Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez CFAI - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE GRAND OUEST NORMANDIE (Siège)

CFAI Grand Ouest Normandie

Négociation Annuelle Obligatoire

Procès-verbal de l’accord du 16 février 2021

Faisant suite à la réunion du 2 février 2021

Représentants du personnel :

• XXXXXXX, délégué syndical CFDT,

• XXXXXXX, membre du CSE,

Représentants de la direction :

• XXXXXXX, Président du CFAI GON (en visioconférence)

• XXXXXXX, Directrice du CFAI GON

• XXXXXXX, Gestionnaire RH

Le présent procès-verbal est établi suite à la réunion du 2 février 2021 qui s’est tenue dans le cadre de la NAO 2021 conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail (NAO 2021 relative à l’année 2021).

Avant de rentrer dans le cœur de la négociation, la Directrice du CFAI remet le compte rendu de la réunion précédente et propose une relecture et validation en séance.

Le délégué syndical valide le compte-rendu de la précédente réunion.

Conformément à la proposition du Président du CFAI lors de la réunion précédente, la Directrice du CFAI distribue le tableau avec les écarts type sur l’âge moyen.

Elle précise par ailleurs, concernant le point relatif à l’intervention sur la retraite progressive, que plusieurs relances ont déjà été faites depuis juin 2020 auprès de Malakoff Humanis. Après de nouvelles sollicitations depuis notre dernière réunion, Malakoff Humanis propose une réunion à distance d’1 heure au format Webinaire sur les 3 thématiques suivantes :

• S’informer sur ses droits tout au long de sa carrière

• S’informer sur sa date de départ et le montant futur de sa retraite

• S’informer sur les démarches de départ en retraite

La réunion est à planifier en distanciel. Ceci peut être proposé très prochainement en identifiant les personnes qui sont susceptibles d’être intéressées. Un document support sur le contenu de cette proposition est distribué en séance.

Puisque les différents points obligatoires ont été abordés lors de la précédente réunion, la Directrice du CFAI propose de passer directement aux réponses au point 6) Salaires effectifs-revendications à moins que les représentants aient des commentaires ou questions complémentaires.

Puisque qu’aucune question ou remarque n’est formulée, la Directrice du CFAI passe directement au sujet relatif aux Salaires effectifs-revendications.

Sujets abordés

6) Salaires effectifs - revendications

1. Augmentation salariale notamment avec une revalorisation des bas salaires. La demande porte sur le fait d’avoir une augmentation plus significative sur les salaires les plus faibles. Ceci tout en considérant que l’inflation est proche de zéro.

La Directrice du CFAI précise qu’avec le Président du CFAI, ils ont pris en compte l’attendu avec un focus spécifique sur les bas salaires. Ainsi ils proposent deux scénarios possibles :

• le premier est d’attribuer une augmentation fixe de 40€ pour les salaires bruts mensuels hors ancienneté temps plein inférieurs ou égaux à 2 500€ et une augmentation de 0,8% pour les salaires supérieurs à 2 500€

• le deuxième est d’attribuer une augmentation fixe de 50€ pour les salaires bruts mensuels hors ancienneté temps plein inférieurs ou égaux à 2 500€ et une augmentation de 0,7% pour les salaires supérieurs à 2 500€.

La proposition d’augmentation fixe sera proratisée selon le temps de travail effectif. Les augmentations seront applicables exclusivement au personnel CDI présent au 31 décembre 2020.

Si on globalise l’enveloppe, la Directrice du CFAI informe que nous sommes à environ 1% de la masse salariale (hors CDD). Elle précise que l’inflation est autour de 0,5%. Elle ajoute que la Direction a pris en considération la volonté de remonter les salaires les plus bas. La Directrice du CFAI précise aussi que l’augmentation fixe toucherait 30% de l’effectif total.

Le délégué syndical demande à suspendre la réunion afin de se concerter avec le membre titulaire du CSE.

Ils reviennent de leur concertation et demandent à mettre en place un palier intermédiaire car ils ont une incertitude sur les salaires juste supérieur à 2 500€. La Directrice du CFAI précise qu’elle a réalisé l’exercice et que les augmentations ne viennent pas impacter la tranche au-dessus des 2 500€ : le salaire suivant ne se trouve pas rattrapé.

Le délégué syndical valide le 2^ème scénario qui comprend une augmentation fixe de 50€ pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 500€ et 0,7% pour les salaires supérieurs à 2 500€.

2. Création d’une grille salariale (pour qu’il y ait une cohérence pour un poste et des compétences similaires)

La Directrice du CFAI informe que c’est une volonté de leur part dès que l’on aura la ressource pour traiter correctement le sujet. Elle souhaite que ce soit fait au plus vite.

3. Mise en place d’un plan d’intéressement et épargne salariale.

La Direction du CFAI confirme qu’elle est favorable à la mise en place d’un régime d’intéressement incluant la possibilité d’y associer un PEE. Ce sujet sera traité après le travail à effectuer sur la grille de salaire.

 ACCORD FINAL

Après discussion, les participants se mettent d’accord sur les points suivants :

 Augmentation de 50€ pour les salaires bruts mensuels inférieurs ou égaux à 2 500€ et une augmentation de 0,7% pour les salaires bruts mensuels hors ancienneté temps plein supérieurs à 2 500€, avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2021. Ces augmentations concernent exclusivement les CDI présents au 31 décembre 2020.  Le maximum sera fait pour que ces augmentations puissent passer sur la paie de février.

Les participants décident de clôturer ainsi la négociation 2021.

Le délégué syndical La direction du CFAI GON