Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez V F G ENTREPRISES (Siège)

UES VALETTE & GAURAND

PROCES VERBAL DE CLOTURE DE LA
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2021

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :

Entre les soussignées

• la société VFG ENTREPRISES

SAS au capital de 174 360,00 euros

Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350 LA TALAUDIERE

RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 348 727 215

• la société VALETTE ET GAURAND

SAS au capital de 700 000,00 euros

Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350
LA TALAUDIERE

RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 574 506 689

• la société VG AUDIT ET CONTRÔLE (VGAC)

SAS au capital de 50 000,00 euros

Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350
LA TALAUDIERE

RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 408 568 731

• la société VALETTE ET GAURAND INDUSTRIE (VGI)

SAS au capital de 1 500 000,00 euros

Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350
LA TALAUDIERE

RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 320 684 442

• de la société CENTRE INFORMATIQUE DE GESTION (CIG)

SARL au capital de 9 600,00 euros

Dont le siège social est situé à rue Albert Camus – ZI de Molina, la Chazotte – 42350
LA TALAUDIERE

RCS de Saint-Etienne, sous le numéro 320 564 347

composant l’Unité Économique et Sociale (UES) reconnue par jugement du Tribunal d’instance de Saint-Etienne du 30 octobre 2018 représentées par Madame Mathilde VERGEAU, en qualité de Présidente,

d’une part,

Et

Les membres du CSE 

d’autre part,

Préambule

Conformément à l'article L 2242-1 du Code du travail une négociation sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée entre la direction et la délégation syndicale de l’organisation syndicale CFE CGC, unique organisation syndicale présente au sein de l’Unité Economique et Sociale.

La délégation syndicale et la direction se sont rencontrées dans le cadre de deux réunions de négociations qui se sont déroulées les :

• Mardi 11 Mai 2021;

• Lundi 19 Juillet 2021;

• Jeudi 30 Septembre 2021

Aux termes des discussions, les parties signataires sont convenues de dresser le présent procès-verbal de clôture de la NAO, afin de préciser :

• les propositions respectives des parties ;

• ainsi que le contenu des accords intervenus notamment concernant la négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

Article 1 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée

1. Salaires effectifs

• Propositions initiales de la CFE-CGC

• Augmentation générale des taux horaires de 2,5% pour l’ensemble du personnel

• Une prime d’intéressement par abondement et/ou prime Macron de 500/600 euros

• Des explications sur le plafonnement des échelons et des coefficients

• Propositions initiales de la Direction lors de la première réunion de négociation du 11 Mai 2021

• La direction a informé de l’absence très probable de prime issue de l’accord d’intéressement à cause des résultats négatifs de 2020

• La direction a indiqué prendre en compte les différentes demandes de l’organisation syndicale CFE-CGC et des membres du CSE, afin de les examiner

La Direction a préalablement rappelé que, le 1er mai 2021, en amont des réunions de la NAO 2021, la direction a attribué à l’ensemble du personnel une augmentation générale de 20€ du salaire mensuel brut de base.

• Dispositions finales adoptées lors de la deuxième réunion de NAO du 19 juillet 2021 :

1^ère mesure :

Une prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat, dite Prime « Macron » de 250€ qui sera versée en 2 fois. Elle sera calculée au prorata du taux de présence entre le 1^er janvier 2021 et le 30 juin 2021 puis entre le 1^er juillet 2021 et le 31 décembre 2021.

Cette prime sera mise en place par accord spécifique conclu avec les membres du CSE portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021)

2^ème mesure :

Deux primes exceptionnelles au titre de 2021 d’un montant de 300 € bruts seront attribuées sur des critères de performances :

• Une prime de 150€ qui s’appuie sur la capacité de l’entreprise à fournir les clients dans les temps requis

• Une prime de 150€ qui s’appuie sur la capacité de l’entreprise à faire de la qualité

L’objectif est de motiver les collaborateurs sur un enjeu majeur pour la satisfaction des clients et le redressement de l’Entreprise.

Ces primes seront versées en Janvier 2022 au vu des résultats du second semestre 2021 (juillet à décembre 2021) et au prorata de la présence effective sur cette même période.

Le suivi des objectifs fera l’objet d’un tableau de bord mensuel.

1.2 Aménagement du temps de travail

Dans ce domaine, il n’est pas envisagé de modification de l’aménagement du temps de travail concernant les différentes catégories de personnel ainsi que les différents services et ateliers des sociétés de l’UES.

1.3 Partage de la valeur ajoutée

La Direction rappelle que le livret d’épargne salariale remis par l’organisme gestionnaire de la participation intègre le rappel des seuls dispositifs mis en place au sein des sociétés de l’UES et non plus de l’ensemble des dispositifs existants.

À cet égard, la direction rappelle que sont actuellement en vigueur les dispositifs suivants :

• accord de participation du groupe d’entreprises conclu en date du 22/06/2000

• Plan d’Épargne d’Entreprise mis place en date du 08/06/1999

L’accord d’intéressement conclu en date du 1^er janvier 2019 arrivera à échéance de sa durée déterminée de trois années, le 31 décembre 2021, et fera donc l’objet d’un nouvel accord qui sera conclu avec le Comité Social et Économique avant juin 2022.

Article 2 : Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sur la qualité de vie au travail et sur le droit à la déconnexion

Dans la mesure où aucun accord ne peut être conclu avec la CFE-CGC en qualité de syndicat catégoriel, la Direction mettra à jour le plan d’actions existant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, après avis du CSE. »

Il est rappelé qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été établie en date du 21 octobre 2019.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité du présent PV d’accord

Le présent procès-verbal donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de l’UES :

Conformément à la législation en vigueur, cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DEETS la Loire via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un tel dépôt sera accompagné :

• d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF,

• d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale,

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de Saint-Etienne.

Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés aux communications à l’attention du personnel.

En signant cet accord, les partenaires sociaux concluent la négociation collective obligatoire 2021.

Fait à La Talaudière, le 30/09/2021

(en 2 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires)

* Parapher chaque page du PV et faire précéder chaque signature, de la mention manuscrite « Lu et Approuvé »