Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DE INSTANCES REPRESENTATIVES DE L'UES" chez DEJEAN HOLDING (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DE L’UES

Entre les soussignées :

Représentée par

D’une part,

Et,

Les membres titulaires de la DUP

D’autre part,

PREAMBULE

L'ordonnance n^o 2017-1386 du 22 septembre 2017 prévoit qu’au plus tard le 31/12/2019, les entreprises doivent avoir mis en place un comité social et économique (CSE), nouvelle instance unique qui fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les CHSCT.

La mise en place du CSE doit intervenir au terme du mandat des instances représentatives en cours et à l’occasion de leur renouvellement.

Les précédentes élections relatives à l’UES se sont tenues en mai 2016 et ont abouti à la mise en place d’une Délégation Unique de Personnel (DUP).

Les mandats en cours au sein de l’UES arrivent ainsi à échéance le 02/05/2020.

Tenant compte de la date butoir au terme de laquelle la nouvelle institution doit être mise en place, les parties conviennent de réduire les mandats en cours afin de se conformer aux exigences légales.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de réduire les mandats en cours de l’ensemble des institutions représentatives de L’UES et qui devraient prendre fin au plus tard le 05 mai 2020.

Article 2 - reduction des mandats des instances représentatives du personnel

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres de la DUP prendront fin le 15 octobre 2019 à minuit.

Les parties rappellent, par ailleurs, que conformément aux dispositions légales issues de la loi REBSAMEN du 17 août 2015, les mandats des membres du CHSCT prennent fin avec ceux des élus précités soit le 15/10/ 2019 à minuit.

Tenant compte de la date de fin des mandats fixée au 15 octobre 2019 et afin de se conformer aux règles électorales qui prévoient que le 1^er tour des élections doit se tenir 15 jours avant la fin des mandats, les parties décident que le 1^er tour des élections professionnelles relatif à l’institution du CSE se tiendra le 1^er octobre 2019.

Les représentants du personnel dont les mandats sont réduits, continueront d’exercer normalement leurs prérogatives, et notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée restant à courir.

Article 3 – reduction des mandats des représentants syndicaux

Les parties rappellent que la réduction des mandats des instances représentatives du personnel a pour effet de modifier, dans les mêmes conditions, les dates de fin des mandats des représentants syndicaux désignés au niveau de l’entreprise.

Article 4 - Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.

Article 5 - Notification et dépôt de l'accord

La Direction notifiera, sans délai, par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau dans l'entreprise.

Elle assurera également une diffusion de l'information auprès de chacune des instances concernées par la réduction.

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE] et du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétents dans les conditions légales en vigueur.

Il sera également adressé à l'autorité administrative en vue de sa mise en ligne dans la base de données nationale prévue par l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 9 exemplaires,

A le 11 juin 2019

Pour la DUP Pour l’UES

Les membres titulaires Le PDG