Accord d'entreprise "LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez CFAI - CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DE L'INDUSTRIE GRAND OUEST NORMANDIE (Siège)

CFAI du Calvados et de la Manche

Négociation annuelle obligatoire

Procès-verbal de l’accord du 12 février 2020

Faisant suite à la réunion du 21 janvier 2020

Représentants du personnel :

• xxxxxxxx, délégué syndical CFDT,

• xxxxxxxx, représentant du personnel au CSE,

Représentants de la direction :

- xxxxxxxx, Président du CFAI

- xxxxxxxx Directrice du CFAI

- xxxxxxxx, Assistante RH CFAI

Le présent procès-verbal est établi suite aux réunions des 21 janvier et 12 février qui se sont tenues dans le cadre de la NAO 2020 conformément aux dispositions de l’article L 2242-1 et suivants du code du travail (NAO 2020 relative à l’année 2020).

Au cours des réunions, les thèmes suivants ont été traités :

1) Durée effective et organisation du temps de travail

Les conditions appliquées depuis l’accord 35 heures signé en 2001 sont toujours en vigueur et aucune modification n’est intervenue au cours de l’année écoulée.

2) Objectifs d’égalité professionnelle et mesures pour les atteindre, et situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes

La politique de recrutement de personnel homme ou femme est basée sur le niveau de formation recherché, les compétences acquises, l’expérience professionnelle tenant compte des conditions liées au marché de l’emploi et l’évolution de carrière est égalitaire pour le personnel masculin ou féminin.

Les représentants du personnel n’ont effectivement pas de ressenti discriminatoire relevé sur l’égalité hommes-femmes. Ils ont reçu sur proposition de la Direction les tableaux chiffrés déjà fourni les années précédentes le salaire minimum, le salaire maximum, le salaire médian et l’écart-type pour chaque catégorie de personnel. Ces données leur ont été communiquées avant la deuxième réunion, dans la mesure où elles respectaient la confidentialité des données personnelles.

3) Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’entreprise des travailleurs handicapés, conditions d’accès, et situation liée à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Le CFAI satisfait à l’obligation légale d’emploi de salariés reconnus travailleurs handicapés ; ceux-ci sont au nombre de 4 au sein de l’effectif.

La direction du CFAI est vigilante pour améliorer les conditions de travail, l’aménagement des postes, dès lors qu’une situation est identifiée.

La Direction indique qu’il reste des actions à mener sur ce sujet, mais que certains projets ont été mis en place cette année avec notamment les travaux réalisés au niveau de l’accueil. Le guichet d’accueil a été conçu de manière à être handi-accueillant avec la mise en place d’une tablette permettant l’accueil des personnes en situation de handicap.

Pour 2020, il est prévu d’identifier une ou plusieurs places de parking handicapé et il est en projet aussi de revoir les sanitaires de l’accueil du bâtiment principal.

4) Régimes de Prévoyance et Frais de santé

Les représentants du personnel confirment que les salariés du CFAI sont satisfaits des garanties mises en place dans le cadre du contrat Frais de santé avec Harmonie Mutuelle.

5) Régime d’intéressement et PEE (Plan d’Epargne Entreprise)

La direction du CFAI confirme que l’étude d’un régime d’intéressement pourra être envisagée dans le contexte de révision de différents accords, incluant la possibilité d’y associer un PEE et/ou un PER.

 ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES :

A) REVENDICATIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL :

1. Versement d’une prime de résultat aux examens

2. Augmentation annuelle 2020 qui permettent de sécuriser le pouvoir d’achat, d’aider les bas salaires et de réduire les inégalités

3. Mise en place d’un 13^ème mois

4. Revalorisation de la prime coordonnateur

5. Revalorisation des tickets restaurant

B) PROPOSITIONS DE LA DIRECTION DU CFAI :

.

1. Le versement d’une prime de résultat aux examens n’est pas envisagé.

2. Après échanges entre les représentants du personnel et de la direction, le Président du CFAI consent une augmentation générale des salaires de 1,1%.

Cette augmentation sera effective sur la paie de février 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

3. La Direction rappelle que la mise en place d’un 13ème mois représente une très forte augmentation de la masse salariale (+ de 8%) qui n’est pas envisageable, notamment en cette période de déstabilisation.

4. La Direction explique que le sujet de la prime coordonnateur sera intégré dans le travail de création des grilles de salaire.

5. La Direction remonte que la part employeur des tickets restaurant est déjà proche du plafond.

 ACCORD FINAL

Après discussion et concessions mutuelles, les participants se mettent d’accord sur les points suivants :

 Augmentation générale de 1,1 % du salaire brut mensuel de base à compter du 1^er janvier 2020, avec application d’un talon minimum de 25 € au prorata du temps de travail contractuel,

Le talon ne sera appliqué qu’en cas de signature de l’accord par les représentants du personnel.

Les participants décident de clôturer ainsi la négociation 2020.

Fait à Caen, le 12 février 2020

Délégué syndical CFDT La direction du CFAI