Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VIENNEDIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de VIENNEDIS et les représentants des salariés le 2021-10-18 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T03821008909
Date de signature : 2021-10-18
Nature : Accord
Raison sociale : VIENNEDIS
Etablissement : 34783185100014 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-10-18


Accord 2021 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre :

  • La société VIENNEDIS, dont le siège social se situe à VIENNE (38200), chemin de Lones, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 347 831 851

Représentée par Monsieur son Président dûment habilité aux fins des présentes

D’une part

Et :

  • Mme, délégué syndical de l’organisation CFTC,

D’autre part

La Direction Générale et l’organisation syndicale représentative CFTC ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé une négociation annuelle obligatoire portant sur tous les thèmes obligatoire mentionnés par le code du travail.

Dans ce cadre, elles se sont réunies les 3/09/21 et 08/10/21.

Après une première réunion, au cours de laquelle ont été évoqués les thèmes à aborder lors des négociations ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions, la Direction Générale a présenté et commenté les éléments statistiques remis à l’organisation syndicale et échangé avec celle-ci.

Lors de la réunion du 8 Octobre 2021, il a été convenu ce qui suit.

Article 1ER - SALAIRES

  • Champ d’application

Les dispositions retenues s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, à l’exception des apprentis ou autres salariés en alternance dont la rémunération est déterminée par des dispositions légales spécifiques.

  • Grille des salaires

La grille des salaires applicable à effet du 1er Octobre 2021 est la suivante.

Niveau Coefficient Qualification Nvx taux au 1/10/2021 Base contrat temps de travail mensuel temps de pauses mensuel Total mensuel BRUT MENSUEL
100 A EMPLOYE 10,480 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 668,94 €
100 B EMPLOYE 10,490 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 670,53 €
200 A EMPLOYE 10,500 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 672,13 €
200 B EMPLOYE 10,520 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 675,31 €
300 A EMPLOYE 10,550 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 680,09 €
300 B EMPLOYE 10,650 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 696,01 €
400 A EMPLOYE 10,690 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 702,38 €
400 B EMPLOYE 10,830 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 724,68 €
400 C EMPLOYE 11,150 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 775,64 €
400 D EMPLOYE 11,470 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 826,60 €
400 E EMPLOYE 11,790 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 877,56 €
400 F QUALIFIE 12,100 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 926,93 €
400 G QUALIFIE 12,420 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 977,89 €
400 H QUALIFIE 12,740 € 36,75 151,67 7,58 159,25 2 028,85 €
400 I QUALIFIE 13,060 € 36,75 151,67 7,58 159,25 2 079,81 €
400 J QUALIFIE 13,380 € 36,75 151,67 7,58 159,25 2 130,77 €
500 A AM 11,610 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 848,89 €
600 A AM 11,950 € 36,75 151,67 7,58 159,25 1 903,04 €

Afin de pouvoir à la diversité des attributions et responsabilités du niveau 4, il est décidé de créer 8 sous-catégories complémentaires par rapport au niveau 4 de la CCN, accessibles pour les salariés classés au niveau 4 B.

Il est repéré 8 sujétions spécifiques pour le classement :

  • La constitution d’horaires

  • La passation de commandes

  • Le management d’équipe

  • La passation des entretiens individuels

  • La passation de dossiers

  • La gestion des prix de vente consommateurs

  • La gestion des inventaires

  • Les négociations avec les fournisseurs.

Ainsi, un salarié classé au niveau 4 B et exerçant de manière habituelle la totalité de ces sujétions sera classé au niveau 4 J. Un salarié classé au niveau 4 B n’exerçant que 3 de ces 8 attributions sera pour sa part classé au niveau 4 E.

Article 2 – Organisation du travail

Un accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail est en cours de négociation, l’accord de 1999 étant devenu sur un certain nombre de sujets désuet.

Pour les sujets non traités par ces accords, il est fait application de la convention collective.

Article 3 - Durée et application

Les dispositions définies ci-dessus sont conclues pour une durée déterminée de un an soit du 1/10/2021 au 30/09/2022.

A cette dernière date, elles cesseront automatiquement de produire effet.

Article 4 - Publication de l’accord dans la base de données nationale des accords collectifs

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs.

Il est rappelé que les parties peuvent occulter certaines parties et dispositions du présent accord via un acte d’occultation ratifié par l’employeur et la majorité des organisations syndicales signataires, conformément aux dispositions des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1-I du code du travail.

Article 5 - Notification et dépôt

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour remise à chaque partie signataire, à la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes de Vienne.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent accord auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence et de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Un exemplaire du présent avenant sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de VIENNE.

Le personnel de l’entreprise sera informé du présent avenant par voie d’affichage.

Fait à VIENNE

Le 18 Octobre 2021

Pour VIENNEDIS/ Pour l’organisation syndicale CFTC /

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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