Avenant n°1 - Accord d’ASTREINTE

Entre les soussignés

ACTIS,

Sis 25 av de Constantine à Grenoble

d’une part

et

les Organisations Syndicales

C.F.D.T.

C.F.T.C.

C.G.T.

d’autre part,

Préambule

Après avoir rappelé que :

Les astreintes sont nécessaires pour endiguer une situation critique, qui viendrait à se manifester en dehors des heures d’ouverture des agences d’ACTIS.

Le dispositif d’astreinte est composé :

• d’une permanence téléphonique, confiée à un prestataire qui reçoit l’ensemble des appels et les traite, dans la mesure du possible, en direct. S’il juge l’intervention technique nécessaire, il contacte alors l’astreinte de premier niveau.

• d’une astreinte de premier niveau ou astreinte « technique ».

• d’une astreinte de second niveau, inhérente à la fonction de Directeur

En cas de problème grave (type incendie ou accident), le salarié d'astreinte peut être amené à se déplacer pour être l'interlocuteur des différents intervenants sur place (pompier, police, etc..).

Les parties ont acté ce qui suit.

ARTICLE 1 - TRANSMISSION D’INFORMATIONS AUX SALARIES D’ASTREINTE

Afin de permettre la transmission aux salariés d’astreinte d’informations relatives à des situations problématiques qui pourraient, si elles venaient à se dégrader en dehors des horaires d’ouverture des agences, induire une intervention de leur part, il a été convenu de modifier l’article 3.2. du chapitre 2 de l’accord relatif à l’astreinte comme suit.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIF ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE

ARTICLE 3 – MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES

3.2. La période d’astreinte

L’unité retenue est la semaine. En conséquence, la semaine d’astreinte s’entend sur une période de 7 jours consécutifs, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.

Elle débute le vendredi de la semaine S, 30 mn avant la fermeture des agences et ce, afin que puissent être transmises aux salariés concernés des informations sur des situations problématiques pouvant éventuellement impacter leur astreinte.

Elle se termine le vendredi de la semaine S+1 à 8h30 en intégrant les samedis, dimanches et jours fériés.

Pour chaque semaine d’astreinte, il est désigné un salarié pour chacun des 2 niveaux d’astreinte.

ARTICLE 2 - ATTRACTIVITE DU DISPOSITIF D’ASTREINTE

Afin de rendre plus attractif le premier niveau du dispositif d’astreinte (ou astreinte « technique »), porté sur la base du volontariat par des salariés qui répondent aux compétences requises, il a été convenu de modifier l’article 5 du chapitre 2 de l’accord relatif à l’astreinte comme suit.

CHAPITRE 2 - DISPOSITIF ET ORGANISATION DE L’ASTREINTE

ARTICLE 5 - VALORISATION DES ASTREINTES ET TRAITEMENT DES TEMPS D’INTERVENTION

Toute semaine d’astreinte donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte dont le montant est fixé comme suit :

Pour les salariés assurant l’astreinte de niveau 1 :

• 46 points bruts (valeur du point Actis)

• majoration de 10 points bruts par jour férié, si la période d’astreinte en contient

• les heures d’intervention :

  • sous réserve de leur validation par le service en charge de la gestion des astreintes, les temps de trajet pour se rendre sur le lieu d’une intervention et la durée de l’intervention sont rémunérés comme des heures supplémentaires (majoration de 25 % puis de 50 %)

  • quelle que soit la fonction du salarié intervenant, les heures d’intervention d’une année N sont rémunérées sur la base du plus élevé des deux coefficients suivant : coefficient moyen ou coefficient médian de l’ensemble des salariés d’Actis de statut OPH, en CDI et présents à l’effectif au 1^er janvier de l’année N.

Pour les salariés assurant l’astreinte de niveau 2 (les Directeurs) :

• 35 points bruts (valeur du point Actis)

• majoration de 10 points bruts par jour férié, si la période d’astreinte en contient

En cas d’astreinte d’une durée inférieure à une semaine, ces montants sont proratisés en fonction du nombre de jours d’astreinte effectué par le salarié au cours de la semaine considérée (seules des circonstances exceptionnelles justifieraient une semaine non complète d’astreinte).

L’indemnité forfaitaire d’astreinte ainsi que les heures d’intervention font l’objet d’une mention spécifique sur le bulletin de salaire.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’AVENANT - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant a été négocié pour une durée de 1 an.

Sa mise en œuvre est effective au 1^er janvier 2021.

ARTICLE 4 - DEPOT LEGAL ET NOTIFICATION

Le présent accord sera notifié par la partie signataire la plus diligente, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera également déposé par la partie signataire la plus diligente auprès :

• de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence de la Consommation, du Travail et de l'Emploi – Unité Territoriale de l’Isère, en deux exemplaires : une version électronique anonymisée en format .docx et une version en format PDF sur le site suivant :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ 

• du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent, en un exemplaire.

Chaque partie signataire conservera en outre un original signé de cet avenant.

Fait à Grenoble, en 8 ⁽¹⁾ exemplaires originaux,

Le 25 janvier 2021

Pour le Syndicat CFDT ⁽²⁾ Pour le Syndicat CFTC ⁽²⁾ Pour le Syndicat CGT ⁽²⁾

Pour ACTIS ⁽²⁾

1) 1 pour chaque Délégué(e) Syndical(e), 1 pour chaque Syndicat, 1 pour la Direction, 1 pour le Conseil de Prud’hommes

2) La mention « lu et approuvé » doit être écrite de la main de chaque signataire et suivie de la signature de chacune des parties.

Chaque page est à parapher.