Accord d'entreprise "FORFAIT MOBILITES DURABLES" chez MICROLIGHT - OZITEM (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les Sociétés :

MBV DIFFUSION

OZITEM

OWENTIS

Constituant une UES selon l’accord collectif du 30 Mai 2000.

D’une part,

ET

Le Comité Social et Economique de l’UES représenté par ses membres élus.

D’autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La transformation sociétale influence l’évolution de nos mobilités. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution, la nécessité de protéger notre environnement et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 nous incitent à faire évoluer nos comportements individuels comme collectifs dans tous nos déplacements qu’ils soient personnels ou professionnels.

Le Groupe OZITEM entend donc encourager les collaborateurs à adopter un comportement plus respectueux de l’environnement par l’usage du vélo et vélo électrique, location de deux roues à propulsion non thermique pour les déplacements entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail ou mission.

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (dite loi « LOM ») a créé le « forfait mobilités durables » (FMD) permettant aux employeurs d’instaurer une prise en charge facultative des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite d’un plafond déterminé par décret.

ARTICLE 1 – CHAMPs D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés des entreprises du Groupe OZITEM ayant établi un contrat de travail à durée indéterminée et quel que soit leur statut (Techniciens, Agents de maîtrise, Ingénieurs et Cadres), que les salariés occupent une fonction dite de structure (service administratif, marketing, ressources humaines, comptabilité, commercial, achat, accueil) ou de production (ingénieurs et techniciens qui ont pour vocation de travailler en délégation au sein d’entreprises clientes).

Cet accord est également applicable pour les salariés engagés pour une durée déterminée ; les apprentis et stagiaires.

Pour les salariés ayant un contrat à temps partiel, la prise en charge est proratisée à hauteur du temps de travail.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord vise à définir, en accord avec les dispositions de l’article L3261-3-1 du Code du travail, les modalités de mise en œuvre du forfait « Mobilités durables » au sein du Groupe OZITEM.

Cette démarche s’inscrit dans l’engagement du Groupe OZITEM en faveur de la transition énergétique, en se donnant les moyens d’impliquer les collaborateurs en vue de favoriser un mode de déplacement écologique.

ARTICLE 3 – DEFINITION DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Conformément à l’article L3261-3-1 du Code du travail :

« L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l'article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l'exception des frais d'abonnement mentionnés à l'article L. 3261-2, ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d'un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret. »

L'employeur peut verser un forfait mobilités durables à ses salariés qui utilisent un moyen de transport durable pour leurs trajets professionnels. Ce forfait a vocation à inciter financièrement les collaborateurs à utiliser des modes de transports plus vertueux.

Au sein du Groupe OZITEM, les moyens de transport pris en charge sont les suivants :

• Vélo personnel (dont le vélo électrique)

• La location de deux roues à propulsion non thermique

• Transports publics (hors abonnement)

• Scooter électrique

Ne sont pas éligibles :

• Les scooters des particuliers

• Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)

• La marche à pied

• Les taxis (y compris taxi-vélos)

• Les VTC

• Les abonnements de train

L’usage d’un véhicule motorisé étant essentiel à l’exercice normal de leur activité professionnelle, sont donc exclus du dispositif les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de société ou d’un véhicule de fonction.

ARTICLE 4 – MONTANT ET PLAFOND DE L’INDEMNITE « MOBILITES DURABLES »

Les salariés qui utilisent un vélo / vélo électrique / location de deux roues à propulsion non thermique pour se rendre sur le lieu de travail pourront bénéficier du versement d’un forfait « mobilités durables » par année civile complète. L’objectif est de participer à la réduction de l’empreinte carbone.

Le forfait mobilités durables est d'un montant maximum de 500 € par an et par salarié.

Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite annuelle de 600 € (ce montant peut varier en fonction des dispositions légales et règlementaires).

Article 5 – modalites de MISE EN ŒUVRE DU FORFAIT « MOBILITES DURABLES »

Le collaborateur souhaitant bénéficier du forfait « mobilités durables » devra adresser une attestation sur l’honneur ou un justificatif d'utilisation d'un mode de transport visé par le forfait mobilités durables au sein du Groupe OZITEM pour effectuer le déplacement entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail ou mission.

Une attestation vierge sera disponible sur le réseau social du Groupe OZITEM ou à disposition au service Ressources Humaines et devra être dûment remplie et adressée annuellement à l’adresse suivante :

Le montant de la prise en charge des frais de transport sera mentionné mensuellement sur la fiche de paie.

 

Article 6 – PRIORISER LA SANTE ET SECURITE DES salaries

Il n’a jamais été aussi prégnant de rappeler l’importance de la santé et de la sécurité des salariés dans l’ensemble des déplacements, qu’ils concernent les trajets domicile-travail ou les déplacements professionnels.

Pour prévenir les risques d’accident, il est notamment rappelé l’importance :

- De respecter le Code de la route et les autres usagers ;

- D’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger etc.) et de protection (casque, coudières, genouillères etc.), en particulier pour l’usage du vélo et des nouveaux Engins de Déplacements Personnels (EDP) ;

- D’assurer, d’entretenir et/ou de réviser régulièrement les modes de transport utilisés.

Conscient de l’importance de sensibiliser ses collaborateurs aux risques afférents à leurs mobilités quotidiennes, le Groupe OZITEM s’engagera à communiquer périodiquement sur le sujet.

ARTICLE 7 – MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD

 

Les signataires du présent accord décident de la mise en place d’un comité de suivi. Le CSE constitue l’instance chargée du suivi de cet accord.

 

Il sera communiqué chaque année au comité de suivi un bilan de l’accord, comportant notamment toutes les données chiffrées permettant le suivi et l’évaluation des actions décidées, ainsi que leur éventuelle rectification.

 

Il sera alors du ressort du dit-comité de proposer les programmes de sensibilisation et d’accompagnement adaptés.

Article 8 – modalites de communication DE L’ACCORD

Les modalités du présent accord seront communiquées à l’ensemble du personnel, par le biais du réseau social de l’entreprise accessible à l’ensemble des salariés. Une copie sera remise aux nouveaux salariés à date de signature du contrat de travail.

Cet accord pourra également être consulté par toute personne de l’entreprise qui en ferait la demande.

ARTICLE 9 – Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L 2261-7-1 du Code du travail, ceci à tout moment, et sur demande motivée comportant mention des propositions de révision des dispositions concernées, adressée par lettre recommandée avec accusé réception aux autres parties signataires ou ayant ultérieurement adhéré à l’accord.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration et du conseil de prud’hommes.

ARTICLE 11 – FORMALITES DE DEPOTS ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire de l'accord est déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Pour La Direction :

Pour le CSE de l’UES :