Accord d'entreprise "l'avenant n° 1, signé le 21/12/2017, à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties complémentaires "décès, incapacité, invalidité" de l'ensemble des salariés non affiliés à l'AGIRC du 1er janvier 2016" chez INVACARE FRANCE OPERATIONS SAS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de INVACARE FRANCE OPERATIONS SAS et le syndicat CFDT le 2017-12-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A03718003726
Date de signature : 2017-12-21
Nature : Avenant
Raison sociale : INVACARE UES
Etablissement : 34841873200049 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord collectif relatif aux mesures exceptionnelles pour faire face a l'epidemie covid-19 (2020-04-10)
Avenant Accord Horaires 2020 (2020-05-13)
Négociation Annuelle Obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée lz (2022-02-21)
Protocole d'accord : Négociation Annuelle Obligatoire 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée (2023-02-21)
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-21
Avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « décès, incapacité, invalidité » de l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC du 1er janvier 2016.
A effet du 1er janvier 2018
ENTRE LES SOUSSIGNEES
L’UES INVACARE composée des sociétés nommées,
INVACARE POIRIER SAS Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 38 500 000 €, immatriculée au registre du commerce des sociétés de TOURS sous le n° 479 207 060, ayant son siège social Route de Saint Roch – 37230 FONDETTES, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Madame ,
INVACARE France OPERATIONS SAS, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 20 000 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n°348 418 732, ayant son siège social Route de Saint Roch – 32230 FONDETTES, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, Madame ,
d'une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur
d'autre part.
Préambule :
Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise du 1er janvier 2016 a pour objet de modifier :
Le titre 2.1. « Salariés bénéficiaires » comme suit :
Le présent régime bénéficie à « l’ensemble des salariés non affiliés à l’AGIRC et non VRP ».
La 1ère phrase de l’article 8 « Durée-Révision-Dénonciation » comme suit :
Le présent avenant à l’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.
Les autres articles de l’accord du 1er janvier 2016 demeurent inchangés.
A Fondettes, le 21 Décembre 2017
Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société de l’UES : Pour l’organisation syndicale représentative :
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