Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au budget ASC du CSE" chez PEPINIERES LA FORET (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEPINIERES LA FORET et les représentants des salariés le 2023-05-24 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04423018147
Date de signature : 2023-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : PEPINIERES LA FORET
Etablissement : 34820024700016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-24
Accord d’entreprise relatif au budget ASC du CSE
Entre les soussignés,
La Société Pépinières LAFORET dont le siège social est situé au lieudit la pièce angibaud, 44840 Les Sorinières, représentée par XXX en sa qualité de gérante,
d'une part,
Et
Les membres du CSE représentés par XXX et XXX,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Les Parties se sont entendues sur les modalités de calcul de la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les institutions sociales du CSE, conformément à l’article L.2312-81 du Code du travail.
Article 1 : Champ d'application.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société Pépinières LAFORET.
Article 2 : Objet
Les Parties conviennent des dispositions suivantes sur le budget des activités sociales et culturelles.
3% du PMSS * le nombre de salariés présents au 31/12/N-1, est versée selon les modalités suivantes :
50% du budget en janvier N sur la base des effectifs au 31/12/N-1
Le solde au mois de mai de l’année N.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature.
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé selon les modalités légales.
Article 6 : Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Nantes.
Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Nantes.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait aux Sorinières, le 24 mai 2023,
Signature employeur Signatures représentants
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