Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion de crise liée à l'épidémie Covid 19 et à la continuité de l'activité de l'UES Cerfrance Côtes d'Armor" chez AGC COTES D'ARMOR - ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE COTES D'ARMOR (Siège)

ENTRE

L’AGC Côtes d’Armor représentée par son président, M.,

Le CGAE Côtes d’Armor représenté par son président, M.,

L’AER Côtes d’Armor représentée par son président, M.,

Le CIG Côtes d’Armor représenté par son gérant, M.,

Structures regroupées au sein de l’Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor,

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par son délégué syndical M.,

L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M.,

D’AUTRE PART

Il a été conclu le présent accord

Préambule

Depuis le 14/03/2020, la France est entrée au stade 3 de la gestion de l’épidémie du Covid-19. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour limiter la circulation des personnes et les contacts physiques. Ces mesures générales impliquent de revoir les nouvelles modalités d’organisation du travail dans les entreprises ainsi :

• Le télétravail devient la règle impérative pour tous les postes qui le permettent

• Les règles de distanciation pour les emplois non éligibles au télétravail doivent être respectées :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions (l’organisation à distance est à privilégier)

  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits

  • Les déplacements non indispensables doivent être annulés ou reportés

  • L’organisation du travail doit être adaptée

• Si le télétravail est impossible et que les collaborateurs n’ont pas de solution de garde pour les enfants de moins de 16 ans, ces derniers peuvent demander un arrêt de travail indemnisé, valable le temps de la fermeture des structures d’accueil des enfants.

Dans ce contexte et afin de veiller à une gestion optimale du risque sanitaire des collaborateurs et des adhérents, l’UES Cerfrance Côtes d’Armor a décidé, à compter du 19/03/2020, de placer l’ensemble des collaborateurs en télétravail et de ne plus accueillir les adhérents dans les agences.

Actuellement au sein de l’entreprise, les collaborateurs, selon la situation de chacun, peuvent notamment se retrouver dans les situations suivantes : en télétravail, en arrêt maladie pour garde d’enfant, en télétravail tout en assurant la garde et le suivi scolaire des enfants. Certains, de façon très minoritaire, sont dans l’incapacité technique d’être en télétravail.

Le présent accord a pour objectif de compléter les dispositions prises pour la continuité de l’activité qui garantissent la santé de l’ensemble des collaborateurs et des adhérents et, plus largement, dans le respect de notre engagement sociétal. Il vise plus spécifiquement à préserver l’équilibre économique de notre entreprise, le pouvoir d’achat des collaborateurs et la juste répartition de l’activité et du manque d’activité entre les collaborateurs.

Son objectif est également de prévoir la continuité de l’activité tout au long de l’année 2020, au service des adhérents de Cerfrance Côtes d’Armor. Cette période particulière doit être mise à profit pour accélérer la transformation de l’entreprise, notamment dans le cadre de l’organisation et de la digitalisation des activités, tout en relevant le challenge de l’accompagnement très particulier que nous devons à nos adhérents dans le cadre de la présente conjoncture. A cette fin, nous devons notamment être davantage en veille et développer nos offres, ce qui traduira notre réactivité et sera vecteur de fidélisation. Cette période est également l’occasion de renforcer notre leadership en mobilisant le réseau des partenaires de Cerfrance Côtes d’Armor et de ses adhérents.

L’ensemble des dispositions et mesures définies dans le présent accord repose sur

• la confiance en l’engagement de l’ensemble des collaborateurs vis-à-vis de leur entreprise et de ses adhérents,

• la bienveillance nécessaire compte tenu des difficultés rencontrées individuellement en raison de la modification soudaine des conditions de travail, liée au confinement.

Les représentants du personnel ont été associés dès le début de la gestion de la crise épidémique du COVID-19, notamment lors de la réunion de CSSCT du 5 mars 2020 au cours de laquelle le premier plan de continuité de l’activité a été exposé, puis un membre de la FGA-CFDT a été invité à une cellule de crise le 16 mars 2020. Ensuite le confinement des collaborateurs a été mis en place à compter du 17 mars et des relations régulières ont eu lieu à distance avec les délégués syndicaux, la secrétaire du CSE et autres représentants ponctuellement.

Le CSE a été informé et consulté sur le présent accord le 30/03/2020, lors d’une réunion extraordinaire en visio-conférence. Un avis favorable a été émis à l’issue de la réunion.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est conclu en application de l’article n°11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 (« loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ») et plus particulièrement suite aux ordonnances et décret suivants :

• Ordonnance 2020-323, du 25 mars 2020, relative aux congés payés, durée du travail et jours de repos,

• Décret 2020-325 du 25 mars 2020, relatif à l’activité partielle,

• Ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.

Son champ d'application est l'Unité Economique et Sociale Cerfrance Côtes d’Armor.

Article 2 – Bienveillance sur la quantité du travail fourni

Il est convenu que dans ce contexte exceptionnel, une bienveillance particulière est accordée quant à la quantité de travail réalisé par journée travaillée par les collaborateurs et, notamment ceux en situation de télétravail et devant assumer en même temps la garde et le suivi scolaire des enfants à domicile.

Dans ce cadre, les collaborateurs ne sont pas tenus de modifier dans l’outil de gestion du temps « Chronos », le temps de travail effectif réalisé chaque jour, s’ils ne parviennent pas à atteindre une productivité normale. Cette décision repose sur la confiance de la direction et des managers en l’engagement des collaborateurs.

Les entretiens annuels d’évaluation, dans le cadre de l’évaluation de la productivité et de l’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires des collaborateurs, tiendront compte de cette période particulière de confinement.

Article 3 – Mutualisation de l’ensemble des travaux de l’entreprise

Afin d’assurer une continuité d’activité la plus importante possible pour le plus grand nombre de collaborateurs et de maintenir l’accompagnement et le conseil aux adhérents, il est décidé de mettre en place une nouvelle organisation et une nouvelle répartition du travail pendant la durée du confinement.

Il est prévu que les managers recensent auprès de chaque collaborateur les travaux à réaliser et/ou pouvant être réalisés pendant la période de confinement. Un outil est mis à leur disposition à cet effet.

Cette organisation, consistant au recensement des travaux à réaliser, à leur mutualisation et à leur répartition, est confiée aux managers. Elle interviendra par unité de travail, pôles expert et agences par marché, puis en mutualisation entre les agences et marchés et, lorsque certaines activités le permettent, entre collaborateurs d’agences et de pôles expert. La répartition des travaux et de la charge de travail entre collaborateurs tiendra compte de leur situation individuelle (au regard de la situation particulière de télétravail et notamment pour les collaborateurs qui assument la garde des enfants – cf. article 2) et de leurs compétences.

La quantité d’activités à réaliser sera maximisée par différentes mesures : appels aux adhérents équipés pour qu’ils avancent au maximum leur saisie, mise à disposition des adhérents d’espaces numériques dans lesquels ils pourront déposer leurs pièces comptables et tout autre document utile à l’activité des comptables et des pôles expert.

Au fur et à mesure de l’approvisionnement en activités ainsi réalisé, le travail de répartition se poursuivra.

Néanmoins, il est inévitable malgré toutes les mesures mises en œuvre que nous soyons confrontés à une pénurie de travail liée aux difficultés d’approvisionnement, tout d’abord en pièces comptables, puis, par suite à l’impossibilité de produire les liasses fiscales. Ensuite, les pôles juridiques seront privés de l’activité liée aux AGOA et le CGAE sera privé de son activité de contrôle. En outre les pôles expert seront de moins en moins sollicités sur leurs activités de conseil non récurrents auprès de nos adhérents.

Dans ce contexte de difficultés d’approvisionnement en termes de documents et données comptables ou autres, il est indispensable que l’entreprise prenne des dispositions permettant de diminuer le temps de travail des collaborateurs pendant la période de confinement (cf. article 4).

Article 4 – Mesures pour faire face à la diminution de l’activité

L’ensemble des mesures exposées ci-dessous vise à

• préserver le pouvoir d’achat des collaborateurs dans le contexte décrit en préambule,

• préserver la capacité de production de l’entreprise à l’issue du confinement,

• répartir le plus équitablement possible la diminution de l’activité entre les collaborateurs.

L’entreprise fait le choix de recourir le plus tard possible à l’activité partielle qui aurait un impact sur le pouvoir d’achat des collaborateurs. Toutefois ce recours reste possible

• dans un premier temps pour certains nouveaux collaborateurs ou les collaborateurs dont les compétences spécifiques ne permettent pas de les associer largement à une mutualisation des travaux

• dans un second temps pour tous les collaborateurs si les mesures exposées ci-dessous arrivaient à épuisement.

Les solutions retenues prioritairement pour faire face à la baisse d’activité sont, dans l’ordre de leur mise en œuvre :

• L’utilisation des reports d’heures négatifs, au minimum par demi-journées (ils ne sont pas utilisés pour couvrir une baisse de volume d’activité liées aux conditions exceptionnelles de travail – cf. article 2), jusqu’au seuil de – 15 heures pour un ETP, dans la limite de 15 heures posées (soit deux journées ou quatre demi-journées) dans la présente période de confinement (au prorata pour les temps partiels). Dans le cadre du présent accord, les conditions de prise de reports d’heures négatifs sont dérogatoires aux conditions prévues à l’article 3.5.4 de l’avenant n°4 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 4 juillet 2006 : ils seront pris éventuellement à raison de plusieurs demi-journées par semaine. Les heures des compteurs de report négatifs seront travaillées ultérieurement, en tenant compte des besoins de production et sans limite de délai.

• La pose de jours de RTT ou de jours repos forfait, à raison de 5 jours pour un ETP (au prorata pour un temps partiel) à poser avant le 30 avril 2020 par demi-journées ou par journées. Les RTT et repos forfait d’ores et déjà positionnés entre le 17 mars et le 30 avril, sont à inclure dans ces 5 jours. Ils pourront être repositionnés sur des dates différentes.

Si ces dispositions ne suffisaient pas à couvrir la baisse d’activité durant toute la période de confinement, il est convenu que l’entreprise puisse recourir à la pose de congés payés, à concurrence de 6 jours ouvrés pour un ETP au maximum (au prorata pour un temps partiel), et en préservant quatre semaines de congés à prendre entre le 1^er juin et le 31 décembre 2020. De même que pour les RTT et repos forfait, les jours de CP positionnés pour la période du 17 mars au 30 avril sont inclus dans cette disposition et pourront être repositionnés dans un premier en REP ou RTT ou JRF, puis en CP, sur des dates différentes.

Par suite de ces dispositions, chaque collaborateur devra avoir posé entre le 17 mars et le 30 avril au maximum l’équivalent de deux journées en report d’heures (pour les collaborateurs qui sont en horaire individualisé), 5 jours de RTT ou JRF. Le cas échéant un maximum de 6 jours de CP sera à poser pendant la période de confinement. Au total, 13 jours au maximum seront imposés pendant la période de confinement. Ces chiffres s’entendent pour un ETP.

Les salariés seront invités à soumettre à validation de leur manager la répartition calendaire de l’ensemble de ces journées de repos. Si tel n’était pas le cas, le manager imposera lui-même les dates. Le délai de prévenance de l’employeur pour l’ensemble de ces repos est au minimum d’un jour franc.

Pour les collaborateurs entrés récemment et n’ayant pas acquis la totalité des RTT ou JRF ou CP nécessaire au fonctionnement du présent accord, une possibilité de prise par anticipation jusqu’à la période 2021 sera ouverte.

Afin de garantir une répartition juste de la baisse d’activité ces mesures sont obligatoires pour l’ensemble des collaborateurs.

Cependant, certains pôles pourront y déroger, dans un premier temps, car cette période exceptionnelle engendre pour eux un surcroît d’activité :

• Le Pôle Conseil Social, Paie & RH qui prend en charge l’accompagnement des adhérents employeurs pour toutes leurs démarches, notamment pour la mise en place de l’activité partielle et la réalisation de DUER

• La Direction des systèmes d’information qui assure le développement et la maintenance du système d’information permettant notamment la poursuite de l’activité en télétravail

• Le service RH qui assure la gestion, le suivi et l’accompagnement des collaborateurs de l’entreprise

En fonction de l’évolution de la situation, le même recours au dispositif de baisse d’activité pourra être mis en œuvre pour ces pôles.

Les managers seront également très sollicités tout au long de cette période. Ils ne seront donc pas soumis à cette baisse d’activité mais seront toutefois fortement encouragés à prendre du repos par demi-journées ou journées, dans un esprit de solidarité mais en tenant compte des obligations de continuité de service au sein des pôles de développement et des services.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui prend effet à compter du 1^er avril 2020 et prendra fin le 30/06/2020 ou au plus tard à la fin du présent confinement instauré par le gouvernement.

Article 6 – Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :

• La direction notifiera, sans délai, par mail avec accusé de réception le présent accord auprès des délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) - Unité territoriale des Côtes d'Armor, par la Direction de l'entreprise et une version papier au conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc.

• Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du comité d'entreprise.

• Enfin, mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Plérin,

Le 01/04/2020

Le président

Pour le CGAE Côtes d’Armor

Le président