIER, immatriculée au RCS 45345306000205,

La société BRET NET située ZAC de Mivoie – 4, rue Henri Pollès – 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE, immatriculée au RCS 32214823000251,

La société ABER PROPRETE HORIZON située 16, route de Fontenay – 21500 MARMAGNE, immatriculée au RCS 38918800400045,

ARTICLE 2 : RAPPEL DU DISPOSITIF DE LA DFS (annule et remplace l’article 2 de l’accord collectif de groupe du 4 février 2020)

En vertu de l’article 5 de l’arrêté du 10 décembre 2002 modifié par l’article 6 de l’arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, peuvent pratiquer, sur la rémunération brute des salariés concernés, une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Les salariés des entreprises de nettoyage, bien que ne figurant pas à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts sont assimilés aux professions du bâtiment éligibles au dispositif de la déduction forfaitaire spécifique.

Les sociétés relevant du champ d’application du présent avenant appliqueront le dispositif de la DFS conformément aux dispositions réglementaires et aux précisions administratives y afférentes jusqu’au 31 décembre 2028 ou, le cas échéant, toute autre date définie par l’administration postérieurement à la conclusion du présent avenant.

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES (annule et remplace l’article 3 de l’accord collectif de groupe du 4 février 2020)

Le présent accord s’applique aux salariés employés par les sociétés comprises dans le champ d’application du présent accord, y compris les salariés embauchés ou mutés après la date d’entrée en vigueur du présent avenant.

Sont ainsi bénéficiaires du dispositif de la déduction forfaitaire spécifique jusqu’à l’expiration de celui-ci :

• tous les ouvriers employés de nettoyage ;

• les agents de maîtrise et cadres des entreprises de nettoyage s’ils travaillent de façon constante et exclusive sur les chantiers.

ARTICLE 4 : CARACTERE OBLIGATOIRE DE L’ACCORD (annule et remplace l’article 4 de l’accord collectif de groupe du 4 février 2020)

Tous les membres du personnel entrant dans la définition figurant à l’article 2 du présent accord sont obligatoirement bénéficiaires du régime mis en place.

Cette obligation concerne les membres du personnel présents à la date d’entrée en vigueur du présent accord et ceux qui viendraient postérieurement à intégrer une fonction les rendant éligibles à la déduction forfaitaire spécifique.

Les parties rappellent que l’application de la déduction forfaitaire spécifique, dans la mesure où elle est prévue par accord collectif d’entreprise, ne nécessite pas la régularisation d’avenant à contrat de travail.

ARTICLE 5 : APPLICATION DU DISPOSITIF (annule et remplace l’article 5 de l’accord collectif de groupe du 4 février 2020)

Le dispositif de la déduction forfaitaire spécifique sera appliqué conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les parties rappellent que ce dispositif peut impliquer des retraitements en fonction de la réglementation applicable.

ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Il prendra effet au jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord et ce à tout moment de son application.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord collectif :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 8 : DENONCIATION DE L’ACCORD

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

ARTICLE 9 : COMMUNICATION ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux CSE et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Saint Jacques de la lande, le 13 janvier 2022,

………………………, DRH du Groupe ABER PROPRETE

L’organisation syndicale F.O., représentée par ……………………….., en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale C.F.T.C., représentée par ………………., en sa qualité de déléguée syndicale