Accord d'entreprise "Accord relatif à l'octroi de la prime vélo" chez ASSOCIATION PIROUETTE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ENTRE

L’Association PIROUETTE,

ET

Les membres de la délégation du personnel du CSE.

Préambule

Cet accord a pour objectif de mettre en place une indemnité kilométrique vélo, c’est à dire la prise en charge par l'employeur d’une partie des frais de transport des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en vélo.

Champs d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la structure.

Développement des mesures

Calcul

L’indemnité kilométrique vélo est calculée en fonction du nombre de kilomètres parcourus par le salarié.

Montant

Le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé par le décret n° 2016-144 du 11 février 2016. Il est de 25 centimes d'euros par kilomètre.

Le seuil de versement minimum est de 60 euros par an. Le seuil de versement maximum est de 200 euros par an.

Cumul

La loi prévoit que l'indemnité vélo peut être cumulée avec celle prévue à l'article L. 3261-2 et avec le remboursement de l'abonnement de transport lorsqu'il s'agit d'un trajet de rabattement vers une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. Le salarié pourra donc se faire rembourser ses frais lorsqu'il utilise plusieurs modes de transport différents (si le salarié se rend à une gare en vélo par exemple) pour se rendre à son travail.

Les salariés qui utilisent un service public de location de vélo pour aller au travail ne sont pas concernés, puisqu'ils bénéficient déjà du remboursement de tout ou partie de leurs frais d'abonnement par l'employeur.

Trajet pris en compte

Le trajet pris en compte correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Durée et entrée en vigueur

Le présent accord s’applique à compter du 1/03/2020 et pour une durée indéterminée.

Suivi

Les parties signataires à l’accord conviennent d’un rendez-vous annuel afin d’opérer un suivi de l’application de ses dispositions. A cette occasion, sera étudiée la nécessité de procéder à une révision ou non du présent accord.

Ce bilan sera présenté aux institutions représentatives du personnel.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

DEPOT et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Nantes en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Pour l’association,

Le 28/02/2020.