Accord d'entreprise "ACCORD CONGES ET BONIFICATIONS" chez STORDATA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE  

CONGES ET BONIFICATIONS

 

 

Préambule 

 

Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables à l’entreprise s’agissant de la prise des congés payés, du congé principal, des jours conventionnels et des jours de bonification.

 

Le présent accord annule et remplace toutes dispositions, notes de services et usages en vigueur ayant pu exister antérieurement. 

Article 1 :  champs d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel STORDATA

  

Article 2 : définition

Congés payés :  

La période de référence prise en compte pour le calcul du droit à congé s’étend du 1er juin au 31 mai de l'année précédente. Le salarié acquiert durant cette période de référence 2,08 jours par mois de présence, correspondant à 25 jours ouvrés pour une année complète, soit 5 semaines de congés payés.

La période de congés payés se décompose en deux périodes distinctes qui sont :

• du 1^er mai au 31 octobre pour la période estivale

• du 1^er novembre au 30 avril pour la prise du solde, communément appelée 5^ème semaine

Un compteur des congés payés acquis et congés payés en cours d’acquisition figure sur les bulletins de salaire.

Le congé principal correspond à 20 jours ouvrés, soit 4 semaines de congés payés.

Jours de bonification :

Les salariés étant contractuellement à 39 heures par semaine, bénéficient de la majoration légale (25% à ce jour) de la 36^ème à la 39^ème cumulée sur un compteur temps et nommé « bonification ». Les heures de bonification s’acquièrent sur la base des heures réellement effectuées par le salarié au-delà de la 35^ème heure et dans la limite de la 39^ème heure.

Un compteur « heures de bonification » figure sur les bulletins de salaire.

Période de prise de la bonification : du 1^er janvier au 31 décembre.

Jours conventionnels :

Des jours de congés additionnels sont attribués au titre de la convention collective de la métallurgie en fonction de l’âge, de l’ancienneté et du statut (cf. à la convention collective).

L’ancienneté s’apprécie au 1^er juin de chaque année et les jours additionnels sont crédités sur la fiche de paie du mois de juin.

Ces jours sont crédités sur le compteur des congés payés de l’année en cours.

Article 3 : pose et validité des congés payés

Les congés payés acquis durant la période de référence doivent être posés entre le 1^er juin et le 31 mai.

La période de pose du congé principal s’étend du 1^er mai au 31 octobre de chaque année dont obligatoirement 20 jours ouvrés des congés payés acquis durant la période de référence (1^er juin – 31 mai) en respectant au moins une période de 12 jours ouvrables consécutifs, dans la limite de 24 jours ouvrables.

En cas de droit inférieur à 12 jours ouvrables (salariés embauchés en cours d’année par exemple), les jours de congés doivent être pris de façon continue.

Les salariés qui se verraient contraints de fractionner leur congé principal à la demande de Stordata bénéficieront du jours de congés supplémentaires pour le fractionnement de leur congé principal (communément appelés Jours de fractionnement).

Il est rappelé que lorsque le congé principal est fractionné, il doit être à minima 12 jours ouvrables consécutifs sur la période du 1^er mai au 31 octobre.

Les jours de congés additionnels pour fractionnement du fait de l’employeur s’entendent comme suit :

• deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de la période s’étendant du 1^er mai au 31 octobre est au moins égal à six et,

• un jour lorsqu’ en dehors de la période s’étendant du 1^er mai au 31 octobre ce nombre est compris entre trois et cinq jours.

Les jours de congé principal dus au-delà de vingt jours ouvrés acquis sur la période de référence ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément de jours de congés pour fractionnement (jours d’ancienneté conventionnels, jours de fractionnement antérieurs, reliquat de congés payés de l’année précédente, 5^ème semaine…).

La 5^ème semaine peut être posée à la convenance du salarié en une ou plusieurs fois.

Les congés payés non pris du fait du salarié seront définitivement perdus au-delà du 31 mai.

Article 4 : pose et validité des heures de bonification

Les heures de bonifications acquises durant l’année sont à prendre entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.

Elles peuvent être accolés à des congés payés.

Elles ne sont pas limitées en nombre et doivent être prises à minima par ½ journée.

Durant la période estivale s’étendant du 1^er mai au 31 octobre, les congés payés doivent être posés prioritairement.

Les heures de bonification ne peuvent pas être reportées d’une année sur l’autre.

Article 5 : pose et validité des jours conventionnels

Ces jours de congés additionnels sont à prendre avant le 31 mai de l’année suivante et peuvent être posés accolés à des congés payés ou des jours de bonification.

Ils ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre.

Article 6 : dérogations autorisées

 

S’agissant du congé principal, si des circonstances personnelles le nécessitent le salarié pourra déroger aux règles de pose du congé principal et prendre une partie de celui-ci en dehors de la période s’étendant du 1^er mai au 31 octobre et au plus tard le 31 mai de l’année suivante. Ces circonstances étant indépendantes de l’entreprise, le salarié renoncera de fait aux jours additionnels pour fractionnement. Aucun report au-delà du 31 mai n’est autorisé sauf circonstances exceptionnelles prévues à l’article 9 du présent accord.

S’agissant de la 5^ème semaine : un report est possible uniquement pour raison de service si le salarié se voit refuser ses congés pour des question d’organisation, ce report ne saurait excéder le 31 mai de l’année suivante.

S’agissant des jours de bonifications, le report d’une journée est autorisé chaque année mais ce report n’est pas cumulable d’une année sur l’autre.

S’agissant des jours conventionnels : aucune dérogation n’est autorisée, les jours non pris seront définitivement perdus au 1^er juin de l’année suivante.

Article 7 : Critères de fixation de l’ordre des départs en congés en cas de demandes simultanées à des dates qui se chevauchent :

• charges de famille ;

• présence au foyer d’un adulte ou d’un enfant handicapé,

• possibilités de congés du conjoint, du concubin, du partenaire d’un PACS ;

• dates des congés scolaires pour les salariés ayant des enfants scolarisés ;

• dates de droits de garde des parents divorcés ;

• dates de congés de la précédente année ;

• la durée de leurs services chez STORDATA.

Les conjoints et les partenaires liés par un PACS travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. 

 Article 8 – Planification des absences 

 

Toute prise de congés ou de jours de bonification est soumise à acceptation du supérieur hiérarchique.

Pour des raisons d’organisation de service, les demandes de congés dites « courtes » (1 à 4 jours ouvrés) doivent être déposées 8 jours à l’avance.

Les demandes de congés supérieures à 4 jours ouvrés doivent être déposées 5 semaines à l’avance ».

En cas de non-respect du délai de prévenance pour la pose du congé, tout sera mis en œuvre pour satisfaire la demande dans la limite des possibilités liées à l’organisation, la charge, les contraintes métiers.

Les dérogations citées à l’article 9 sont conditionnées par le respect d’une pose des congés dans un délai raisonnable permettant le maintien de l’activité.

L’entreprise ne saurait être tenue responsable d’un refus de congé lié à une pose tardive des congés sans que le salarié ne tienne compte de l’organisation et des absences des autres collaborateurs. Il est de la responsabilité du salarié d’anticiper la pose de ses congés afin qu’ils puissent lui être accordés. Les congés sont validés par le manager tenant compte des contraintes de planning/métier et par ordre de pose.

Un congé posé et validé par la société ne pourra être modifié que s’il est sans impact pour l’organisation du planning, de la charge et des missions. Faute de quoi il devra être pris.

Article 9 : report du congé principal à la demande de STORDATA après acceptation

En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant l’annulation du congé principal d’un salarié, si l’annulation intervient dans un délai de 1 mois précédant la date de prise du congé initialement prévus, l’entreprise s’engage à indemniser le salarié pour les frais engagés non remboursables sur justificatif.

Le cas échant un report automatique au-delà du 31 octobre et courant jusqu’au 31 mai est accordé, associé à l’application de la règle des jours additionnels pour fractionnement.

Article 10 : autres reports

Dans les cas suivants, les congés et les heures de bonification non pris ne sont pas perdus :

• Le salarié de retour d’un congé de maternité ou d’adoption

• Lorsque les congés n’ont pas pu être pris à la suite d’une absence pour maladie du salarié ou d’un accident du travail ;

Article 11 : Durée de l’accord 

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’avenants négociés. 

 

Il pourra être dénoncé, à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.  

 Cette dénonciation s’effectuera par courrier recommandé avec accusé réception. 

 

Dans ce cas, la Direction et les membres du C.S.E. se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter d’un nouvel accord. 

 

Article 12 - Révision 

 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L.2261-7 et suivants du Code du travail. 

 

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision. 

 

Article 13 - Dépôt, prise d'effet, publicité 

 

Dès la signature entre la Direction et les membres du C.S.E. le présent accord sera mis à disposition des salariés par voie d’affichage et transmis par version électronique à l’ensemble des salariés.  

 

Un exemplaire sera remis au C.S.E., un exemplaire sera remis aux Ressources Humaines et mis à disposition dans l’espace RH dédié aux salariés. 

 

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés, le premier en version papier, le second en version électronique auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi des Yvelines conformément aux dispositions du Code du Travail. 

 

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er jour du mois suivant ce dépôt. 

 

Un exemplaire du présent accord sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. 

 

Fait à Versailles, le 11 mars 2021 

En 5 exemplaires 

 

 Pour la Direction, 

Pour les membres du Comité Economique et Social