accord collectif portant sur la mise en place de l’activité réduite pour le maintien en emploi (ARME)

Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (JO du 18 juin 2020)

Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 modifié relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (JO du 30 juillet 2020)

Entre :

La société AVL LMM SAS immatriculé au RCS sous le numéro de SIRET 34870329900019 représentée par , Directeur Général, d’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, union locale de Massy – 14 chemin des Femmes 91300 Massy représentée par délégué syndical d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Supprimé dans le cadre de l’acte d’occultation

Champ d’application de l’accord

Champ d’application au sein d’AVL LMM SAS

Le présent accord collectif institue l’ARME au niveau de l’entreprise AVL LMM SAS

Activités et salariés concernés par le dispositif ARME

1.2.1 Définition des activités concernées par l’ARME

Supprimé dans le cadre de l’acte d’occultation

1.2.2. Salariés concernés par le dispositif ARME

Sont concernés par l’ARME tous les salariés de l’entreprise AVL LMM, y compris les salariés protégés.

1.2.3. Définition de l’organisation des équipes dans le dispositif ARME

A toutes fins utiles, il est rappelé que le dispositif d'activité partielle de longue durée permet de placer les salariés en position d'activité partielle, par établissement, ou partie d'établissement telle qu'une unité de production, un atelier, un service ou une équipe chargée de la réalisation d'un projet. Le découpage évoluera en fonction des activités.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail et de l’éventuelle reprise d’activité seront portées à la connaissance du salarié dans un délais de prévenance le plus long possible afin de permettre au salarié de concilier leur vie personnelle et professionnelle. Le délai de prévenance est à minima de 3 jours ouvrés sauf cas exceptionnel (délais de livraison imposé par le client, jalons impératifs, Arrêt de travail d’un collaborateur…). En deçà de ce délai de 3 jours le manager du salarié devra informer systématiquement le Groupe de Travail de l’usage en deçà du délais de 3 jours ouvrés. Le Groupe de Travail est prévu pour aider au pilotage de l’activité partielle de longue durée. Le Groupe de Travail sera constitué d’un chef de projet, d’un membre du CSE et d’un RH.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Sur la durée totale d’application du dispositif mentionnée à l’article 7 du présent accord, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure, en moyenne, à 40% de la durée contractuelle du travail. La réduction s’apprécie salarié par salarié et sur la durée totale de l’ARME définie à l’article 4.2 du présent accord.

A titre d’exemple, pour un horaire contractuel de 38 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME, au moins 22 h 48 mn par semaine

(38 heures - 15 heures 12 minutes* = 22 heures 48 minutes).

* : 38 h X 40%

A titre d’exemple, pour un horaire contractuel de 35 heures, le salarié devra avoir travaillé en moyenne sur toute la période d'application de l'ARME, au moins 21 h par semaine

(35 heures - 14 heures * = 21 heures).

* : 35 h X 40%

Toutefois, l’application de ce dispositif peut conduire à̀ une suspension temporaire de l’activité́.

Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite

Le salarié placé en activité réduite pour le maintien en emploi reçoit une indemnité horaire versée par l'employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction durable.

À titre informatif, et au jour de l'élaboration du présent accord collectif, les salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi recevront une indemnité horaire versée par l’entreprise correspondant à 70 % de leur rémunération brute servant d'assiette au calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

A la date de signature du présent accord, la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité réduite pour le maintien en emploi.

Engagements en matière d’emploi

4.1 Engagement d’AVL LMM

L’entreprise s’engage à ne pas rompre les contrats de travail des salariés pour l’une des causes énumérées à l’article L. 1233-3 du code du travail dès lors que le salarié a été effectivement placé en activité réduite pour le maintien dans l’emploi et exception faite d’une incompatibilité avec sa situation économique.

4.2 La durée d’application de ces engagements

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’activité réduite et s’applique, pour chaque salarié concerné, pendant la durée du recours effectif au dispositif, soit 24 mois.

Le maintien de l’emploi s’entend comme l’engagement de l’employeur de ne pas procéder au licenciement pour l'un des motifs économiques visés à l'article L. 1233-3 du Code du travail, hors procédure en cours à la date de conclusion du présent accord.

4.3 Modulation des engagements en cas de dégradation de la situation économique ou des perspectives d’activité

Les présents engagements sont pris au regard de la situation économique d’AVL LMM décrite en préambule. Ils ne valent que si la situation économique ou les perspectives d’activité ne se sont pas dégradées par rapport à celles constatées dans ce préambule.

Il est rappelé que le diagnostic ainsi que les perspectives d’activité d’AVL LMM font l’objet d’une actualisation avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite et sont transmis à l’autorité administrative.

Si la situation économique ou les perspectives d’activité venait à se dégrader, le périmètre des engagements serait réduit aux seuls salariés effectivement placés en activité partielle au titre du dispositif ARME, et affectés aux activités non concernées par un projet de suppression d’emploi.

Engagements en matière de formation professionnelle

Supprimé dans le cadre de l’acte d’occultation

Modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite

Les organisations syndicales signataires sont informées au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information est communiquée au cours d’une réunion spécifique à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Par ailleurs, le comité social et économique est informé au moins tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette information lui est communiquée au cours d’une réunion à l’issue de laquelle un procès-verbal est rédigé.

Date de début et durée d’application de l’activité réduite

7.1. Date de début du dispositif ARME

Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 1er Avril 2021.

Pour le cas où la validation du présent accord collectif serait accordé, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pour les salariés effectivement placés dans ce dispositif.

7.2. Durée de l’accord

AVL LMM SAS souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de 24 mois sur une période de référence de 36 mois, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité́ administrative.

Validation de l’accord collectif

8.1. Processus de validation

L’application du présent accord collectif est conditionné à une validation administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

La société́ déposera une demande de validation auprès de la Direccte, par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à̀ l’article R. 5122-26 du code du travail. Le présent accord sera joint à cette demande. Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité́ social et économique a été́ informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité́ partielle de longue durée.

8.2. Eléments relatifs au suivi et au renouvellement de l’ARME

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation (6 mois), l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l’entreprise ;

• Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Informations des salariés

Conformément aux dispositions applicables, le présent accord et sa validation par l’autorité administrative feront l’objet d’une communication à l’ensemble du personnel :

• Affichage dans les locaux

• Envoi par e-mail à tous les salariés

À défaut de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif, la copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration sont transmis par l’employeur au comité social et économique et aux organisations syndicales signataires. Ces documents sont également portés à la connaissance des salariés dans les mêmes conditions qu’en cas de décision explicite de validation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée fixée à son article 7.

Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est recouru au même dispositif.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires, notamment les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Longjumeau.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à̀ chacune des parties.

Fait à Palaiseau le 8 Mars 2021

Organisation syndicale CGT

Directeur Général