Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au contingent annuel d'heures supplémentaires" chez SAFIR - SYSTEMES D'AUTOMATISMES FERMETURES INDUSTRIELLES ET RAPIDES (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTINGENET ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

AU SEIN DE LA SOCIETE SAFIR

ENTRE

La société SAFIR, dont le siège social est situé 14 rue des Garennes, 78440 GARGENVILLE, représentée par son Directeur Général, X, d'une part,

ET

Y

Z

en leur qualité de membres titulaires au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 20/11/2019, d’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de la reprise de l’activité économique constatée depuis plusieurs semaines, les parties sont conscientes qu’il peut exister ou se présenter dans l’entreprise des situations particulières qui nécessiteraient le recours à un nombre d’heures supplémentaires supérieur au contingent règlementaire fixé par l’article D. 1321-24 du Code du travail et par la convention collective applicable.

Par le présent accord, les parties entendent donc permettre à la société SAFIR de satisfaire aux exigences du marché en termes de réactivité et de délai, leur permettant ainsi de répondre favorablement aux demandes des clients. La société privilégiera les salariés qui sont volontaires pour effectuer des heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 du Code du Travail, les parties ont décidé d’augmenter par voie d’accord collectif d’entreprise le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SAFIR amenés à effectuer des heures supplémentaires sur demande exclusive du responsable hiérarchique (tout en privilégiant le volontariat).

Article 2 : FIXATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

En application de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé à 400 heures par an et par salarié.

Les parties rappellent néanmoins que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 3 : SUIVI DE DE L’ACCORD

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Ils seront également informés chaque année, préalablement à l'utilisation de ce contingent. L’avis du comité social et économique sera par ailleurs requis avant tout éventuel dépassement de celui-ci.

Article 4 : DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2021.

Article 4.2 : Clause de rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires, conventionnelles venant modifier de manière substantielle la réglementation et le cas échéant de réviser le présent accord si cela s’avérait nécessaire.

Les parties conviennent également de faire un point sur la mise en œuvre du présent accord 12 mois après sa signature.

Article 4.3 : Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 4.4 : Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction :

• en deux exemplaires sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, dont une version signée par les parties en format PDF et une version anonymisée en format Word.

• en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mantes-La-Jolie.

Enfin, le texte du présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication opportun.

Fait à Gargenville, le 1^er juillet 2021

Pour la société, X

Pour le Comité Social et Economique

Y Z