Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE" chez C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
Instituant un Régime de Prévoyance Complémentaire
« FRAIS DE SANTE »

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

C-TEC CONSTELLIUM TECHNOLOGY CENTER, SASU au capital de 16 746 367,35 €, inscrite au R.C.S. sous le numéro 348 366 410, dont le siège social est situé 725, rue Aristide Berges 38340 VOREPPE

Représentée par Monsieur …… en sa qualité de Directeur ;

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur …… en sa qualité de Délégué syndical ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur …….. en sa qualité de Délégué syndical ;

D’autre part,

Ci-après ensemble les « Parties »

Préambule

Les parties signataires du présent accord se sont rencontrées dans l’objectif de formaliser au travers d’un accord les dispositions relatives au régime de remboursement de frais de santé, conformément à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale mais aussi de mettre en conformité ce même régime avec celui de la Convention Collective Nationale de la Métallurgie signée le 7 février 2022 et avec l’accord du 29 août 2022 portant sur le maintien de dispositions territoriales aux salariés de la branche Métallurgie dans l’Isère et les Hautes-Alpes en matière de protection sociale complémentaire.

Article 1 : Objet

Les parties signataires du présent accord ont pris la décision de mettre en place un régime de remboursement de frais de santé qui a pris effet le 01/10/1988. Cette décision a été prise afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé.

L’adhésion au régime mis en place permet à chaque salarié de déduire de son revenu imposable, dans la limite d’un plafond déterminé chaque année, la cotisation salariale correspondante.

Ce système de garanties permet également de bénéficier des tarifs collectifs plus favorables, propres à l’assurance de groupe.

Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « Frais de santé » auprès de l’Institution de prévoyance Malakoff Humanis, régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale,

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, nommé ci-dessus, sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans, à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, à la suite à un avenant au présent accord.

Les dispositions du présent accord se substituent à celles résultant d’accords d’entreprise ou d’établissements, d’accords référendaires, de décisions unilatérales de l’employeur, d’usages ou de pratiques sociales de même nature, antérieurement en vigueur au sein de la Société.

Article 2 : Bénéficiaires du régime

Le présent régime « Frais de santé » est mis en place au bénéfice de l’ensemble du personnel.

Article 3 : Adhésion

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés défini à l’article 2 du présent accord.

Toutefois peuvent demander à ne pas adhérer au régime :

• Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.

• Les salariés bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire définie aux articles L861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale - la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

• Les salariés qui bénéficient par ailleurs, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations au titre d’un autre emploi dans le cadre:

  • d’un dispositif collectif et obligatoire

  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non-salariés,

  • du régime local d’Alsace Moselle,

  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG) ou,

  • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011).

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.

• Les salariés à temps partiel et apprentis dont l'adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).

Pour être admises, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié, ce qui implique que chaque dispense résulte d’une demande explicite de sa part, traduisant un consentement libre et éclairé. Quel que soit le motif de dispense, cette demande du salarié prend la forme d’une déclaration sur l’honneur qu’il remet à l’employeur. Le salarié doit désigner dans sa déclaration l’organisme assureur lui permettant de solliciter la dispense ou la date de fin de droit. La déclaration doit également préciser les garanties auxquelles il renonce et comporter la mention selon laquelle il a été préalablement informé par l'employeur des conséquences de son choix.

Le salarié est tenu d’informer son employeur de tout changement de situation et ayant un impact sur cette dispense ; par exemple, qu’il est désormais couvert par un autre contrat en tant qu’ayant droit ou au titre d’un autre emploi.

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.

Article 3.2 : Versement santé

Conformément aux articles L 911-7-1 et D 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés définis ci-après ont droit au versement d’une aide individuelle de l’employeur, dite « versement santé », en lieu et place de leur affiliation audit régime complémentaire « frais de santé ».

Les salariés visés par ce dispositif doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Ils doivent bénéficier de la dispense de droit offerte aux salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée dont la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité).

• Ils doivent, en outre, être couverts par un contrat d’assurance maladie complémentaire portant sur la période concernée et respectant le cahier des charges des contrats responsables tel que défini aux articles L 871-1, R 871-1 et R 871-2 du Code de la Sécurité sociale. Les salariés concernés doivent justifier de cette couverture.

En tout état de cause, cette aide financière de l’employeur ne peut être cumulée avec :

• le bénéfice de la Complémentaire santé solidaire définie aux articles L861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (qui remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)) ;

• le bénéfice, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective et obligatoire ;

• le bénéfice d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Le montant du « versement santé » est calculé mensuellement sur la base du montant de référence auquel est appliqué un coefficient multiplicateur. Il est fonction du financement mis en œuvre en application des articles L 911-7 et L 911-8 du Code de la Sécurité sociale, de la durée du contrat et de la durée du travail prévue par celui-ci.

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé d’entreprise pour la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné et pour la période concernée.

La contribution mensuelle de l’employeur étant forfaitaire, le montant de référence est proratisé selon la durée du contrat de travail (lorsque le contrat de travail est inférieur à 1 mois) ou du temps de travail effectué du salarié concerné (lorsque le contrat de travail est à temps partiel).

En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur au minima fixé chaque année par arrêté.

Pour déterminer le montant du « versement santé », la société C-TEC Constellium Technology Center applique au montant de référence un coefficient multiplicateur de :

• 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.

Article 4 : Affiliation des ayants droit du salarié couvert

Les ayants droit du salarié couvert sont définis par le contrat d’assurance. Ils sont obligatoirement affiliés au régime en place.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre devant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. La définition de couple est définie par l’assureur dans la notice mise à disposition des salariés.

En cas de changement de situation, les salariés sont tenus d’en informer l’entreprise et de mettre à jour leur affiliation.

Article 6 : Portabilité des droits

Sauf s’il a été licencié pour faute lourde, le salarié dont le contrat de travail est rompu ou prend fin et qui ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage peut bénéficier d’un maintien de ses garanties frais de soins de santé de manière temporaire.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

Article 7 : Cotisations afférentes au régime

Article 7.1 : Structure des cotisations

La cotisation est identique pour tous les salariés quel que soit le nombre d’ayants droit affiliés au régime.

Article 7.2 : Financement des cotisations au régime

Les cotisations servant au financement de ce régime obligatoire sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• Famille : part patronale = 57% / part salariale = 43%.

Les alternants bénéficient d’une prise en charge à 75 % par l’employeur de la part salariale.

Article 7.3 : Evolution ultérieure des cotisations afférentes au régime

Les cotisations seront indexées sur l'indice prévu, le cas échéant, par le contrat d’assurance.

Les cotisations peuvent également évoluer en fonction des résultats techniques du régime ou des évolutions légales et réglementaires.

Article 8 : Cas des salariés en suspension du contrat de travail

• Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation

Le bénéfice des garanties ainsi que les contributions patronale et salariale sont maintenus pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui bénéficient :

• D’un maintien, total ou partiel, de salaire ;

• D’indemnités journalières complémentaires, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• D’un revenu de remplacement versé par l’employeur par exemple : en cas d’activité partielle, de congé de reclassement ou de congé de mobilité notamment.

Tant que les salariés remplissent les conditions rappelées ci-dessus, les garanties sont maintenues moyennant le paiement des cotisations dans les mêmes conditions que les assurés en activité.

• Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation

En cas de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont suspendues.

Toutefois, pendant la période de suspension non indemnisée, les garanties sont maintenues gratuitement pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension ainsi que le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. Aucune cotisation n’est due pour le mois civil suivant.

Par ailleurs, au-delà de cette période, les salariés peuvent continuer à bénéficier des garanties lorsque leur contrat de travail est suspendu, notamment pour :

▪ congé parental d’éducation,

▪ congé de formation,

▪ congé de présence parentale,

▪ congé de solidarité familiale,

▪ congé sabbatique,

▪ création d’entreprise.

Le maintien des garanties du contrat, s’effectue moyennant le paiement des cotisations (part salariale et part patronale) à la charge exclusive du salarié.

Cependant, à titre dérogatoire, les garanties continuent à s’appliquer aux salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière, moyennant le paiement des cotisations dans les mêmes conditions que les salariés en activité.

Article 9 : Groupe fermé des anciens salariés retraités

Il est rappelé que dans le cadre d’un groupe Inactif fermé depuis le 30/09/2019, des anciens salariés retraités bénéficient d’une participation mensuelle de l’employeur au financement d’une complémentaire santé à hauteur de 60,64€ par mois. Ce groupe est constitué des anciens salariés, ayant liquidé leur pension de retraite du régime général avant le 1^er octobre 2019, qui au moment de quitter l’entreprise pour un motif de départ à la retraite ont souhaité adhérer au contrat mutuelle inactif alors proposé par l’employeur. La sortie du bénéficiaire de ce contrat engendrera pour lui et ses ayants droits une renonciation définitive au bénéfice de cette participation.

Article 10 : Groupe ouvert des anciens salariés retraités

Les salariés partis à la retraite depuis le 1er octobre 2019 peuvent à la date de rupture de leur contrat adhérer au contrat mutuelle inactif proposé par l’employeur. Cette adhésion est non obligatoire, et n’ouvre droit à aucune prise en charge par l’employeur

Article 11 : Information

En sa qualité de souscripteur, la société C-TEC Constellium Technology Center remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

La Direction s’assurera de transmettre au membre de la Commission mutuelle représentant les retraités, les informations relatives à l’évolution du contrat inactif (notice, garanties …)

Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

Article 12 : Date d’effet et durée

Le présent accord, mettant en place un régime socle frais de santé est conclu pour une durée indéterminée et a pris effet le 1/11/2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions définies ci-après.

12.1 Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord, dans les conditions définies à l’article 10.2 ci-dessous.

12.2 Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d’entreprise ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir :

• A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu ;

• A l’initiative d’une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l’entreprise à l’issue du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

12.3 Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

Article 13 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, les conventions et accords, ainsi que leurs avenants et annexes, sont déposés par la partie la plus diligente auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le dépôt est opéré en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis à l’entreprise et à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, qu’elle soit signataire ou non signataire du présent accord.

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel.

Et mention de cet accord sera faite au personnel par l’intranet du site.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, cet accord sera publié en ligne sur la base de données nationale prévue à cet effet. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent toutefois acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet d'une publication en ligne. A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires ou le représentant légal de l’entreprise le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme.

A Voreppe, le 6/10/2022

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société C-TEC Constellium Technology Center

Monsieur …….. en sa qualité de Directeur

Pour la délégation syndicale CFDT

Monsieur ……….. en sa qualité de Délégué syndical ;

Pour la délégation syndicale CFE-CGC

Monsieur …………. en sa qualité de Délégué syndical ;

Annexe :

- Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé institué par le présent régime à retourner signé

Attestation sur l’honneur de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé

A compter du ………………………., je soussigné ………………………………, confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité.

La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit.

J’atteste sur l’honneur que :

• Je suis bénéficiaire de la Complémentaire santé solidaire définie aux articles L. 861-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale (qui remplace la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS)). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé auprès de ………………………………………… [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].

• Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de …………………………………. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].

• Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise ……………………………………………..… [Indiquer le nom de l’entreprise qui vous couvre] assuré auprès de …………………………………. [indiquer le nom de l’organisme assureur].. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de ……………………………………….. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • du régime local d’Alsace-Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local.

  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de ……………………….……………………… [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

[A aménager en fonction des dispenses prévues dans l’accord.

• Je suis en CDD et je justifie, pour la période concernée, d’une couverture individuelle frais de santé souscrit auprès de ………………………………………………………….. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].

• Je suis à temps partiel et l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.

• Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • du régime spécial de sécurité sociale des gens de mer (ENIM). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • de la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis en couple avec ……………………………………………………….. et nous travaillons tous les deux au sein de la société ……………………………… Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance.

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.

Je m’engage à informer immédiatement mon employeur de tout changement de situation ayant un impact sur ma dispense d’affiliation 

Fait à …………………………..., le ................